Décret n° 70-131 du 8 octobre 1970 relatif à la composition et à la mission du conseil national pour l'aéronautique

Le conseil national pour l'aéronautique tient deux sessions ordinaires par an: la première session a lieu au mois de ma, et la seconde, au mois de novembre.

Sur demande de l'un de ses membres, le conseil peut être réuni en session extraordinaire.

Le président du conseil national pour l'aéronautique fixe l'ordre du jour des sessions et le communique à chaque membre du conseil, quinze (15) jours avant la réunion. 13 octobre 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les délibérations du conseil ne sont valables que si tous les membres sont présents ou représentés.

Le secrétaire du conseil tient un registre des délibérations, arrêté après chaque séance, par le président. Les procès-verbaux des séances sont adressés aux ministres concernés.

Le conseil national pour l'aéronautique est chargé de coordonner les investissements et les activités de l'aviation civile et de l'aviation militaire.

Il est compétent pour étudier et proposer toutes mesures dans les domaines ci-après : recrutement, formation, emploi, statut et carrière des personnels techniques de l'aéronautique, navigants ou non navigants, civils ou militaires, développement de toutes installations concourant à la sécurité de la navigation aérienne ou à la défense aérienne, en particulier, dans le domaine des télécommunications, des équipements et de l'infrastructure, compte tenu des besoins propres à l'aviation civile et de ceux de l'aviation militaire,

- accords internationaux intéressant la sécurité ou la défense aérienne, et directives techniques à l'usage des représentants du Gouvernement algérien auprès d'organismes aéronautiques étrangers ou internationaux, emploi des moyens civils et des moyens militaires dans le cadre des services concourant à la sécurité de la navigation aérienne (protection météorologique, contrôle, information, recherche et sauvetage, télécommunications etc...), plans d'entraînement, réquisition, mobilisation, emploi des moyens de l'aviation civile en situation d'urgence, de crise ou de guerre, et dans le cadre permanent de la défense aérienne, catalogue des points sensibles particuliers à l'aviation civile.

Il donne un avis conforme sur tout projet d'accord international, de texte législatif ou règlementaire, de plan d'équipement ou de recrutement.

Sur proposition du conseil national pour l'aéronautique, des commissions dont la composition et le fonctionnement seront déterminés par arrêté interministériel, peuvent être. créées.

Ces commissions seront chargées de réaliser sous la direction du conseil, tous travaux et études.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.

Le ministre de la défense nationale et le ministre d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 octobre 1970.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DE LA JUSTICE