Décret n° 71-62 du 17 février 1971 relatif à l'importation et à la répartition des laits de conserve
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Article 2
فتح المادةLes attributions précédemment exercées par le groupement professionnel GAIRLAC sont transférées à l'office national de commercialisation (ONACO). 230 JOURNAL OFFICIEL DE LA
Article 3
فتح المادةIl n'est pas dérogé aux dispositions de l'ordonnance n° 69-93 du 20 novembre 1969 portant création de l'office national du lait et des produits laitiers (ONALAIT).
Article 4
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 février 1971.
Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE DES FINANCES
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يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Ordonnance n° 65-182
- Ordonnance n° 69-93
- Décret n° 62-125
- Décret n° 64-233
- Arrêté
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (1)
-
Ordonnance n° 72-9
Ordonnance n° 72-9 du 21 mars 1972 attribuant le monopole à l'importation de certaines catégories de laits et de produits laitiers à l'office national du lait et des produits laitiers (O.NA.LAIT)
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