Arrêté interministériel du 15 mars 1971 portant organisation de la commission d'étude pour l'exploitation météorologique et aéronautique

La commission d'étude pour l'exploitation météorologique et aéronautique comprend :

Président: le directeur de l'aviation civile, Membres: un représentant du ministère d'Etat chargé des transports, deux représentants du ministère de la défense nationale, un représentant du ministère des finances, un représentant du ministère des travaux publics et de la construction, 25 juin 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA un représentant du ministère de l'intérieur.

Le secrétariat de la commission est assuré par. un représentant de l'établissement national pour l'exploitation météorologique et aéronautique, désigné par le ministre d'Etat chargé des transports.

Sur proposition des membres de la commission, le président peut élargir la commission par des spécialistes ayant voix consultative choisis en raison de leur compétence ou représentant certains services techniques de l'aviation militaire ou de l'aviation civile,

Cette commission est convoquée par son président sur demande : du conseil national pour l'aéronautique dont il reçoit ses directives, du ministre de la défense nationale, du ministre d'Etat chargé des transports.

Cette commission a pour objet d'étudier dans le domaine relevant de sa compétence les questions d'intérêt commun à l'aviation civile et à l'aviation militaire, en vue de coordonner leurs activités dans le cadre du développement économique du pays et de la défense nationale.

Elle présente des avis ou projets de textes réglementaires simultanément : au conseil national pour l'aéronautique,. au ministère de la défense nationale (direction de l'air), au ministère d'Etat chargé des transports (direction de l'aviation civile).

La commission est chargée conformément à l'article 5 ci-dessus : 1 d'examiner et, éventuellement, d'étudier : les textes des conventions internationales intéressant la sécurité de la navigation aérienne et le survol du territoire national, les textes de la loi, des règlements et des instructions concernant l'équipement des routes aériennes et des aérodromes,

2- d'harmoniser les doctrines en matière de navigation aérienne, de contrôle de la circulation aérienne, de l'infrastructure aéronautique,

3 - d'harmoniser les procédures de la circulation aérienne,

4- d'étudier l'organisation de l'espace aérien de façon à permettre un développement harmonieux des activités des usagers civils et militaires et à garantir un niveau maximum de sécurité pour les vols de transports publics.

5- de coordonner les programmes d'acquisition de matériel et d'équipement, compte tenu des besoins propres à l'aviation civile, tels qu'ils sont définis dans les plans régionaux de l'O.A.C.I. et des besoins propres à l'aviation militaire, tels qu'ils résultent des impératifs de la défense nationale dans les domaines : des transmissions et du traitement de l'information, des aides-radio à la navigation aérienne, du contrôle de la circulation aérienne, notamment par radar, de la protection météorologique, -de l'information aéronautique, des ouvrages de génie civil sur les aérodromes: postes et aires de manœuvres, aides visuelles, bâtiments, aérogares, hangars, dépôts et moyens d'avitaillement en carburant, des aides à l'approche et à l'atterrissage, des moyens de lutte contre l'incendie, des recherches et sauvetage des aéronefs en détresse, de la défense aérienne (détection, identification, etc...), REPUBLIQUE ALGERIENNE 701

6 - de suivre la réalisation des programmes d'installation et, d'équipement ainsi que les conditions de leur mise en œuvre, 7 de suivre les études et travaux intéressant l'ensemble de la sécurité aérienne, 8 de préparer les expositions et manifestations nationales concernant l'aéronautique, 9 de la mise à jour de catalogues des points sensibles de l'aviation civile,

10 - d'examiner et d'étudier les plans de réquisition et de mobilisation en situation d'urgence, de crise ou de guerre et d'organiser l'utilisation de moyens de l'aviation civile dans cette éventualité.

Le directeur de l'air au ministère de la défense nationale, le directeur de l'aviation civile au ministère d'Etat chargé des transports, le directeur général de la fonction publique au ministère de l'intérieur, le directeur des travaux publics au ministère des travaux publics et de la construction et le directeur du budget au ministère des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 mars 1971.

P. le Président du Conseil, Le ministre d'Etat chargé des ministres, des transports, ministre de la défense nationale Rabah BITAT Le secrétaire général, Moulay Abdelkader CHABOU Le ministre des travaux publics Le ministre de l'intérieur, et de la construction, Ahmed MEDEGHRI Abdelkader ZAIBEK Le ministre des finances, Smaïn MAHROUG