Décret n° 72-194 du 5 octobre 1972 portant règlement en temps de paix, du passage dans les eaux territoriales et des escales des navires de guerre étrangers

L'accès et le passage innocent des navires de guerre étrangers dans les eaux territoriales, leur accès dans les eaux intérieures, leur escale dans un port algérien sont subordonnés à autorisation préalable des autorités algériennes compétentes suivant les procédures fixées par le présent décret.

Dans les eaux territoriales, les eaux intérieures et ports d'Algérie, les navires de guerre étrangers sont tenus de s'abstenir d'actes contraires à la souveraineté nationale et de procéder à des relevés, plongées ou sondages.

Il leur est interdit, sauf autorisation spéciale de l'autorité algérienne compétente, de procéder à tous exercices militaires.

Art. 3Dans les eaux territoriales, les eaux intérieures et ports d'Algérie, les navires de guerre étrangers sont tenus de respecter la règlementation nationale en matières fiscale, sanitaire et douanière, notamment.

La réglementation portuaire, notamment en matière de pilotage est applicable aux navires de guerre étrangers pour l'accès dans les ports algériens.

Les dispositions des articles ler à 4 ci-dessus s'appliquent uniquement et en temps de paix, aux navires de guerre.

L'expression « navire de guerre s'entend des navires de guerre, navires auxiliaires, navires-écoles, navireslaboratoires, navires-sous-marins et autres navires à usage militaire. l'expression « passage innocent » s'entend de la navigation dans les eaux territoriales, soit pour les traverser sans entrer dans les eaux intérieures, soit pour se rendre dans les eaux intérieures, soit pour prendre le large en venant des eaux intérieures. l'expression < escale > s'entend du séjour temporaire d'un navire de guerre étranger au stoppage ou au mouillage dans les eaux territoriales, les eaux intérieures ou un port algérien.

Le passage est dit innocent lorsqu'il ne porte pas atteinte à la paix, à la sécurité ou à l'ordre public de l'Etat algérien.

Le passage comporte la possibilité de stoppage et de mouillage, mais seulement dans la mesure où l'arrêt ou le mouillage constituent des incidents ordinaires de navigation ou s'imposent aux navires de guerre en état de relâche forcée ou de détresse.

Dans ce cas, le commandant du navire de guerre doit en informer sans délai les autorités navales algériennes.

Les représentants diplomatiques ou consulaires du pays dont le navire de guerre arbore le pavillon sont informés.

Dès que disparaissent les circonstances ayant rendu impérieux le stoppage ou le mouillage, le navire de guerre étranger reprend immédiatement la mer après que les autorités navales algériennes en aient été informées.

En tout état de cause, et sauf autorisation spéciale, la durée de l'arrêt ou du mouillage ne peut excédér vingt quatre heures.

Conformément aux dispositions de l'article 1er et suivants du présent décret, le passage d'un navire de guerre est soumis à autorisation préalable des autorités algériennes. Cette autorisation doit être demandée par les autorités navales étrangères auprès du ministère des affaires étrangères dans un délai minimum de quinze jours avant la date d'entrée dans les eaux territoriales algériennes.

L'escale d'un navire de guerre étranger dans les eaux territoriales ou dans un port algérien peut être : une escale officielle, une escale non officielle, une escale de routine, une escale forcée.

Au cours d'une escale, des visites peuvent être échangées. Elles sont soft officielles, soit de courtoisie.

Une escale est officielle : lorsqu'elle répond à une invitation officielle de l'autorité algérienne compétente ou lorsque le gouvernement du pays dont le navire de guerre visiteur arbore le pavillon, a exprimé le désir qu'elle ait ce caractere. En ce cas, l'escale est soumise aux regles édictées à l'article 14 ci-dessous.

L'escale officielle d'un navire de guerre étranger doit obtenir l'autorisation des autorités algériennes. A cet enet, les autorites etrangères doivent formuer une demande par voie diplomatique, auprès du ministère des affaires étrangères dans un délai minimum de quarante cinq jours avant la date prevue a arrivee du navire de guerre dans les eaux territoriales ou dans un port algérien.

L'attaché naval ou militaire du pays dont .le navire de guerre a été autorisé à effectuer une escale officielle et l'autorité navale algérienne fixent d'un commun accord selon es conn nes et des usages internationaux, le programme officiel de l'escale.

Le navire de guerre étranger en visite officielle, son arrivée dans les eaux territoriales ou dans un port algérien, observe les usages internationaux et les règles nationales en matière de saluts à coup de canon.

Sauf dérogation expresse, les saluts à coup de canon ne peuvent excèder 21 coups.

Un ou plusieurs officiers de liaison de la marine nationale sont mis à la disposition du commandant du navire de guerre étranger.

L'escale est dite non officielle lorsque les deux parties sont convenues de ne l'entourer d'aucune solennité particulière.

Sauf dégoration des autorités algériennes compétentes, sont considérées comme non officielles les escales de :

- navires-écoles étrangers, navires de guerre accompagnant les navires cités ci-dessus au cours de leur croisière.

L'escale non officielle d'un navire de guerre étranger doit obtenir l'autorisation des autorités navales algériennes.

Les autorités navales étrangères adressent une demande au ministère des affaires étrangères dans un délai minimum de trente jours avant la date prévue d'arrivée du navire de guerre étranger en visite.

L'escale non officielle d'un navire de guerre étranger peut donner lieu aux saluts à coup de canon. A cet effet, les commandants de navires de guerre en visite doivent demander l'accord des autorités navales algériennes du port d'escale, par l'intermédiaire de leurs représentants accrédités auprès du gouvernement algérien.

Au cours des escales non officielles, une visite de cou.oisie peut être rendue à l'autorité navale ou militaire du port d'accueil par le commandant du navire de guerre.

Sauf autorisation de l'autorité navale du port d'accueil, aucune visite de courtoisie ne peut être rendue aux autorités civiles de la ville à l'occasion d'une escale non officielle.

L'attaché naval ou militaire représentant le pays dont le navire de guerre a reçu l'autorisation d'effectuer une escale non officielle et les autorités algériennes fixent d'un commun accord le programme de séjour du navire de guerre visiteur.

Un ou plusieurs officiers de liaison de la marine nationale sont mis à la disposition du commandant du navire de guerre.

L'escale est dite de routine:"

1. lorsqu'elle est motivée par des missions de transport de matériel, de personnel, de combustibles;

2. - lorsqu'elle est motivée par des opérations de recherche, d'assistance et de sauvetage;

3. lorsque son but est de permettre aux navires de guerre d'effectuer la réparation d'avaries légères;

4. lorsqu'eale est motivée par des opérations d'avitaillement ou de ravitaillement du navire de guerre.

L'autorisation à l'escale de routine d'un navire de guerre étranger est recherché suivant la procédure fixée pour l'escale non officielle. Cependant, la demande doit être déposée auprès des autorités algériennes compétentes dans un délai minimum de quinze jours avant la date prévue d'arrivée du navire de guerre visiteur. 1095 Toutefois, dans le cas prévu à l'article 27 alinéa 2 ci-dessus, cette demande pourra être déposée sans condition de délais.

L'escale de routine ne donne pas lieu aux saluts à coups de canon.

L'escale de routine d'un navire de guerre étranger ne donne lieu à aucune visite. Cependant, dans le cas où le commandant du navire de guerre visiteur exprime le désir, il peut rendre une visite personnelle en à lautorité navale ou militaire du port d'accueil.

La durée de l'escale de routine d'un navire de guerre étranger est fixée, selon les cas prévus à l'article 27 ci-dessus et les circonstances, par les autorités algériennes.

En aucun cas, cette durée ne peut excèder cinq jours.

Un officier de liaison peut, dans les cas prévus par la section 3 du présent décret, être détaché, auprès du commandant du navire de guerre visiteur, par l'autorité navale du port d'accueil en vue de lui faciliter toutes opérations en matière de ravitaillement, d'avitaillement ou de réparations.

L'escale est dite forcée lorsque le navire de guerre étranger est contraint de chercher refuge dans les eaux territoriales, dans les eaux intérieures ou dans un port algérien par suite d'avaries graves, gros temps ou autres cas de force majeure.

Dans les cas prévus à l'article 33 ci-dessus, le commandant du navire de guerre doit, avant son entrée dans les eaux territoriales algériennes, informer sans délais l'autorité navale du port d'accueil ou, à défaut, l'autorité militaire locale.

Les représentants diplomatiques ou consulaires de son pays, accrédités auprès du gouvernement algérien en sont avisés.

Dès que disparaissent les circonstances ayant motivé l'escale forcée, le navire de guerre étranger reprend la mer après que l'autorité navale algérienne en ait été informée.

Les dispositions des articles 30 et 32 ci-dessus sent applicables au navire de guerre étranger en escale forcée.

Lorsque des changements importants sont apportés au nombre et aux types de navires de guerre, aux lieux et dates de l'escale, les autorités navales étrangères en informent l'autorité navale algérienne suivant la procédure fixée pour la demande d'escale proprement dite.

Dans le cas où le changement intervient au cours de la traversée ou s'il s'agit d'un changement mineur, l'autorité responsable de la modification informe par message la plus haute autorité navale algérienne.

Hors le cas de l'escale forcée, ne sont prises er considération par les autorités algériennes compétentes que les demandes transmises par la voie diplomatique et présentées dans le délai minimum fixé pour chaque type d'escale.

L'arrivée d'un navire de guerre dans un port algérien ne peut avoir lieu les samedis, dimanches et jours fériés.

L'heure d'arrivée du navire de guerre dans le port d'escale est fixée à huit heures locales.

Hors le cas d'escale forcée, il ne peut être dérogé aux alinéas 1 et 2 du présent article, sauf accord des autorités algériennes compétentes.

Outre le nom du commandant de la force navale et des ommandants d. navires de guerre, la demande d'escale doit comporter : 1096 JOURNAL OFFICIEL DE LA le nombre d'officiers, de sous-officiers, de matelots présents à bord, y compris les membres des états-majors; les caractéristiques principales des navires; le nombre et le type d'aéronefs embarqués, s'il y a lieu; la désignation des fréquences radio que l'autorité navale étrangère souhaite utiliser dans le port d'escale ainsi que la mention de la puissance maximum émise; les précisions sur les opérations de ravitaillement ou d'avitaillement à effectuer dans le port d'escale;

- les précisions sur les concours matériels jugés nécessaires.

Sauf dérogation spéciale, le nombre de navires de guerre étrangers de même pavillon admis à faire escale ne pourra être supérieur à trois.

Par ailleurs, les navires sous-marins ne pourront pénétrer dans les eaux territoriales algériennes qu'en surface. Il leur est interdit d'effectuer des plongées pendant toute la durée de leur séjour.

Selon chaque type d'escale, le nombre, l'importance et le caractère des réceptions et des visites sont fixés d'un commun accord entre l'autorité navale algérienne et les autorités navales étrangères ou leurs représentants accrédités auprès du gouvernement algérien.

Le commandant du navire de guerre étranger ne peut faire de déclaration de presse qu'avec l'accord des autorités algériennes compétentes.

Les navires de guerre étrangers de même pavillon ne peuvent, à moins d'une autorisation spéciale, séjourner au-delà du délai accordé.

Ils sont tenus d'appareiller dans les six heures qui suivent toute injonction qui leur serait adressée par les autorités algériennes compétentes.

Les prescriptions du présent décret ne sont applicables aux aéronefs militaires que s'ils sont portés ou remorqués par des navires de guerre.

Ces aéronefs ne peuvent quitter le navire porteur ou remorqueur sans l'autorisation des autorités algériennes compétentes.

Les dispositions des articles 41 alinéa ler et 44 du présent décret ne sont pas applicables aux navires de guerre étrangers visés ci-après :

a) navires de guerre à bord desquels sont embarqués les souverains d'une dynastie régnante, des chefs d'Etats étrangers;

b) navires de guerre en relâche forcée pour cause d'avaries graves, gros temps ou autres cas de force majeure. -Art. 47. Le nombre de permissionnaires ainsi que les heures de descente à terre et de rentrée à bord sont fixés par un accord entre l'autorité navale ou militaire locale et le commandant du navire de guerre ou de la force navale.

Le port d'armes est interdit aux membres de l'équipage lorsqu'ils descendent à terre. Toutefois, les officiers et les sous-officiers sont autorisés à porter les armes blanches qui font partie de leur tenue règlementaire.

Si des honneurs funèbres doivent être rendus à terre par un détachement en armes, le commandant du navire de guerre étranger doit, au préalable, en demander l'autorisation à l'autorité navale ou militaire locale.

En aucun cas, il ne pourra être placé des armes à bord des embarcations du navire de guerre étranger qui auront à circuler.

Une sentence de mort ne peut être mise à exécution à bord du navire de guerre admis dans les ports et eaux territoriales d'Algérie.

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux navires de guerre appartenant à des Etats belligérants, l'Algérie étant neutre.

Dans le cas où un navire de guerre ne se conforme pas aux prescriptions du présent décret, les autorités algériennes compétentes, sans préjudice de l'application de l'article REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 octobre 1972 44 alinéa 2 ci-dessus, attirent l'attention du commandant du navire ou de la force navale sur l'infraction commise et l'invitent à respecter ou faire respecter lesdites prescriptions.

Toutes dispositions contraires au présent décret, sont abrogées.

Le ministre de la défense nationale, le ministre d'Etat chargé des transports et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacu en ce qui le concerne, de l'exécution ću présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à El Asnam, le 5 octobre 1972.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS