Ordonnance n° 70-64 du 8 octobre 1970 portant création du conseil national pour l'aéronautique
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Article 2
فتح المادةPar délégation du ministre de la défense nationale et du ministre d'Etat chargé des transports, le conseil national pour l'aéronautique, coordonne les activités de l'aviation civile et de l'aviation militaire.
Article 3
فتح المادةLe conseil national pour l'aéronautique est consulté sur toutes les questions afférentes à l'aéronautique.
Il donne son avis conforme, notamment sur tout projet d'accord international, de texte législatif ou réglementaire, de plan d'équipement ou de recrutement.
Article 4
فتح المادةLa composition et les attributions du conseil national pour l'aéronautique, sont fixées par décret.
Article 5
فتح المادةLa présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 octobre 1970.
Houari BOUMEDIENE.
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يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
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أُلغي بموجب Décret n° 84-297
« Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment l'ordonnance n° 70-64 du 8 octobre 1970 et le décret n° 70-131 du 8 octobre 1970 relatifs à la création, à la composition et à la mission »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (1)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (10)
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Arrêté
Arrêté du 15 juin 1984 fixant la liste des aérogares d'aérodromes dépendant de l'entreprise nationale d'exploitation des services aériens de transport intérieur et de travaill aériens (Inter-Air- Services)
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Arrêté
Arrêté du 15 juin 1984 fixant la liste des aérogares d'aérodromes dépendant de l'entreprise nationale d'exploitation de services aériens internationaux de transport public Air Algérie
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Décret n° 83-311
Décret n° 83-311 du 7 mai 1983 portant réaménagement des statuts de l'Etablissement national pour l'exploitation météorologique et aéronautique (Ε.Ν.Ε.Μ.Α.) et dénomination nouvelle de < Entreprise nationale d'exploitation et de sécurité aéronautiques (E.N.E.S.A.)
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Décret n° 83-464
Décret n° 83-464 du 30 juillet 1983 portant réaménagement des statuts de la société nationale de transport et de travail aériens Air-Algérie »
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Décret n° 83-465
Décret n° 83-465 du 30 juillet 1983 portant création de l'entreprise nationale d'exploitation des services aériens de transport intérieur et de travail aériens « Inter-Air-Services »
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Décret n° 83-312
Décret n° 83-312 du 7 mai 1983 portant création de l'Entreprise nationale de gestion et d'exploitation des aéroports (E.N.G.E.Α.)
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Ordonnance n° 75-39
Ordonnance n° 75-39 du 17 juin 1975 portant approbation des statuts de l'entreprise socialiste dénommée << société nationale de transports et de travail aériens (AIR ALGERIE) »
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 15 mars 1971 portant organisation de la commission des personnels techniques de l'aéronautique
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 15 mars 1971 portant organisation de la commission d'étude pour l'exploitation météorologique et aéronautique
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Décret n° 70-131
Décret n° 70-131 du 8 octobre 1970 relatif à la composition et à la mission du conseil national pour l'aéronautique
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