Arrêté du ler juin 1987 instituant une déclaration obligatoire d'entrée de navires dans les ports et rades

Il est institué une déclaration d'entrée dans les ports, rades ou eaux maritimes, obligatoire pour tout navire de commerce.

La déclaration d'entrée visée à l'article 1er ci-dessus est libellée selon le modèle annexé à l'original du présent arrêté. Elle est établie et signée par le capitaine du navire et sous sa responsabilité.

La déclaration est recueillie par le pilote chargé de l'assistance au navire, dans le cadre de l'ordonnance n° 71-39 du 17 juin 1971 susvisée et remise à là capitainerie.

La déclaration est transmise, par voie expresse, à l'autorité en charge de l'inspection de la sécurité maritime.

Pour toute fausse déclaration, il est fait application des dispositions des articles 265 à 272 de l'ordonnance, n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er juin 1987.

Rachid BENYELLES.