Décret n° 81-355 du 19 décembre 1981 relatif au transfert aux offices régionaux du lait et des produits laitiers, des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par l'office national du lait et des produits laitiers

Sont transférés, dans les conditions fixées par le présent décret aux offices régionaux du lait et des produits laitiers : 1°) les activités relevant du domaine de la production du lait et des produits laitiers exercées par office national du lait et des produits laitiers ; 2°) les biens, droits, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires relevant des objectifs des offices régionaux du lait et des produits laitiers, assumées par l'office national du lait et des produits laitiers; 3°) les personnels liés à la gestion et au fonctiondement des structures, moyens et biens visés ci-dessus. affectés aux activités de production du latt et des produits laitiers.

Le transfert des activités prévues à 'article 1er ci-dessus comporte : 1°) la substitution des offices régionaux du lait et des produits laitiers à l'office national du lait et des produits laitiers, à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'agriculture et de la révolution agraire ; 2°) à la date fixée par l'arrêté ministériel prévue par l'alinéa ci-dessus, l'office national du lait et des produits laitiers est dissous et l'ordonnance n° 69-93 du 20 novembre 1969 susvisée abrogée.

Le transfert prévu conformément à

- moyens, biens, parts, drotts l'article 1er ci-dessus, des et obligations, détenus ou gérés par l'office nationai du lait et des produits laitiers, donne lieu :.

Aà l'établissement :. 1º) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre de l'agriculture et de la révolution agraire, dont les membres sont désignés conjointement par le ministre des finances et par le ministre de l'agriculture et de la révolution agraire; 2°) d'une liste fixée conjointement par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la révo agraire et du ministre des finances;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1289 3°) d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour la promotion du développement de la production du lait et des produits laitiers, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'office régional du lait et des produits laitiers.

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois mois, d'un contrôle et d'un visa des services compétents du ministère des finances.

Bà la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant 3 l'objet des transferts prévus par l'article 1er du présent décret.

A cet effet, le ministre de l'agriculture et de la Tévolution agraire édicte les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication l'office régional du lait et des produits laitiers.

Les personnels liés au fonctionnement, a la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er ci-dessus, sont transférés conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus, demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre de l'agriculture et de la révolution agraire fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels,les modalités relatives aux opérations requises pour assurer le fonctionnement égulier et continu des structures de l'office régional du lait et des produits laitiers.

Le ministre de l'agriculture et de la révolution agraire et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 décembre 1981.

Chadli BENDJEDID.