Décret n° 82-455 du 11 décembre 1982 relatif au transfert à l'entreprise nationale des jus et conserves alimentaires (E.NA.JUC), des structures, moyens, biens, activités et personnels, détenus ou gérés par la société nationale de gestion et de développement des industries allmentaires (SOGEDIA), au titre de ses activités, dans le domaine de l'industrie des jus et conserves alimentaires

Sont transférés à n'entreprise nationale des jus et conserves alimentaires (E.NA.JUC), dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée : 1º les activités d'exploitation, de gestion et de développement des industries des jus et conserves alimentaires, exercées par la société de gestion et, de développement des industries alimentaires (SOGEDIA); 2° les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités relevant des objectifs de l'entreprise nationale des jus et conserves alimentaires (E.NA.JUC), assumées par la société de gestion et de développement des industries alimentaires (SOGEDIA);

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1793 3° les personnels liés à la gestion et au fonetionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.

Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus, emporte: 1 substitution de l'entreprise nationale des jus et conserves alimentaires (E.NA.JUC), à la société de gestion et de développement des Industries alimentaires (SOGEDIA), au titre de son activité de gestion, d'exploitation et de développement des industries des jus et conserves alimentaires, à compter du 1er janvier 1983; 2° cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de gestion, d'exploitation et de développement des industries des jus et conserves alimentaires, exercées par la société de gestion et de développement des, industries alimentaires (SOGEDIA), au titre de ces activités, en vertu de l'ordonnance n° 72-45 du 3 octobre 1972 susvisée.

Le transfert prévu à l'article 1er ci-dessus, des moyens, biens, parts, droits et obligations détenus ou gérés par la société de gestion et de développement des industries alimentaires (SOGE- DIA), au titre de ces activités, donne lieu :

A) à l'établissement : 1° d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre chargé des industries légères et dont les membres sont désignés par le ministre chargé des industries légères et le ministre chargé des finances ; 2° d'une liste fixée, conjointement, par arrêté du ministre chargé des industries légères et du ministre chargé des finances; 3° d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés dans le domaine des industries des jus et conserves alimentaires, indiquant la valeur des éléments de patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise nationale des jus et conserves alimentaires (E.NA.JUC).

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert prévu à l'article 1er ci-dessus.

A cet effet, le ministre chargé des industries légères peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise nationale des jus et conserves alimentaires (E.NA.JUC).

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er-3° du présent décret, sont transférés à l'entreprise nationale des jus et conserves alimentaires (E.NA.JUC), conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régisseat 1754 JOURNAL OFFICIEL DE LA à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé des industries légères fixera, en tant que de besoin, pour les transferts desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'entreprise nationale des jus et conserves alimentaires (E.NA.JUC).

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1,1 décembre 1982.

Chadli BENDJEDID.