Ordonnance n° 66-224 du 22 juillet 1966, relative aux frais de justice

La taxe judiciaire est perque, pour le compte du trésor, par les greffes. Si la partie ne réside pas au siège de l'agent de perception, elle est admise à payer la taxe au greife du tribunal de sa résidence, qui ex. délivre quittance; mais la transmission de la requête et des pièces au greffe compétent doit être effectuée par la partie elle-même,

La direction des finances exerce, concurremment avec ies présidents des diverses juridictions, les parquets, les magistrats rapporteurs et les juridictions elles-mêmes, le contrôle de la perception de la taxe judiciaire et des autres droits exigibles. Ils se font communiquer à cet effet, tous registres, dossiers et documents classés aux archives des greffes.

Si, par suite d'une fausse application des tarifs, ou pour toute autre cause, il est dû au trésor une somme au titre de la taxe judiciaire, le recouvrement en est poursuivi comme en matière d'enregistrement.

Si l'insuffisance d'une perception est reconnue au cours c'une instance ou avant qu'il n'ait été procédé à l'opération on à l'acte requis, la juridiction saisie ou le président suivant les cas, décide qu'il sera sursis soit au jugement, soit à l'acte 01 à l'opération pendant un délai déterminé à l'expiration duquel, si l'intéressé aussitôt averti par le greffe n'a pas versé le complément exigible, la radiation de l'affaire est ordonnée ou la requête laissée définitivement sans suite.

Laction en recouvrement de la taxe sera prescrite trois ates après que les agents d'assiette ou de contrôle auront eu coruissance de son exigibilité ainsi que des éléments nécessairs pour en fixer le quantum.

Par exception à la règle posée par l'article 1er, ne sont pas exigibles d'avance: 1°) la taxe judiciaire due sur les procédures suivies avec le bénéfice de l'assistance judiciaire et sur les appels formés par les personnes qui ont bénéficié de l'assistance judiciaire en première instance, à charge par ces dernières de justifier qu'elles ont demandé l'assistance judiciaire devant la juridiction d'appel. Dans le cas où le bénéfice de l'assistance judiciaire est retiré au cours de la procédure ou refusé à l'appelant, la partie redevable de la taxe doit l'acquitter dans le délai qui lui est imparti par le tribunal, le juge rapporteur ou le greffier; faute de quoi, la radiation est ordonnée ou la procédure arrêtée; 2°) la taxe judiciaire, dans les cas où il est impossible d'en déterminer d'avance le montant exact, notamment dans les cas visés aux articles 11, 12 et 13 (copies de pièces et traductions).

En ce cas, le paiement est différé jusqu'à ce que le droit ait été liquidé les copies ou traductions ne sont délivrées que moyennant paiement de la taxe, sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, de l'article 7; 3°) les droits proportionnels, afférents aux ventes publiques, sauf ce qui est dit à l'alinéa 2 de l'article 45, aux séquestres et autres administrations judiciaires. fis sont prélevés d'office sur le produit de la vente ou des opérations du séquestre ou de l'administrateur et le produit net est seul remis aux intéressés. La quittance prévue par l'article 2 est jointe au dossier de la vente, du séquestre ou de l'administration judiciaire; 4°) la taxe judiciaire due pour des actes faits ou les instances introduites à la requête du syndic, liquidateur ou autre mandataire de justice au cours de la faillite, de la liquidation ou de l'administration judiciaire. Elle est perçue sur l'actif. réalisé.

La quittance est jointe au dossier de la faillite ou de l'administration judiciaire. La taxe n'est pas perçue et tombe en non-valeur si l'actif est nul ou irréalisable; 5°) la taxe judiciaire due pour les actes ou opérations à effectuer en vertu d'une commission rogatoire d'une juridiction étrangère, si le paiement est garanti par l'Etat requérant. Quand le paiement lieu, il est aussitôt constaté sur le registre spécial.

La quittance est envoyée à l'autorité étrangère requérante; 6º) la taze judiciaire due sur les actes ou opérations à faire ou les instances à engager à la demande d'une partie demeurant hors du territoire national, à la condition toutefois qu'il y ait urgence et que la requête soit présentée par un mandataire de justice, avec engagement par lui de payer la taxe dès notification de son montant, ce qui sera fait sans délai, par le greffier; 7°) la taxe judiciaire due par les administrations publiques dans les litiges où elles sont parties. 8°) la taxe judiciaire due par les services dans les instances suivies en exécution de la législation sur les accidents du travail, lorsque l'Etat est son propre assureur; il en est de même de la taxe judiciaire due par lesdits services lorsque l'Etat est son propre assureur, dans les instances suivies selon le droit commun, contre les tiers responsables des accidents du travail; 9°) la taxe judiciaire et les frais d'expertise qui seraient prévus dans les instances suivies en application de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Toute taxe judiciaire régulièrement perçue est définitivement acquise au trésor.

Toutes les fois qu'il y a lieu à un débours autre que ceux prévus au dernier alinéa de l'article 1er ou au paiement à des magistrats, greffiers, experts, interprètes et autres mandataires de justice ou à des témoins, d'indemnités de transport, rétributions ou allocations dont il est impossible de fixer d'avance le montant exact, il en est fait, par le greffier ou, si la partie le requiert, par le magistrat une évaluation provisoire. La somme ainsi fixée est consignée par la partie entre les mains du greffier qui en délivre quittance détachée du registre à souche en usage dans la comptabilité du greffier. Le compte est finalement arrêté par lui, puis visé et taxé par le magistrat. 1 noût 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA Tout solde non réclamé par la partie, dans les six mois de l'avis qui lui est donné par le greffier de la liquidation définitive des frais, est pris en recette par le trésor et lui reste définitivement acquis. Le versement est opéré par le greffier sur le registre de la taxe judiciaire.

Si la liquidation complète des dépens n'est pas insérée dans le dispositif de l'ordonnance, du jugement ou de l'arrêt, elle peut être faite séparément par le magistrat et il en est délivré exécutoire au profit de la partie qui a obtenu la condamnation et fait l'avance des frais.

Toutes copies de pièces judiciaires ou extra-judiciaires doivent contenir 43 lignes de 10,5 centimètres de longueur à la première page et 48 lignes de 15 centimètres de longueur aux pages suivantes.

Les copies, autres que celles prévues au premier alinéa de l'article 10, sont payées par rôle le rôle se compose de deux pages; toute page commencée est due en entier. Il n'est dû qu'un demi-rôle si la deuxième page n'est pas commencée.

Les copies de pièces exécutées par les greffes des différentes juridictions sur l'ordre du magistrat pour servir soit à l'instruction des instances, soit à la notification d'une décision de justice, sont établies gratuitement. Il en est de même des copies délivrées dans un intérêt administratif, mais seulement après autorisation du ministère public.

Celles qui sont demandées par une partie donnent lieu en tout et pour tout, à une taxe judiciaire de 3 DA par rôle et de 2,5 DA par demi-rôle d'écriture, plus le coût du timbre de dimension s'il y a lieu.

خمسيف Il est apposé par les greffes sur toute copte établie à la demande d'une partie, des vignettes émises par le service de l'enregistrement à concurrence d'une valeur égale au coût total de la copie calculé suivant le nombre de rôles et d'après le tarif de l'article précédent. Ces vignettes sont après leur apposition, oblítérées au moyen du cachet à date en usage dans les greffes.

Il est perçu, au titre de la taxe judiciaire : 1°) Pour traduction d'un acte, titre, jugement, arrêt, ou de tout autre document, autre qu'un mandat de paiement ou un effet de commerce, par rôle de traduction, le rôle comprenant cinquante lignes de quinze syllabes 4 DA; 2°) Pour traduction, d'un mandat de paiement, d'un effet de commerce ou de mentions apposées sur ces derniers 2 DA; 3°) Pour traduction d'une signature apposée sur quelque pièce que ce soit 1 DA; 4°) Pour la révision officielle de toutes traductions autres que celles effectuées par les interprètes traducteurs assermentés 2 DA; 5°) Pour assistance prêtée dans tous les actes de greffe, un quart de la taxe judiciaire à laquelle l'acte est assujetti, sans que le droit puisse être inférieur à 1 DA ni dépasser 5 DA.

Il est justifié de la perception des droits prévus aux paragraphes 1°) à 4°) ci-dessus par l'apposition, sur la traduction, de vignettes oblitérées par le greffe au moyen d'un cachet à date portant la mention « droit de traduction ».

Lorsqu'un interprète judiciaire est requis par le notaire, à défaut d'interprète-traducteur assermenté, le montant de la taxe exigible, tel qu'ii est fixé ci-après, est versé directement par le notaire à la caisse du greffe du tribunal du lieu de sa résidence.

Les traductions écrites des interprètes-traducteurs assermentés sont datées, signées, certifices conformes par eux REPUBLIQUE ALGERIENNE 731 et revêtues de leur cachet qui doit être aussi apposé sur l'original.

Ces traductions sont toujours sujettes à révision par les interprètes judiciaires.

Lesdites traductions, qui ne vent pas comprendre les forinules et épithètes laudatives a actes arabes, sont effectuées intégralement sur timbre.

Toute convention ayant nécessité la présence d'un interprètetraducteur assermenté doit être signée par lui en sa dite qualité.

Il est d'ailleurs formellement interdit aux interprètes-traducteurs assermentés de constater par écrit la formation de conventions quelconques, que les parties sachent ou non signer.

Il est perçu, en tout et pour tout au titre d'honoraires, par les interprètes-traducteurs assermentés, indépendamment, s'il y a lieu, de leurs débours et frais de transports: 1°) Pour traduction d'un acte ou d'une pièce quelconque, par rôle de traduction, le rôle comprenant cinquante lignes de quinze syllabes, 5 DA, sans toutefois que le minimum perçu soit inférieur à 10 DA; 2°) Pour traduction d'un effet de commerce 5 DA; 3°) Pour traduction:

a) de signatures apposées sur quelque pièce que ce soit, pour chaque signature 2 DA;

b) de mentions apposées sur des mandats de paiement ou des effets de commerce 4 DA;

Les signatures sont décomptées en sus. 5°) pour assistance prêtée dans tous les actes de notaires, un quart de la taxe notariale à laquelle l'acte est assujetti, sans que les honoraires puissent être inférieurs à 5 DA ni dépasser 30 DA.

Quand l'interprète prête son concours à différentes reprises à un même acte, autant de vacations minima que de séances lui sont dues. Le tarif proportionnel est seul appliqué pour la vacation qui consacre l'accord des parties. 6°) pour assistance prêtée aux audiences, enquêtes, expertises ou autres mesures d'instruction ordonnées par justice, ainsi qu'à toutes autres opérations, par vacation d'une heure et par affaire: la première heure 6 DA. les autres heures 3 DA.

Les indemnités de frais de voyage, de déplacement et de séjour des interprêtes-traducteurs assermentés seront calculées dans les conditions et d'après le tarif fixé pour les experts par les articles 16 à 21 de la présente ordonnance.

Les interprètes-traducteurs assermentés doivent tenir un registre d'ordre, côté et paraphé par un juge du siège et contenant les indications suivantes numéros d'ordre, dates d'entrée et de sortle des pièces, nom de la partie qui a requis la traduction ou l'opération, nature et date de l'acte ou de l'opération, nombre de rôles ou de vacations, montant des honoraires.

Le total de ces honoraires devra être arrêté à la fin de chaque mois. La somme perçue pour honoraires de traduction sera toujours mentionnée et certifiée sur la traduction par l'interprète.

Ils doivent également tenir un carnet portant la date et le coût de chaque vacation chez les notaires; ces derniers devront apposer leur visa er. marge du carnet, à chaque vacation.

Il est interdit aux interprètes-traducteurs assermentés de convenir du coût de leurs honoraires avec les parties. 732 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les interprètes-traducteurs assermentés sont autorisés à délivrer à la partie qui a requis la traduction et sur sa demande, un copie au carbone de la dactylographie de la traduction.

Cette copie, qui n'est pas signée et n'a aucun caractère officiel, sera payée à raison de 2 DA le demi-rôle.

Les interprètes-traducteurs assermentés doivent obligatoirement faire suivre leurs traductions de l'indication du montant des honoraires perçus, décomptés ainsi qu'il a été dit ci-dessus.

Le tarif alloué doit être affiché visiblement dans chaque bureau d'interprète-traducteur assermenté, afin que le public puisse en prendre connaissance et contrôler ainsi le coût des traductions.

Tout manquement à cette disposition ainsi que toute perception par un interprète-traducteur assermenté d'honoraires supérieurs à ceux fixés ci-dessus, seront passibles des sanctions prévues par la loi.

Il n'est rien dû pour la traduction analytique ou même intégrale faite par les interprètes judiciaires ou les agents des greffes requis comme interprètes, des notifications de toutes natures, sommations, constats, protêts effets protestés, saisies et, non plus, pour leur assistance aux audiences, enquêtes, expertises ou autres mesures d'instruction ordonnées par justice, ainsi qu'aux saisies ou autres opérations et pour la traduction des signatures apposées sur une pièce comptable remise à la caisse du greffe.

Les interprètes autres que les interprètes judiciaires ou les agents des greffes requis comme interprètes, reçoivent, indépendamment, s'il y a lieu, de leurs frais de transport, pour la traduction des actes ci-dessus : par acte 3 DA.

Les interprêtes devront être préalablement assermentés; ie serment sera reçu par ùn juge du tribunal de leur résidence et il en sera dressé procès-verbal. Aucune taxe judiciaire ne sera due.

Les honoraires et débours des experts sont taxés par le président de la juridiction qui tient compte de l'importance et des difficultés des opérations et du travail fourni.

Le président de la juridiction peut autoriser les experts à toucher, au cours de la procédure, des acomptes provisionnels sur les débours, soit lorsqu'ils ont effectué des travaux d'une importance exceptionnelle, soit lorsqu'ils ont été dans la nécessité de faire des transports coûteux ou des avances personnelles.

Si les experts ont reçu mission soit de dresser un devis détaillé, soit à défaut d'architecte, de diriger les travaux ou de procéder à la vérification et au règlement des mémoires d'entrepreneurs, il leur est alloué: 1°) pour rédaction de devis 1 1/2% 2°) pour direction de travaux 1 1/2% 3º) pour vérification et règlement 2% Cette allocation est répartie également entre les experts ou attribuée à l'un d'eux, suivant que le travail a été fait en coramun ou par un seul expert.

Les experts ne peuvent rien réclamer pour s'être fait aider par les copistes, dessinateurs, toiseurs et porte-chaîne, ni sous quelque prétexte que ce soit, ces frais restant à leur charge.

Il n'est alloué aux experts aucune indemnité spéciale sauf le. frais de voyage, s'il y a lieu, pour prestation de serment.

Les dispositions qui précèdent sont applicables aux arbitres.

Les magistrats et greffiers ainsi que les experts et interprètes ont droit, lorsqu'ils se déplacent pour l'instruction des affaires ou pour toute opération nécessitée par l'exercice de leurs fonctions, au remboursement de leurs frais de voyage et à une indemnité quotidienne de déplacement et de séjour.

Ces frais et indemnités sont calculés dans les conditions et suivant le tarif fixé par les articles 17 à 21 ci-après, mais ulement lorsque le déplacement a lieu à la requête, dans 13mbérés et aux frais avancés des justiciables.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1 oût 1966 Dans le cas où le déplacement est effectué pour la tenue d'une audience foraine ou à l'occasion d'une affaire dans laquelle une des parties est pourvue de l'assistance judiciaire et, d'une manière générale, toutes les fois que les frais du déplacement doivent ou peuvent rester à la charge du trésor, il est fait exclusivement application du tarif prévu par les dispositions en vigueur concernant les déplacements des fonctionnaires de l'Etat, les experts étant assimilés aux fonctionnaires du groupe 3 visés à l'arrêté n° 49-130 T du 27 mai 1949.

Lorsque le statut personnel d'un justiciable prévoit la mise en œuvre d'une enquête sociale préalablement à certaines dispositions relatives à l'état des personnes, les assistantes sociales, les travailleurs sociaux ou leurs collaborateurs chargés de ces enquêtes, ont droit, même si le lieu d'opération est situé à moins de 5 kilomètres de l'agglomération urbaine de la résidence ou dans l'agglomération elle-même, au remboursement de leurs frais de transport, et à un émolument de 5 DA a 20 DA dont le montant sera fixé par le président du tribunal, compte tenu des diligences faites.

Le remboursement des frais de voyage n'est dû qu'en cas de transport à plus de 2 kilomètres, comptés à partir du local où siège le tribunal, pour les magistrats, greffiers et interprètes, et à partir de leur résidence pour les autres parties prenantes.

Toutefois, dans le cas où un magistrat, un greffier, un interprète, se transporte seul ou avec des auxiliaires à une distance moindre et même dans l'intérieur de la localité, il a droit au remboursement de ses frais de voiture, en les justifiant par un simple mémoire certifié.

De même, les agents des greffes qui, sans se transporter à plus de 2 kilomètres, ont à notifier plusieurs actes, ou à procéder à plusieurs opérations dans la même journée et dans des directions différentes, peuvent être remboursés, de leurs frais de voiture ou de monture sur un simple mémoire certifié, pourvu qu'ils aient été autorisés à en faire usage par le président de la juridiction, ce dont il sera suffisamment justifié par son visa apposé sur le mémoire. Les-dits frais sont également répartis entre les actes signifiés et les opérations faites dans le même jour par l'agent.

Les magistrats et les auxiliaires les accompagnant, quel que soit leur grade, les greffiers, les interprêtes et les experts ont droit au remboursement de leurs frais de chemin de fer en lère classe.

Les divers agents des greffes, les interprètes et tous autres mandataires de justice, ont droit au paiement de la valeur d'un billet de lère classe en chemin de fer.

Il n'est rien alloué pour frais de voyage aux gendarmes et autres agents de la force publique lorsqu'ils sont chargés d'une opération judiciaire, à moins qu'ils n'aient été dans l'impossibilité d'user, pour leur déplacement, du cheval, de la bicyclette ou de tout autre moyen de transport faisant partie de leur équipement, ce qui est spécifié par leur chef direct sur le mémoire qu'ils présentent.

Il n'est rien alloué, non plus, pour frais de voyage aux magistrats et mandataires de justice quand ils voyagent gratuitement.

Les déplacements doivent être effectués par les moyens les plus directs et les plus rapides mis à la disposition du public par les entreprises de transport en commun, et, à défaut, et le cas échéant, par tous moyens de transports particuliers, ce qui doit être constaté dans la taxe.

Art. 19, L'indemnité de déplacement et de séjour prévue, er sus du remboursement des frais de voyage par l'article 16 ci-dessus, est fixée par arrêté du procureur général, approuvé par le ministre de la justice, garde des sceauх.

Cette indemnité n'est due que si le lieu du transport est situé à plus de 5 kilomètres du périmètre de l'agglomération urbaine de la résidence et pour une durée d'au moins trois heures.

Toutefois, l'indemnité sera doublée pour le service de nuit compris entre 20 h et 6 h Au cas où des greffiers sont requis pour exercer un ministère en dehors des heures de service, ils ont droit, même si le lieu d'opération es situé à moins de 5 kilomètres de l'agglomération urbaine de la résidence, ou dans l'agglomération elle-même, à l'indemnité de déplacemeu prévue par le premier alinéa du présent article cette indemnité est portée au double pour le temps passé de 20 heures à 6 heures. Le mémoire relatif à cette indemnité de déplacement devra être scumis au visa du procureur général ou du procureur de la République et rendu exécutoire par le président de la cour ou le président du tribunal, selon le cas.

Dans les cas prévus aux articles qui précèdent, Des mémoires que doivent produire les magistrats, greffiers ir terprètes, experts et autres mandataires de justice, indiquent et certifient : 1°) la cause du voyage; 2°) les moyens de transports employés ; 3°) le montant de la dépense faite pour le transport dont il est justifié, sauf l'exception de l'article 14, par la production d'une quittance du transporteur, à moins que la dépense ne puisse être établie par un tarif officiel.

Dans les cas où les magistrats ou greffiers utiliseront leur véhicule personnel, leurs frais de transport seront remboursés suivant un tarif kilométrique fixé par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux. 4°) Le jour et l'heure du départ, le jour et l'heure du retour.

Les greffiers pourront être autorisés, par décision du procureur général, à se servir de leurs motocyclettes prersonnelles.

Ils seront remboursés de leurs frais de transport dans les mêmes conditions.

Les indemnités dues aux personnes appelées en témoignage devant une juridiction ou à un magistrat, sont fixées ainsi qu'il suit:

Les magistrats, greffiers, interprètes judiciaires et experts lorsqu'ils sont appelés à porter leur témoignage, à raison des faits qu'ils ont constatés ou des actes qu'ils ont faits en leur qualité et dans l'exercice de leurs fonctions, ont droit aux indemnités fixées par les articles 16, 17, 18, 19 et 20 ci-dessus, suivant les cas et conditions qui y sont prévus.

Les autres témoins ont droit : 1°) au remboursement de leurs frais de voyage en chemin de fer, en bateau ou par tout autre moyen de transport en commun, en 2 classe. A défaut de moyen de transport en commun, il est passé en taxe, pour chaque kilomètre parcouru, tant à l'aller qu'au retour, 0,15 DA.

Le prix des moyens de transport particuliers et excédant soit le prix des moyens de transport en commun, soit le tarif 0,15 DA. ci-dessus, n'est remboursé que si l'usage en a été autorisé ou reconnu légitime à raison de l'urgence par le président de la juridiction saisie; 2° A une indemnité de comparution qui est de 10 dinars pour une journée passée hors de la résidence et à une indemnité de séjour de 15 dinars pour chaque journée supplémentaire.

L'indemnité de comparution est toutefois accordée aux personnes appelées à témoigner au lieu de leur résidence lorsque leur comparution a entraîné pour elles une perte de salaire.

Les indemnités de voyage, de comparution et de séjour sont portées au double dans le cas où des personnes malades συ infirmes, ou des enfants au dessous de seize ans doivent être nécessairement accompagnés par un parent ou par un tiers.

Le témoin touche le montant des indemnités au greffe, sur production de la taxe qui lui est délivrée par le magistrat.

Les gardiens de saisies ou de scellés ont droit à 1 DA pour chaque jour sans que les indemnités ci-dessus puissent excéder la moitié de la valeur des objets gardés, et sans préjudice, d'ailleurs, du remboursement des dépenses justifiées.

Si la garde a été confiée à une fourrière publique ou des magasins généraux ayant des tarifs spéciaux, il leur est fait application desdits tarifs.

La partie saisie, son époux, ses ascendants et descendants n'ont droit à aucun émolument lorsqu'ils sont constitués gardiens.

Il est perçu au titre de la taxe judiciaire : 1° Pour la rédaction par le greffe de la déclaration introductive d'instance prévue par le code de procédure civile, 2 dinars, ladite somme restant quelle que soit l'issue du procès, à la charge du demandeur; 2° - Pour la rédaction du procès-verbal de conciliation, 2 dinars, ladite somme n'étant exigible qu'au moment de la conciliation. Il est justiié de la perception de ce droit par l'apposition, sur la requête ou le procès-verbal, de vignettes oblitérées par le greffe au moyen de cachet à date.

Il est perçu du demandeur, au titre de la taxe judiciaire et pour obtenir le jugement terminant l'instance au fond, soit par défaut, soit contradictoirement et la notification avec ou sans mise en demeure à la partie condamnée y compris tous actes ou formalités de procédure et notamment toutes convocations ou notifications avec leur traduction, s'il y a lieu, tous jugements sur incident ou d'avant dire droit, toutes communications de pièces, tous affichages de placards dans les locaux de la juridiction:

Paragraphe I. Devant le tribunal 1° Lorsque la demande est une somme déterminée :

Jusqu'à 250 DA 15 DA De 251 à 500 DA 22 DA De 501 à 1000 DA 40 DA De 1001 à 2000 DA 50 DA De 2001 à 5000 DA 80 DA De 5001 à 10.000 DA 120 DA Au delà de 10.000 DA en sus par nouvelle fraction de 5.000 DA 2° 30 DA 2° Lorsque la demande aura pour objet une rente, une pension alimentaire ou tout autre revenu périodique d'un montant déterminé, il ne sera perçu que : 7 DA si la demande n'excède pas en totalité 500 DA par an 25 DA si la demande n'excède pas en totalité 1000 DA par an; 50 DA si la demande n'excède pas en totalité 2000 DA par an; 60 DA si la demande n'excède pas en totalité 3000 DA par an; 75 DA si la demande n'excède pas en totalité 4000 DA par an; 90 DA si la demande n'excède pas en totalité 5000 DA par an; 120 DA si la demande n'excède pas en totalité 6000 DA par an;

Au delà de 6.000 DA, la taxe habituelle sera perçue sur le montant de la rente ou la pension annuelle.

Les intérets de droit ne sont pas compris dans le calcul du montant de la demande. Les intérêts conventionnels y sont compris, mais comptés seulement jusqu'au jour de la demande; 3° Pour toutes actions possessoires ou en bornage: 734 JOURNAL OFFICIEL DE LA Un droit fixe de 50 DA. 4° S'il s'agit de congé, résiliation de bail, expulsion des lieux, validité ou nullité de saisie ou toute demande d'une valeur indéterminée, devant le tribunal:

Un droit de 25 DA.

Mais ce droit, en aucun cas répétible, sera majoré en conformité du paragraphe 1 ci-dessus, si le chiffre de la demande peut être ou devient déterminé; ! 5° S'il s'agit d'une demande d'inscription sur les registres de l'état civil, rectification d'un acte de l'état civil, homologation d'un acte de notoriété :

Un droit fixe de 4 DA. 6° Sil s'agit. d'une demande en nullité, en rescision ou en résolution d'acte ou de convention, reddition de comptes, licitation ou partage, dissolution ou liquidation de société, revendication de meubles ou d'immeubles, obligation ou défense de faire ou de remettre une chose, exequatur d'un jugement étranger et de toute autre demande d'une valeur indéterminée ayant pour objet un bien ou une obligation:

Un droit fixe de 50 DA.

Mais ce droit, en aucun cas répetible, sera majoré en conformité du paragraphe 1er de l'article 24, si le chiffre de la demande devient ou peut être déterminé.

Toutefois, la taxe graduée de l'article 24, paragraphe 1°", afférente aux demandes en nullité, en rescision ou en résolution d'actes ou de conventions que la valeur des stipulations objet de l'acte ou de la convention soit déterminée dès l'enrôlement de la requête ou seulement par la suite, sera réduite des trois quarts sans pouvoir, en aucun cas, excéder la somme de 150 DA dans la mesure où elles tendent à la mise à néant d'engagements non exécutés. Elle sera perçue au tarif normal sur ceux de leurs chefs qui ont pour objet le remboursement de sommes d'argent payées ou la restitution de biens livrés en exécution de l'acte ou de la convention. Elle sera perçue également au tarif normal sur les demandes de réparation <ormulées à titre accessoire.

Dans le cas où une décision aura été rendue ordonnant une reddition de comptes, licitation ou partage, dissolution ou liquidition de société, si le tribunal se trouve à nouveau saisi, par l'une des parties, la demande aux fins d'homologation des mesures ordonnées sera assujettie à la taxé prévue au paragraphe 1 ci-dessus, qui est calculée sur le montant de la demande soumise aux tribunaux.

Dans le cas où une décision d'incompétence aura été infirmée en appel, l'instance qui sera à nouveau engagée par la partie qui a obtenu gain de cause, ne donnera lieu, si elle n'est pas modifiée, qu'à un droit fixe de;

Devant le tribunal 5 DA Devant la cour 10 DA 7° - S'il s'agit d'une demande en déclaration de faillite, expulsion des lieux, nullité de saisie, inscription de faux principal ou incident, vérification d'écritures:

Un droit fixe de 5 DA. 8° S'il s'agit d'une demande en validité de saisie-arrêt, la procédure sera gratuite devant le tribunal si le créancier est nanti d'un titre exécutoire; au cas contraire, la taxe prévue au paragraphe 1 ci-dessus, sera perçue sur le montant de la créance du demandeur... 9° Pour le dépôt de bilan ou le jugement déclarant ouvert le règlement judiciaire ou la faillite, 25 DA.

Cette taxe comprend le procès-verbal de dépôt de bilan.

Les demandes d'admission tardives et les contredits en matière de faillite, ainsi que les contredits en matière de distribution sant soumis, en première instance, au demi-droit des tarifs prévus au paragraphe 1" du présent article, rien n'étant changé en ce qui concerne les droits d'appel. 10° S'il s'agit d'une demande en délivrance d'une deuxième grosse :

Deyant le tribunal, 5 DA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1" août 1966 Devant la cour, 10 DA 11° Lorsqu'il s'agit de l'appel d'une décision du tribunal :

a) S'il s'agit d'un jugement interlocutoire, d'une ordonnance sur requête ou de référé, d'une demande en défense à exécution provisoire ou d'un appel sur la compétence, 7 DA.

b) S'il s'agit d'un jugement définitif y compris l'appel conjoint d'un jugement interlocutoire :

Un droit établi d'après le tarif des tribunaux sur le montant ou l'objet de la demande en appel et, en sus, un droit fixe de 6 DA.

c) Si l'appel tend à l'infirmation pure et simple du jugement, sans autres conclusions ou demandes :

Un droit calculé comme ci-dessus sur le montant des condamnations prononcées en premier ressort et, en sus, un droit de 5 DA avec un minimum de 10 DA.

Paragraphe II. - Devant la cour

a) Les droits établis d'après le tarif des tribunaux sur le montant de l'objet de la demande en appel, et en sus, un droit fixe de 15 DA Quand l'appel tend à l'infirmation pure et simple d'un jugement, sans autres conolusions ou demandes :

Un droit calculé comme ci-dessus, sur le montant des condamnations prononcées en premier ressort et, également en sus, un droit fixe de 15 DA

b) S'il s'agit de l'appel d'un jugement interlocutoire, d'une demande en défense à exécution provisoire ou d'un appel sur la compétence, ou d'un appel d'un jugement de chambre du conseil, 15 DA

c) S'il s'agit de l'appel d'une ordonnance de référé rendue en matière de loyers d'habitation, Les droits établis d'après le tarif des tribunaux et, en sus, un droit fixe de 10 DA

d) S'il s'agit de l'appel d'une ordonnance de référé rendue en matière de baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, les droits établis d'après le tarif des tribunaux et, en sus, un droit fixe de 15 DA

e) Pour l'appel de toute autre ordonnance rendue par le président du tribunal, 15 DA

f) S'il s'agit d'une opposition à taxe d'un bâtonnier de l'ordre des avocats ou d'un appel d'une décision du conseil de l'ordre des avocats 10 DA

Les demandes reconventionnelles et les appels incidents donnent lieu, pour toute la procédure qu'ils comportent, conformément au premier alinéa de l'article précédent, à la perception de la taxe judiciaire qui serait perçue d'après le tarif prévu par ledit article, s'il s'agissait d'une demande ou d'un appel principal sans qu'il y ait lieu, toutefois, à la majoration fixe prévue en cas d'appel.

Les appels en garantie, les mises en cause et les interventions volontaires donnent lieu à la perception d'un droit de:

Devant le tribunal 5 DA Devant la cour 15 DA

L'opposition au jugement ou à l'arrêt rendu par défaut donne lieu, pour la procédure qu'elle comporte, conformément au premier alinéa de l'article 24 au paiement, par l'opposant, d'une taxe judiciaire de :

Devant le tribunal 5 DA Devant la cour 20 DA La tierce opposition et la demande en rétractation donnent lieu, dans les mêmes conditions, au paiement par le tiers opposant ou le demandeur en rétractation de la taxe perçue, à l'occasion du jugement ou de l'arrêt attaqué, sans préjudice des dispositions du code de procédure civile.

La demande an interprétation ou en rectification d'un jugement ou d'un arrêt, est assujettie une taxe de 12 DA.

Il est perçu: 1° Pour une demande en récusation :

a) Devant le tribunal 10 DA

b) Devant la cour 20 DA 2 Pour une dernande en règlement de juges :

a) Devant le tribunal 10 DA

b) Devant la cour 15 DA 3° Pour une instance de prise à partie, y compris les réquisitions prévues par le code de procédure civile 20 DA

Il est perçu sur les instances sur renvoi après cassation:

a) Devant le tribunal 10 DA

b) Devant la cour 20 DA Le renouvellement des demandes reconventionnelles ou appels incidents donnera lieu à la perception des mêmes taxes fixes que ci-dessus.

Quand une même demande comporte plusieurs chefs susceptibles de donner lieu à l'application de plusieurs dispositions du tarif ci-dessus, il n'est perçu que le droit le plus élevé.

Les différents chefs, d'une demande, passibles de la taxe prévue à l'article 24, 1º, donnent lieu à une taxe unique calculée sur le total des sommes ou valeurs objets de ces différents chefs.

Il est perçu au titre de la taxe judiciaire:

1. Pour toute procédure sur requête aux fins d'autorisation de saisie-arrêt, saisie-conservatoire, saisie-gagerie, saisie revendication ou saisie-foraine 20 DA, y compris l'ordonnance.

Pour toute autre procédure sur requête, v compris la requête, l'ordonnance, le jugement, sa notification et toutes convocations, avertissements et formalités de procédure nécessaires:

Devant le président du tribunal 5 DA Devant la chambre du conseil du tribunal 10 DA La décision de la chambre du conseil, relative au recouvrement des honoraires et déboursés de l'avocat, donnera lieu à la perception de cette taxe de 10 DA.

Devant la chambre du conseil de la cour 20 DA 2° Pour toutes demandes en référé en matière de loyers d'habitation : 5 DA pour un loyer annuel égal ou supérieur à 120 DA. 8 DA pour un loyer annuel supérieur à 120 DA et inférieur ou égal à 250 DA 10 DA pour un loyer annuel supérieur à 250 DA et inférieur ou égal à 500 DA; 30 DA pour un loyer annuel supérieur à 500 DA et inférieur ou égal à 1.000 DA; 50 DA pour un loyer annuel supérieur à 1.000 DA et inférieur ou égal à 2.030 DA; 100 DA pour un foyer annuel supérieur à 2.000 DA.

Si la requête tena uniquement à l'augmentation des charges incombant au locataire, la taxe ne sera perçue que sur le complément du loyer annuel réclamé de ce chef.

S'il s'agit d'une demande tendant à la répartition des charges entre les locataires d'un immeuble, la taxe sera perque sur le montant total de ces charges et il sera perçu, en outre, 5 DA par locataire mis en cause.

Ces taxes sont majorées de 50% pour les ordonnances rendues en matière de baux et loyers des immeubles et locaux à usage commercial, industriel et artisanal.

Toutefois, il ne sera perçu qu'une taxe de 10 DA sil s'agit de la demande en vue de la tentative de conciliation prévue pour le renouvellement des baux à loyers, d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel et artisanal.

Un complément de taxe calculé d'après l'importance du loyer annuel sera perçu par le greffier, si l'ordonnance fixe les conditions du nouveau bail; 3° Pour toute autre requête ou référé 10 DA Il n'est rien perçu pour la réception du serment des avocats, interprètes, experts et fonctionnaires publics.

Les droits de plaidoirie sont supprimés.

COMMANDEMENTS SOMMATIONS CONSTATS PROTETS OFFRES REELLES

Ii est perçu au titre de la taxe judiciaire : 1° Pour l'original et les cop.es, quel que soit leur nombre, d'un commandement à la requête du Trésor 10 DA

20 - Pour l'original et les copies de toute sommation ou notification autres que celles se rapportant à l'instruction et à la solution des instances y compris les formalités prévues par le code de procédure civile, auquel il sera suffisamment obéi par un simple visa du juge, sans requête écrite ni ordonnance:

Original 20 DA Pour chaque copie de l'original 3 DA Les coples de pièces autre que la copie de l'original entraineront, si elles ne sont pas produites par les parties, la perception d'un droit de 2 DA par rôle d'écritures, sur papier libre; 3° Pour un constat, y compris les droits, débours et formalités visés au paragraphe 2 ci-dessus, par vacation de trois heures 25 DA Les sommations interpellatives nécessitant le transport d'un agent sont assujetties aux mêmes droits que les constats et, en outre, à une taxe de 5 DA par personne interpellée, au delà de la première; 4° Pour un porcés-verbal d'offres réelles, y compris toutes formalités:

Jusqu'à 1.000 DA 10 DA Au delà 50 DA La consignation effectuée par le débiteur au titre des obligations et contrats donnera lieu à la perception de la taxe fixe et de la taxe proportionnelle prévues par les articles 36 et 37 ci-après : 5° Pour un protêt, y compris toute copie de pièce et la traduction des effets et du protêt, un droit fixe de 15 DA.

Le retrait ultérieur des fonas n'entraînera la perception d'aucun droit complementaire;

Il est perçu au titre de la taxe judiciaire : 1° Pour une procédure de saisie-arrêt, y compris la notification au débiteur et au tiers saisi, tous avertissements ou convocations, le procès-verbal du juge en cas d'accord entre les créanciers et sa notification, l'instance en validité dans le cas seulement où le créancier demandeur est nanti d'un titre exécutoire et la notification du jugement avec ou sans mise en demeure :

Devant le tribunal, 25 DA.

Si le créancier n'est pas nanti d'un titre exécutoire, l'instance en validite de saisie-arrêt donnera lieu à la perception de la taxe prevue par l'article 24, paragraphe 1er, ci-dessus.

Ne sont pas comprises dans le tarif oi-dessus, les productions des créanciers et la distribution des deniers, lesquelles donnent lieu à l'application de l'article 47; 2° Pour une procédure de saisie, à quelque titre que ce soit. d'objets mobiliers, comprenant tous proces-verbaux, notifications, référés, récolements, formalités ou incidents divers, jusqu'à et non compris la vente : 736 JOURNAL OFFICIEL DE LA Si la saisie est faite en vertu d'un jugement rendu en matière de législation du travail et de sécurité sociale, 10 DA Et si elle est faite en vertu d'un jugement du tribunal, d'une ordonnance du président du tribunal ou d'un arrêt de la cour, 20 DA La reprise de la procédure, après interruption par le créancier poursuivant, donnera lieu à la perception, dans tous les cas, d'une taxe complémentaire de 5 DA 3 Pour une procédure de saisie-immobilière, même simplement conservatoire, comprenant tous procès-verbaux, notifications, référés, et incidents divers, jusqu'à et non compris la vente et la rédaction du cahier des charges, 150 DA Ne sont pas comprises dans le tarif ci-dessus, à moins qu'elles ne soient portées devant le juge des référés, les revendications, demandes en distraction ou actions en nullité de la procédure, lesquelles constituent des demandes distinctes. La reprise de la procédure après interruption à la requête du poursuivant, donnera lieu à la perception, dans tous les cas, d'une nouvelle taxe de 5 DA; 4° Pour la conversion d'une saisie-conservatoire en saisieexécutoire ou en saisie-immobilière :

Un droit fixe de 10 DA. 6° - Pour une expulsion des lieux ou la mise en possession d'un immeuble, si elle a lieu en vertu d'un jugement du tribunal ou d'une ordonnance du juge des référés, ou d'un arrêt de la cour, 30 DA.

Dans les cas prévus aux paragraphes 2º et 5º ci-dessus, st la saisie ou l'opération exige plusieurs jours, le droit est perçu autant de fois qu'il y a de journées employées ou commencées ; dans le cas prévu au paragraphe 3, ce droit est augmenté du tiers par journée employée ou commencée.

La taxe prévue aux paragraphes 2º, 3º et 4 ci-dessus, sera réduite de moitié lorsque le montant de la créance ne sera pas supérieur à 10.000 dinars; elle sera, par contre, doublée lorsque le montant de la créance sera supérieur à 10.000 DA. 6° Pour toute procédure tendant à la notification et a transcription d'un jugement de divorce, y compris tous procès-verbaux, certificats d'affichage, de non opposition ou appel, extraits pour la publicité, notification à l'officier de l'état civil, y compris la copie du jugement ou de l'arrêt, 50 DA.

Toutefois les frais d'insertion sont laissés à la charge de la partie requérante.

7. Un seul droit de 20 DA est également perçu pour tous certificats d'affichage, de non-opposition ou appel, extraits pour la publicité concernant les jugements nécessitant cette formalité.

Il est perçu au titre de la taxę judiciaire, pour. l'exécution d'une commission rogatoire provenant de l'étranger (enquête, intérrogatoire, serment etc...) y compris toute requête, ordonnance, convocation et procès-verbaux :

Un droit fixe de 50 DA.

Il est perçu au titre de la taxe judiciaire pour apposition, reconnaissance et levée de scellés après décès, y compris tous procès-verbaux, référés, incidents, opposition de tiers, formalités quelconques, pour chacune de ces opérations, 20 DA. sì l'opération exige plusieurs jours, le droit est perçu autant de fois qu'il y a de journées employées ou commencées.

Il n'est rien perçu quand il s'agit de scellés apposés, à la requête du ministère public.

Pour tout acte de greffe et son expédition, si elle est demandée, contenant réception d'une déclaration d'opposrtion, d'une enchère ou d'une surenchère, ou d'un dépôt de plecas ou d'objets, réceptions des cautions et, en général, pour tout acte ou opération donnant lieu à la rédaction d'un procès-verbal par le greffier, la taxe judiciaire de 10 DA.

Néanmolus l'expédition des rapports d'experts demandée par les parties, est payée au tarif de l'article 10.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1 août 1966 Pour le procès-verbal de la délibération d'un conseil de famille, sauf le cas d'indigence constatée, y compris toutes convocations et l'expédition si elle est demandée 12 DA Pour tous actes de notoriété et autres dressés devant le tribunal y compris leurs expéditions si elle est demandée 10 DA Pour tout certificat de nationalité, la taxe judiciatre sera de 5 DA et sera perçue dans les formes prévues à l'article 11 de la présente ordonnance.

Pour l'ouverture et la description d'un testament olographe ou mystique y compris l'expédition, si elle est demandée 20 DA Pour le dépôt et la transcription d'un rapport de mer, y compris l'expédition, si elle est demandée 25 DA REGISTRES DE COMMERCE

L'immatriculation au registre de commerce donne lieu à la perception par le greffier qui la reçoit, d'une taxe unique de 25 DA, dans laquelle sont compris tous les frais relatifs à l'inscription de la déclaration produite sur le registre de commerce et à sa transcription sur le registre central du commerce:

Si l'immatriculation concerne une société, la taxe est de 50 DA.

Toute délivrance de copte des inscriptions portées au registre de commerce ou au registre central du commerce, toute délivrance de certificat négatif ou de certificat d'immatriculation auxdits registres, donne lieu à la perception, par le greffier ou par le chef de l'office de la propriété industrielle d'une taxe uniforme de 5 DA.

Cette taxe de 5 DA sera perçue par l'apposition d'un timbre vignette de 5 DA sur chaque certificat, copie ou extrait du registre central, lors de la délivrance des documents.

Il est dû, pour toute inscription modificative, un droit de 15 DA.

La transcription au registre du commerce, d'un procès-verbal de saisie-conservatoire ou de saisie-exécution d'un fonds de commerce ou d'un des éléments de ce fonds, effectuée par le greffier en vertu du code de procédure civile, donne lieu à la perception d'une taxe de 10 DA.

Il est perçu au titre de la taxe judiciaire :

a) Pour les réquisitions d'inscription au registre du commerce prévues par le code de commerce, y compris l'inscription au registre du commerce, les certificats d'affichage, la délivrance des extraits pour la publicité et le certificat de dépôt 25 DA

b) Pour tout dépôt au greffe d'un acte de société en commandite simple ou en nom collectif, y compris les certificats d'affichage et de dépôt 50 DA

c) Pour le dépôt des statuts ou de tous actes intéressant une société anonyme ou une société à responsabilité limitée, y compris le certificat de dépôt mais non le coût des extraits et expéditions qui sont demandés 60 DA

d) Pour les dépôts postérieurs concernant les sociétés anonymes en commandite simple, en nom collectif ou à responsabilité limitée, y compris l'inscription au registre du commerce 30 DA

e) Pour le dépôt prévu par la législation en matière de vente et de nantissement de l'inscription prise au nom du vendeur et toutes formalités de greffe 25 DA Il est perçu, en outre, pour l'inscription de la créance du vendeur ou du créancier nanti 0,30% Cette taxe proportionnelle est même réduite à 0,10% pour les actes d'emprunt contractés pour rembourser tout ou partie d'emprunts antérieurs contractés à un taux d'intérêt plus élevé à 1% au minimum.

Il est perçu, pour toute radiation d'une inscription au registre du commerce ou toute main-levée d'un nantissement, une taxe fixe de 10 DA.

Il n'est rien dû si la radiation ou la main-levée ont lieu d'office.

Les droits dûs à l'office national de, la propriété industrielle sont perçus par le greffier en surplus de la taxe judiciaire, WARRANTS AGRICOLES

Il est perçu en cette matière, au profit du trésor, dans chaque greffe; 1° Pour l'établissement du contrat :

Contrats au-dessous de 1.000 DA 10 DA Contrats de 1.000 DA et au-dessus 25 DA 2° Pour la transcription du contrat :

a) - Contrats au-dessous de 1.000 DA 0,20%

b) Contrats de 1.000 DA et jusqu'à 10.000 DA 0,25%

c) Contrats de 10.001 DA à 50.000 DA pour la première tranche de 10.000 DA 0,25% pour le surplus 0,10%

d) Contrats de 50.001 DA et au-dessus : pour la première tranche de 10.000 DA 0,25% pour la tranche de 10.001 à 50.000 DA 0,10% pour le surplus 0,30% Minimum de perception 10 DA 3° Pour la délivrance de l'extrait :

Contrats au-dessous de 1.000 DA 10 DA Contrats de 1.000 DA et au-dessus 25 DA 4 Pour toute transcription d'un avis d'escompte sur les sommes faisant l'objet de la transcription:

Contrats au-dessous de 100 DA 5 DA Contrats de 100 DA et au-dessus 12 DA 5° Pour toute mention de radiation totale ou partielle sur les sommes faisant l'objet de la transcription:

a) pour 5.000 DA et au-dessous 0,50%

b) au-dessus de 5.000 DA, pour la première tranche de 5.000 DA 0,05% pour le surplus 0,30% Les renouvellements d'inscription sont passibles de la taxe réduite de moitié.

Toute consignation de sommes faite à la caisse du greffe à quelque titre que ce soit, donne lieu, en sus des droits relatifs aux actes de dépôt, de retrait ou d'opposition, à la perception d'une taxe proportionnelle de 1%.

Toutefois, il ne sera rien dû à l'occasion de la consignation, par le curateur, après homologation de son compte, du reliquat actif des successions vacantes.

Tout paiement libératoire fait entre les mains du greffier, pour le compte d'une partie, en cours d'une procédure d'execution, donne lieu à la perception d'une taxe proportionnelle de 0,50% Avec un minimum de 10 DA.

Il est perçu au titre de la taxe judiciaire:

Pour les copies ou transcriptions d'actes de l'état civil, sans préjudice du droit de législation, s'il y a lieu :

Tarif unique 1 DA Pour les communications d'acte de l'état civil:

Par acte 1 DA Pour la recherche d'un acte de l'état civil: 1º pour la première année indiquée 2 DA 2° pour chacune des autres années 1 DA

Il est perçu :

Pour tout bulletin n°-3 du casier judiciaire 3 DA Les droits prévus aux articles 40 et 41 sont perçus dans les formes prévues à l'article 11.

Il est perçu au titre de la taxe judiciaire :

Pour toutes communications de titres ou de pièces, sauf ce qui est prévu à l'article 24 pour les communications qui ont lieu au cours de l'instruction des affaires 2 DA

Pour tout livre de commerce coté et paraphé, il est perçu au titre de la taxe judiciaire :

Par cent feuflets et au-dessous 5 DA

Pour la rédaction des placards à afficher dans les locaux du tribunal pour l'affichage, sauf ce qui est prévu à l'article 24 pour les affichages nécessités par l'instruction des affaires, il est perçu au titre de la taxe judiciaire, 5 DA VENTES PUBLIQUES DE MEUBLES

Dans les ventes publiques de meubles autres que les ventes administratives, les adjudicataires paieront, outre les droits de timbre et d'enregistrement une taxe judiciaire de 6% calculée sur le prix de l'adjudication.

Les frais de gardiennage, de transport, de manutention et tous frais de publicité ou autres exposés pour parvenir à la vente, seront imputés et payés par privilège sur le produit brut des enchères.

Toutefois, quand il s'agit d'une vente publique volontaire de meubles, le requérant doit consigner à la caisse du greffe, 1% de l'estimation faite par lui des objets à vendre, sans que cette consignation puisse être inférieure à 50 DA. La somme consignée est acquise au trésor dans le cas où, pour une raison quelconque, la vente n'a pas lieu.

VENTES JUDICIAIRES D'IMMEUBLES ET DE FONDS DE COMMERCE

En matière de vente judiciaire d'immeuble, pour quelque cause que ce soit, il est dû au titre de la taxe judiciaire: 1° Pour la rédaction du cahier des charges et des placards ou extraits à publier et pour leur affichage mais dans les locaux du tribunal seulement :

Un droit fixe de 150 DA qui pourra d'ailleurs être élevé jusqu'à 500 DA par taxe du juge, sauf opposition de la partie, suivant les difficultés de la rédaction du cahier des charges et l'importance de la vente.

L'opposition devra être faite dans les huit jours de la notification et sera portée devant le tribunal réuni en chambre du conseil.

Les décisions rendues ne sont pas susceptibles d'appel, Pour toute opposition à la taxe, le droit sera de 10 DA.

2- Sur le principal de l'adjudication, y compris le procès-verbal, le jugement de tous incidents autres que les revendications et, d'une manière générale, toutes formalités :

Jusqu'à 2.000 DA 3% Au delà 3% 2% S'il y a surenchère ou folle enchère, la taxe judiciaire n'est due que sur le montant de l'adjudication définitive.

Le tarif du présent paragraphe est réduit de moitié le prix de l'adjudication est inférieur à 1.000 DA.

Les mêmes taxes seront exigibles pour les ventes judiciaires de fonds de commerce.

DISTRIBUTIONS

Pour les distributions par contribution, il est perçu au titre de la taxe judiciaire : 1° Sur chaque production y compris l'acte de dépôt et toute communication :

Si le montant de la production ne dépasse pas 1.000 DA 10 DA S'il dépasse 1.000 DA et jusqu'à 10.000 DA 50 DA S'il dépasse 10.000 DA 100 DA 2° Sur le montant des sommes distribuées :

Si le dividende est inférieur ou égal à 50% 3% Si le dividende dépasse 50% 5% Pour l'évaluation de ce dividende, on devra faire entrer en ligne de compte l'ensemble des répartitions faites. 738 JOURNAL OFFICIEL DE LA Moyennant le paiement de cette double taxe, la production par les créanciers des titres justificatifs de leurs demandes, même en cas de contredit, ne donnera ouverture à l'exigibilité d'aucun droit de timbre ou d'enregistrement.

La double taxe doit être perçue lorsque les fonds en dépôt au greffe font l'objet d'une répartition amiable entre les créanciers.

FAILLITES, REGLEMENTS JUDICIAIRES, LIQUIDATIONS DE SOCIETES

En matière de faillite et règlement judiciaire, il est dû au titre de la taxe judiciaire et sans préjudice des taxes exigibles en vertu de l'article 24, tant pour obtenir le jugement déclarant la faillite ou accordant le bénéfice du réglement judiciaire que pour faire statuer sur toute contestation née de la faillite ou du réglement judiciaire :

Pour la faillite, un droflt fixe de 200 DA Pour le règlement judiciaire 150 DA Pour la conversion du règlement judiciaire en faillite 100 DA Ce droit est prélevé, conformément à l'article 4, paragraphe 4, sur les premiers éléments de l'actif réalisé. Il n'est pas dû si la faillite est clôturée pour insuffisance d'actif.

Moyennant ladite taxe de 200, 150 et 100 DA, il n'est plus rien exigé pour tout jugement du tribunal et ordonnance du juge-commissaire se rattachant à l'administration de la faillite ou du règlement judiciaire (fixation de l'époque de la cessation de paiement, nomination et remplacement des syndics et liquidateurs ou du juge-commissaire, autorisations, décisions, visas et procès-verbaux de ce magistrat, homologation de concordat, etc...) ni pour les diverses formalités prévues par la loi (apposition et levée des scellés, inventaire, vente de biens, sauf ce qui est dit aux articles 45 et 46, productions des créanciers, vérification des créances, réunions, concordataires ou autres, etc...) ni en général, pour aucun acte de la gestion des syndics ou liquidateurs, ni pour aucune diligence, convocation, avertissement faits par le greffe du tribunal.

Au cas de concordat, ou au cas de continuation par le syndic de l'exploitation du fonds de commerce, un droit fixe de 100 dinars qui pourra être élevé par taxe du juge, sauf opposition de la partie, jusqu'à 1.000. DA, suivant d'ailleurs les difficultés de la gestion du syndic ou liquidateur. Cette opposition sera faite et suivie dans les conditions fixées à l'article 46.

Il est en outre perçu:

Sur les montants des dettes actives recouvrées et sur le produit de la vente des effets mobiliers et marchandises. 6% Au cas d'union :

Sur l'actif réalisé au profit des créanciers de la masse, 6% Sur les dividendes, une taxe proportionnelle ainsi calculée :

S'ils sont inférieurs à 5% néant S'ils sont supérieurs à 5% jusqu'à 10% 1% S'ils sont supérieurs à 10% jusqu'à 20% 2% S'ils sont supérieurs à 20% jusqu'à 40% 3% S'ils sont supérieurs à 40% jusqu'à 60% 4% S'ils sont supérieurs à 60% 5% Et, si les dividendes sont à termes garantis et supérieurs à 10%, la taxe, selon le tarif ci-dessus, est liquidée dans les vingt jours de chaque échéance et recouvrée contre le concordataire.

Il est dû pour la liquidation d'une société ordonnée par justice, une taxe fixe de 300 DA.

Pour les séquestres, successions vacantes et autres administrations judiciaires, in taxe fixe de 50 DA.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1" août 1966 Ces taxes sont payées par la partie qui provoque la liquidation ou l'administration judiciaire. Les droits pourront être élevés jusqu'à 1.000 DA par taxe du juge, sauf opposition de la partie, suivant l'importance de la liquidation, du sequestre ou de la succession vacante et, notamment, au cas de continuation d'une exploitation agricole, commerciale ou industrielle.

Cette opposition sera faite et suivie dans les conditions fixées à l'article 46.

Il est en outre, perçu pour ces diverses procédures : 1° Taxe d'administration sur les revenus encaissés, (fermage, loyers) 6% En cas de continuation d'une exploitation agricole, commerciale ou industrielle, la taxe de 6% sera perçue sur le montant des bénéfices réalisés; 2° - Taxe de liquidation sur l'actif réalisé 6%.

Moyennant le paiement des droits ci-dessus, il n'est plus rien exigé pour les actes, opérations, formalités et procédures faits pour les besoins de la liquidation ou de l'administration par le liquidateur, séquestre, curateur ou administrateur, ou à sa requête, tels qu'apposition et levée de scellés, inventaire, requête au juge pour obtenir une autorisation ou l'approbation des comptes, ainsi que tout jugement ou ordonnance s'y rapportant.

Toute procédure engagée avec les tiers, tant en demandant qu'en défendant, donne lieu, au contraire, à la perception de la taxe due sur la dite procédure, sauf le cas d'assistance judiciaire et l'application de l'article 5, paragraphe 6.

L'administration de l'enregistrement fait l'avance des frais de justice criminelle, sauf pour le trésor à poursuivre le recouvrement de ceux desdits frais qui ne sont point à la charge de l'Etat, le tout dans la forme et selon les règles établies par la présente ordonnance

Les frais de justice criminelle son: 1°) Les frais de translation des prévenus ou accusés, les frais de translation des condamnés pour se rentre au lieu où ils sont appelés en témoignage, mais seuement quand cette transiation ne peut être effectuée par les voitures cellulaires du service pénitentiaire, les frais de transport des procédures et des pièces à conviction; 2°) Les frais d'extradition des prévenus, accusés ou condamnés, les frais de commission rogatoire et autres frais de procédure criminelle en matière internationale; 3°) les honoraires et indemnités qui peuvent être accordés aux experts et aux interprètes et les frais de traduction; 4°) Les indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés; 5°) Les frais de garde des scellés, et ceux de mise en fourrière; 6") Les frais de capture; 7°) Les indemnités allouées aux magistrats et greffiers au cas de transport pour exercer un acte de leur fonction;

8) Les frais de communication postale, télégraphique, téléphonique, le port des paquets pour l'instruction criminelle ; 9°) Les frais d'impression des arrêts, jugements et ordonnances de justice; 10") Les frais d'exécution des arrêts en matière criminelle; 11°) Les indemnités et secours accordés aux victimes d'erreurs judiciaires, ainsi que les frais de révision et les secours aux individus relaxés ou acquittés.

Sont, en outre, assimilés aux frais de justice criminelle en ce qui concerne l'imputation, le paiement et la liquidation, les dépenses qui résultent: 1º) De l'application des lois sur les tribunaux des mineurs et sur la répression de la prostitution des mineurs; 2°) De l'application de la loi sur le régime des aliénés; 3º) Des procédures d'office aux fins d'interdiction ; 4°) Des poursuites d'office en matière civile ; 5°) Des inscriptions hypothécaires requises par le ministère public; 6°) Des avances faites en matière de faillite et de liquidation judiciaire dans les cas prévus par le code de commerce; 7°) Des dispositions des lois sur l'assistance judiciaire en matière civile, commerciale et administrative; 8°) Du transport des greffes ou des archives des cours ou tribunaux ; 9") De lois spéciales ou de réglements d'administration publique et dont l'avance doit être faite par l'administration de l'enregistrement.

Dans le cas où l'instruction d'une procédure pénale ou d'une procédure assimilée, exigerait des dépenses extraordinaires et non prévues à l'article 52 ci-dessus, elles ne pourront être faites, jusqu'à concurrence de la somme de 200 DA, qu'avec l'autorisation motivée du procureur général et à la charge par lui d'en informer sans délai, le ministre de la justice, garde des sceaux. Au dessus de cette somme, l'autorisation expresse du ministre de la justice, garde des sceaux, est nécessaire.

Dans le cas où le montant des dépenses ordinaires et visées l'article 52 précité, excéderait la taxe qui pourrait en être régulièrement établie en vertu des tarifs en vigueur, ce dépassement qui devra être justifié par les nécessités particulières de la procédure, ou les circonstances exceptionnelles de l'affaire, ne pourra être fait qu'avec l'autorisation expresse du ministre de la justice, garde des sceaux, Chapitre II TARIF DES FRAIS DE TRANSLATION DES PREVENUS OU ACCUSES TRANSPORT DES PROCEDURES ET DES PIECES A CONVICTION

Les prévenus ou accusés sont, en principe, transférés par chemin de fer, ou, à défaut en voiture, sur la réquisition du ministère public et des officiers de police judiclaire.

Les individus qui doivent être conduits devant une cour ou un tribunal siégeant dans une ville autre que celle où ils sont détenus, pour entendre statuer sur l'opposition à un jugement ou arrêt, soit sur l'appel interjeté contre un jugement, sont transférés par les voitures cellulaires du service pénitentiaire, toutes les fois que ve mode de transfèrement est possible et qu'il n'y a pas urgence à opérer le transport.

Le transport par chemin de fer doit, à moins de circonstances exceptionnelles, être effectué dans un compartiment réservé de 3º classe.

La réquisition soit à la compagnie des chemins de fer soit au voiturier, doit être établie en deux exemplaires, dont l'un est remis au greffe chargé de la liquidation des frais du procés et l'autre à la compagnie des chemins de fer ou au voiturier, pour qu'ils le produisent à l'appui de leur mémoire.

Lorsque dans un ressort, un département ou un arrondissement, il y a lieu de charger un entrepreneur général d'assurer le transport des prévenus ou accusés, le droit de passer le marché n'appartient qu'au ministre de la justice, garde des sceaux.

Dans les Jocalités où le service n'est pas assuré par un entrepreneur général, l'autorité requérante traite de gré à gré, pour chaque transport, avec un voiturier au mieux des intérêts du trésor.

A défaut de voiturier, acceptant le prix proposé, des réaulsitions sont adressées au maire qui y pourvoit par les moyens dont 11 dispose.

Les prévenus ou accusés peuvent se faire transporter par chemins de fer ou en voiture à leurs frais, en se soumettant aux mesures de précaution prescrites par le magistrat qui aura ordonné le transport ou par le chef d'escorte chargé de l'exécuter,

Le transfert des prévenus ou accusés dans l'intérieur de la ville d'Alger ou dans sa banlieue, ainsi que dans les villes où cette mesure est rendue nécessaire par l'importance du service ou par l'éloignement de la prison, peut se faire par un entrepreneur particulier, en vertu d'un marché passé conformément aux dispositions de l'article 58 ci-dessus, et en tout cas par voiture fermée.

Une convention préalable détermine, s'il y a lieu, au moment de la conclusion de chaque marché, le montant des subventions qui seront allouées par la ville et par le département.

Art. 61, Les procédures et les pièces à conviction sont confiées aux gendarmes ou aux agents chargés de la conduite des prévenus ou accusés.

Si, dans ce cas, des frais exceptionnels ont dû être avancés par les agents chargés du transport, ceux-ci, pour en obtenir le remboursement, en portent le montant sur leur mémoire.

Si, à raison du poids et du volume, les objets ne peuvent être transportés par les gendarmes ou agents, ils le sont sur réquisition écrite du magistrat, soit par chemins de fer, soit par un entrepreneur, soit par tonte autre voie plus économique, sauf à prendre les précautions convenables pour la sûreté des dits objets,

Les aliments ou secours nécessaires aux prévenus ou accusés pendant leur transport leur sont fournis dans les prisons et maisons d'arrêt.

Cette dépense n'est point considérée comme faisant partie des frais généraux de justice criminelle; elle est confondue avec la masse des dépenses ordinaires des prisons et maisons d'arrêt.

Dans les lieux où il n'y a point de prison, le maire assure la fourniture des aliments et autres objets, et le remboursement en est fait aux fournisseurs comme frais généraux de justice criminelle.

Si l'individu transféré tombe malade en cours de route et doit être placé dans un hôpital, les frais de l'hospitalisation sont payés conformément aux lois et règlements sur l'assistance publique.

Les dépenses que les gendarmes se trouvent obligés de faire en route, leur sont remboursés comme frais de justice criminelle sur leurs mémoires détaillés, auxquels ils joignent les ordres qu'ils ont reçus ainsi que les quittances particulières pour les dépenses de nature à être ainsi constatées.

Si les gendarmes n'ont pas de fonds suffisants pour faire ces avances, il leur est délivré une taxe provisoire de la somme présumée nécessaire par le magistrat qui ordonne le transport.

Il doit être fait mention du montant de cette taxe sur la réquisition de transport.

Arrivés à destination, les gendarmes font régler définitivement leur mémoire par le magistrat devant lequel le prévenu doit comparaitre.

Il est alloué aux gendarmes des frais d'escorte, dans les conditions et conformément aux tarifs fixés par les règlements sur le service de la gendarmerie.

Lorsque, en conformité des dispositions du code de procédure pénale sur le faux et notamment lorsque les pièces arguées de faux ou les pièces de comparaison doivent être remises au greffe par des dépositaires publics ou particuliers, le magistrat instructeur peut ordonner soit que le dépositaire se transportera en personne ou par mandataire au greffe du tribunal ou devant Jui, pour faire ce dépôt, soit que ce dépositaire les remettra à tel magistrat ou tel officier de police judiciaire qu'il désignera, lequel lui délivrera un double du procès-verbal constatant cette remise, 740 JOURNAL OFFICIEL DE LA Lorsque le dépositaire ou son mandataire s'est transporté pour faire ce dépôt, il a droit à la taxe de comparution et aux indemnités de voyage et de séjour allouées aux témoins.

Il peut être accordé aux témoins, s'ils le requièrent : 1°) Une indemnité de comparution : 2°) Des frais de voyage; 8°) Une indemnité de séjour forcé.

Les indemnités accordées aux témoins ne sont avancées par le trésor qu'en tant qu'ils ont été ciés ou appelés, soit à la requête du ministère public, soit en vertu d'une ordonnance rendue d'office en l'assistance judiciaire.

Les témoins cités ou appelés à la requête, soit des accusés, soit des parties civiles, reçoivent les indemnités ci-dessus mentionnées.

Elles leur sont payées par ceux qui les ont appelés en témoignage.

Les témoins qui reçoivent un traitement quelconque, à raison d'un service public, n'ont droit qu'aux remboursements des frais de voyage ou de séjour, sil. y a lieu, conformément aux dispositions des articles ci-après.

Toutefois, ont droit à l'indemnité de comparution : 1º Les gardes champêtres ainsi que les chefs de district et agents techniques des eaux et forêts; 2° Les gardes-pêche; 8° Les facteurs des postes et télécommunications : 4° Les gendarmes; 5° Tous agents et employés qui sont tenus par les lois et règlements de se faire remplacer à leurs frais lorsqu'ils sont appelés en témoignage.

Les magistrats sont tenus d'énoncer, dans les mandats qu'ils délivrent au profit des témoins, que la taxe a été requise.

B. Indemnité de comparution.

Art, 70. Les témoins âgés de seize ans ou plus, appelés à déposer, soit à l'instruction, soit devant les cours et tribunaux statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police, reçoivent une indemnité de comparution qui est fixée ainsi qu'il suit:

A Alger, 5,50 DA;

Dans les autres localités, 4 DA.

Lorsque les enfants de moins de seize ans appelés en témoignage dans les conditions prévues à l'article précédent, sont accompagnés par une personne sous l'autorité de laquelle ils se trouvent ou, par son délégué, cette personne a droit à l'indemnité prévue à l'article précédent.

Lorsqu'il est constaté qu'un témoin, en raison de ses infirmités, a dû être accompagné par un tiers, celui-ci a droit à l'indemnité prévue aux articles 70 et 71.

Tout témoin a droit à l'indemnité prévue aux articles 70, 71 et 72 alors même qu'il lui est alloué une indemnité pour frais de voyage et de séjour.

C. - Frais de voyage et de séjour forcé.

Lorsque les témoins se déplacent à plus de 4 km de la commune de leur résidence, il leur est alloue une indemnité de voyage qui est déterminée ainsi qu'il suit :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1" août 1966

1. Si le voyage est fait ou pouvait se faire, par chemin de fer ou tramway, l'indemnité est égale au prix d'un billet de 2' classe calculé s'il se peut, d'après le tarif réduit applicable au trajet aller et retour. 2° Si le, voyage est fait ou pouvait se faire par un autre service de transport en commun, l'indemnité est égale au prix d'un voyage d'après ie tarif de ce service, tant à l'aller qu'au retour; 3º Si le voyage ne pouvait se faire par l'un de ces deux moyens, l'indemnité est fixée à, 0,27 DA par kilomètre parcouru, tant à l'aller qu'au retour; 4° Si le voyage est fait par mer ou par air, il est accordé sur le vu du duplicata du billet de voyage délivré par la compagnie de navigation, le remboursement du prix du billet aller et retour en 2 classe.

Les témoins, titulaires de permis de circulation ou jouissant, à titre personnel ou en raison de leur emploi, de réductions de tarifs n'ont pas droit au remboursement des frais de transport pour la partie correspondant à l'exonération dont ils bénéficient. Les demandes de remboursement de frais de transport doivent être obligatoirement accompagnées d'une déclaration des intéressés certifiant qu'ils ne bénéficient pas, à quelque titre que ce soit, d'avantages de tarif ou dars le cas contraire, qu'ils ne bénéficient pas d'autres avantages que ceux dont il est fait état dans la demande.

Lorsqu'un témoin se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il lui est délivré s'il le requiert, par le président du tribunal de sa résidence, un mandat provisoire, acompte sur ce qui pourra lui revenir, pour son indemnité.

Cette avance peut être égale au prix d'un billet aller et retour quand le voyage s'effectue par un service de transport qui délivre des billets d'aller et retour payables intégralement au moment du départ; dans les autres cas, elle ne doit pas excéder la moitié du montant de l'indemnité.

Le receveur de l'enregistrement qui paye ce mandat mentionne l'acompte en marge ou en bas soit de la copie de la citation, soit de l'avertissement remis au témoin.

Lorsque le lieu d'audition des témoins est à une distance de plus de 20 kilomètres de leur résidence, il leur est alloué une indemnité de 4 DA.

Les témoins retenus en dehors de leur résidence par l'accomplissement de leurs obligations ont droit, pour chaque journée de séjour, à une indemnité de 10 DA, à l'exclusion de l'indemnité prévue à l'article 76.

Cette indemnité leur est également accordée s'ils sont retenus en dehors de leur résidence soit en raison de la durée du déplacement soit par un cas de force majeure. Dans ce cas, les témoins sont tenus de faire constater par le président du tribunal, par le maire ou l'un de ses adjoints on par le commissaire de police du lieu où ils sont retenus, la cause et la durée de leur séjour forcé.

Lorsque l'indemnité est allouée en raison d'un séjour survenant dans le cours du voyage de retour, il est délivré, sur le vu du certificat prescrit au dernier alinéa de l'article 77, une taxe supplémentaire par l'autorité de laquelle émane la première taxe.

Les indemnités de voyage et de séjour prévues aux articles 74 et suivants, sont accordées aux personnes qui accompagnent des mineurs de seize ans ou des témoins malades ou infirmes dans les conditions précisées aux articles 71 et 72.

Section 2.

Des membres du jury criminel

Il est accordé aux membres du jury criminel, s'ils le requièrent et quand il y a lieu :

1. Une indemnité de session; 2º Des frais de voyage; 3º Une indemnité de séjour. 1 août 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA

L'indemnité de session est accordée aux membres du jury criminel, quel que soit le lieu de leur résidence. Elle est fixée pour chaque jour, pendant la durée de la session à 15 DA.

Lorsque les jurés se déplacent à plus de 4 km de la commune de leur résidence, il leur est alloué une indemnité de voyage qui est déterminée ainsi qu'il suit : 1º Si le voyage est fait ou pouvait se faire par un chemin de fer ou tramway, l'indemnité est égale au prix d'un billet de 2 classe calculé s'il se peut, d'après le tarif réduit applicable au trajet aller et retour; 2° Si le voyage est fait ou pouvait se faire par un autre service de transport en commun, l'indemnité est. égale aux prix d'un voyage d'après le tarif de ce service, tant à l'aller qu'au retour. 3° Si le voyage ne pouvait se faire par l'un de ces deux moyens, l'indemnité est fixée à 0,27 DA par kilomètre parcouru, tant à l'aller qu'au retour; 4° Si le voyage est fait par mer ou par air, il est accordė, sur le vu du duplicata du billet de voyage délivré par la compagnie de navigation, le remboursement du prix du billet aller et retour en 2 classe.

Les jurés titulaires de permis de circulation ou jouissant à titre personnel, ou en raison de leur emploi, de réduction de tarifs, n'ont pas droit au remboursement des frais de transport pour la partie correspondant à l'exonération dont ils bénéficient. Les demandes de remboursement de frais de transport doivent être obligatoirement accompagnées d'une déclaration des intéressés certifiant qu'ils ne bénéficient pas, à quelque titre que ce soit, d'avantages de tarifs ou, dans le cas contraire, qu'ils ne bénéficient pas d'autres avantages que ceux dont il est fait état dans la demande.

Lorsque la ville où siège le tribunal criminel est à une distance de plus de 4 km de la commune de la résidence des jurés et que ceux-ci sont, de ce fait, retenus hors de leur résidence normale pendant la durée de la session, ils ont droit à une indemnité de séjour de 12,50 DA par jour.

Les jurés retenus en dehors de leurs résidences soit en raison de la durée du déplacement, soit par un cas de force majeure dûment constaté, ont droit, pour chaque journée de séjour, à une indemnité de 15 DA.

Les indemnités de session et de séjour pendant la durée de la session sont dues pour chaque journée où le juré titulaire ou supplémentaire a été présent à l'appel pour concourir à la formation du jury de jugement.

Les jurés supplémentaires n'ont droit à l'indemnité de session que s'ils ont été inscrits sur la liste de service.

Les jurés qui reçoivent un traitement quelconque d'une administration publique n'ont pas droit à l'indemnité de session.

Le président du tribunal criminel délivre, jour par jour, aux membres du jury criminel qui en font. la demande, les taxes correspondant aux indemnités journalières auxquelles ils ont droit.

Mention de ces taxes partielles est faite sur la copie de la notification délivrée aux jurés pour être ensuite déduite de la taxe définitive.

Lorsqu'un juré se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il lui est délivré, s'il le requiert, par le président du tribunal de sa résidence, un acompte sur ce qui lui revient pour son indemnité. Cette avance ne doit pas excéder le montant des frais de voyage à l'aller.

Le service de l'enregistrement ou le greffier qui paye cet acompte en fait mention en marge ou en bas de la notification délivrée au juré.

Dans les cas prévus par le code de procédure pénale, il n'est accordé de taxe pour garde des scellés que REPUBLIQUE ALGERIENNE 741 lorsque le juge d'instruction n'a pas jugé à propos de confier cette garde à des habitants de l'immeuble où les scellés sont apposés.

Dans ce cas, il est alloué pour chaque jour au gardien nommé d'office à Alger 3 DA dans les autres localités. 2 DA.

Les animaux et tous les objets périssables, pour quelque cause qu'ils soient saisis, ne peuvent rester en fourrière ou sous le séquestre, plus de huit jours.

Après ce délai, la mainlevée provisoire doit, en principe, être accordée.

S'ils ne doivent ou ne peuvent être restitués, ils sont mis en vente et les frais de fourrière sont prélevés sur le produit de la vente par privilège et de préférence à tous autres.

La mainlevée provisoire de la mise sous séquestre des animaux et des objets périssables est ordonnée par le juge d'instruction moyennant caution et paiement des frais de fourrière ou de séquestre.

Si lesdits animaux ou objets doivent être vendus, la vente est ordonnée par ce magistrat.

Cette vente est faite à l'enchère, au marché le plus voisin, à la diligence de l'administration de l'enregistrement.

Le jour de la vente est indiqué par affiches, vingt-quatre heures à l'avance, à moins que la modicité de l'objet ne détermine le magistrat à en ordonner la vente sans formalité, ce qu'il exprime dans son ordonnance.

Le produit de la vente est versé dans la caisse de l'administration de l'enregistrement, pour y être déposé, ainsi qu'il est ordonné par le jugement définitif.

Dans le cas de renvoi des accusés, soit devant un autre juge d'instruction, soit devant une autre cour, s'ils ont déjà reçu la copie des pièces prescrites par le code de procédure pénale, il ne peut leur être délivré une nouvelle copie payée sur les frais généraux de justice criminelle.

Mais tout accusé, renvoyé devant le tribunal criminel peut se faire délivrer, à ses frais, une expédition des pièces de la procédure, même de celles qui ne sont pas comprises dans la copie délivrée gratuitement.

Le même droit appartient à la partie civile et aux personnes civilement responsables.

En matière criminelle, délictuelle ou contraventionnelle, il peut être délivré aux parties et à leurs frais : 1° Sur leur demande, expédition de la plainte ou de la dénonciation et des ordonnances définitives; 2º Avec l'autorisation du procureur de la République, expédition de toutes les autres pièces de la procédure.

En matière criminelle, délictuelle ou contraventionnelle, aucune expédition autre que celle des arrêts et jugements définitifs ne peut être délivrée à un tiers sans autorisation du procureur de la République.

Toutefois, dans les cas prévus au présent article et à l'article précédent, l'autorisation doit être ordonnée par le procureur général lorsqu'il s'agit de pièces déposées au greffe de la cour ou faisant partie d'un dossier classé sans suite, d'une procédure close par décision de non-lieu, ou d'une affaire dans laquelle le huis clos a été ordonné.

Dans les cas prévus au présent article et à l'article précédent, si l'autorisation n'est pas accordée, le magistrat compétent pour la donner, doit notifier sa décision en la forme administrative et faire connaitre les motifs du refus.

Toutes les fois qu'une procédure en matière criminelle, délictuelle ou contraventionnelle, est transmise à quelque cour ou tribunal que ce soit, ou au ministère de la justice, la procédure et les pièces sont envoyées en minutes, JOURNAL OFFICIEL DE LA 742 à moins que le ministre de la justice, garde des sceaux ne désigne des pièces pour être expédiées par copies ou par extraits.

Dans tous les cas où il y a envoi des pièces d'une procédure, le greffier est tenu d'y rejoindre un inventaire qu'il dresse sans frais.

Sont seuls expédiés dans la forme exécutoire les arrêts, jugements et ordonnances de justice que les parties ou le ministère public demandent dans cette forme.

Ne doivent être insérées dans la rédaction des arrêts et jugements, les réquisitions ou plaidoiries prononcées scit par le ministère public, soit par les défenseurs des prévenus ou accusés, mais seulement leurs conclusions.

Chapitre VI DES EMOLUMENTS ET INDEMNITES ALLOUES AUX AGENTS D'EXECUTION Exécution des mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt, capture et exécution d'une ordonnance de prise de corps, d'un jugement ou arrêt.

L'exécution des mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt, des ordonnances de prise de corps, des arrêts et jugements de condamnation est confiée aux gendarmes, aux gardes-champétres et forestiers, aux inspecteurs de la sûreté nationale ainsi qu'aux agents de police.

Des primes sont allouées aux agents de la force publique, dans les conditions fixées aux articles 100 et 101 de la presente ordonnance, lorsqu'il y a eu exécution forcée et que l'arrestation a nécessité des recherches spéciales aûment constatées Il n'y a pas lieu de distinguer, au point de vue du droit à l'allocation, suivant que l'agent qui a opéré l'arrestation était porteur du mandat ou de l'extrait de jugement ou d'arrêt, ou avait été simplement avisé de l'existence de cette pièce par une circulaire ou par une insertion à un bulletin de police.

La gratification la plus élevée est seule accordée, si le prévenu, acousé ou condamné était sous le coup de plusieurs mandats, ordonnances de prise de corps, arrêts ou jugements de condamnation.

Il est alloué aux gendarmes, gardes-champêtres, et forestiers, inspecteurs de la sûreté nationale, ainsi qu'aux agents de police, pour l'exécution des mandats d'amener, une prime de 5 DA.

Il est 'alloué aux gendarmes, gardes-champêtres et forestiers, inspecteurs de la sûreté nationale, ainsi qu'aux agents de police, pour capture ou saisie de la personne, en exécution: 1º D'un jugement ou d'un arrêt prononçant une peine d'emprisonnement n'excédant pas dix jours 3 DA; 2º D'un mandat d'arrêt ou d'un jugement ou arrêt en matière correationnelle comportant peine d'emprisonnement de plus de dix jours 5 DA; 3º D'une ordonnance de prise de corps ou d'un arrêt portant la peine de la réclusion 7 DA; 4º D'un arrêt de condamnation aux travaux forcés ou à une peine plus forte 10 DA;

Les seules impressions qui doivent être payées à titre de frais de justice, sont; 1º Celles des jugements et arrêts ou de leurs extraits, dont l'affichage ou l'insertion ont été ordonnés par la cour ou le tribunal; 2º Oelles des signalements individuels de personne à arrêter dans les cas exceptionnels où l'envoi de ces signalements aurait été reconnu indispensable; 3º Celle de l'arrêt ou du jugement de révision ou de leurs extraits, d'où résulte l'innocence d'un condamné et dont l'affichage est prescrit par le code de procédure pénale.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1" août 1966

Les placards destinés à être affichés sont transmis aux maires qui les font apposer dans les lieux accoutumés, aux frais de la commune.

Les impressions payées à titre de frais de justice criminelle sont faites en vertu de marchés passés pour chaque ressort ou pour chaque arrondissement, par le procureur général, ou le procureur de la République, suivant le cas, et qui ne peuvent être exécutés qu'avec l'approbation préalable du aninistre de la justice, garde des sceaux. Toutefois. à défaut d'un tel marché, il peut être traité de gré à gré chaque fois qu'une impression doit être faite. Les imprimeurs joignent à chaque article de leur mémoire, un exemplaire de l'objet imprimé, comme pièce justificative.

Sont déclarés, dans tous les cas, à la charge de l'Etat et sans recours envers les condamnés : 1º Les frais de voyage et de séjour des magistrats délégués pour la tenue des tribunaux criminels; 2º Pour les frais de transport et de séjour des juges pour l'établissement de la liste annuelle du jury; 3° Toutes les indemnités payées aux jurés ; 4º Les frais de transport des prévenus et accusés dans les cas prévus par l'article 60 de la présente ordonnance; 5° Les droits d'expédition pour la copie gratuite de la procédure qui doit être délivrée aux accusés conformément aux dispositions du code de procédure pénale; 6° Toutes les dépenses pour l'exécution des arrêts criminels.

Il est dressé pour chaque affaire criminelle, délictuelle ou contraventionnelle, un état de liquidation des frais autres que ceux qui sont à la charge de l'Etat, sans recours envers les condamnés.

Cette liquidation doit être insérée dans l'ordonnance, soit dans l'arrêt ou le jugement qui prononce la condamnation aux frais.

Lorsque cette insertion ne peut être faite, le juge décerne exécutoire contre qui de droit, au bas de l'état même de liquidation.

Pour faciliter la liquidation, les officiers de police judiciaire - et les juges d'instruction, aussitôt qu'ils ont terminé leurs fonctions relativement à chaque affaire, doivent joindre aux pièces un relevé des frais auquels ont donné lieu les actes dont ils ont été chargés.

Le greffier doit remettre au trésorier-payeur général, dès que la condamnation est devenue définitive, un extrait de l'ordonnance, jugement ou arrêt pour ce qui concerne la liquidation et la condamnation au remboursement des frais ou une copie de l'état de liquidation rendu exécutoire.

Personnes contre lesquelles le recouvrement des frais peut être poursuivi

Conformément aux dispositions du code de procédure pénale et du code pénal, tout arrêt ou jugement de condamnation doit assujettir au remboursement des frais, tes condamnés et les personnes civilement responsables La condamnation aux dépens n'est prononcée solidairement que contre les individus condamnés pour un même crime ou un même délit.

Au cas où l'annulation d'une procédure est fondée sur une nullité qui n'est pas le fait du condamné ou des personnes civilement responsables, ceux-ci. ne peuvent être tenus des frais nécessités par cette procédure lorsqu'il n'a pas été fait application, aux auteurs de la nullité, des dispositions du code de procédure pénale.

Le juge peut ne pas mettre à la charge de la partie qui succombe quelle qu'elle soit, les frais qu'il déclare frustratoires. 1" août 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art: 110, En matière déliotuelle ou contraventionnelle, ainsi que dans les affaires soumises au juré, la partie elvile qui n'a pas succombe, n'est jamais tenue des frais, sauf de lux occasionnés par elle et qui ont été déclarés frustratoires.

Le montant de la consignation par elle effectuée lui est restitué dans les conditions prévues par la loi,

Bont assimilés aux parties civiles, sauf en se qui concerne la consignation préalable!

1. Toute administration publique, relativement aux procès suivis soit à sa requête, soit d'office et dans son intérêt ; 2º Les départements, les communes et les établissements publics dans les procès instruits à leur requête ou d'office pour délits commis contre leurs demaines publics ou privés.

En matière criminelle, délictuelle ou contraventionnelle, la taxe judiciaire représente le coût forfaitaire de tous actes et opérations.

Elle est fixée, savoir :

A-8'il n'y a pas constitution de partie civile :

1. Devant le tribunal statuant en matière contraventionnelle, si l'inculpé a comparu sur simple avertissement ou s'il s'en est rapporté à justice 2 DA;

Si, après avertissement resté infructueux, il y a eu comparution sur citation régulière 8 DA;

Et si le jugement a été rendu par défaut 4 DA;

L'opposition au jugement de défaut entrainera une nouvelle taxe de 3 DA; 2º Devant le tribunal statuant en matière délictuelle:

En cas de flagrant delit 15 DA;

Sur citation directe 10 DA;

S'il y a eu instruction préalable 20 DA;

L'opposition au jugement de défaut entraînera une nouvelle taxe de 10 DA 3º Pour un appel d'un jugement devant la cour:

La taxe due en première instance et, en sus, 10 DA;

Devant la chambre d'accusation 10 DA;

Dans ce dernier cas, le versement de la taxe fixe, dispense das droits de timbre et d'enregistrement afférents aux actes de la procedure, aux jugements et arréts:

B. Lorsqu'il y a constitution de partie civile :

a) En cas d'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction & la charge de la partie civile 26 DA;

En cas de maintien de l'ordonnance de non-lieu par la chambre d'accusation, il sera dû par la partie civile mue taxe supplémentaire de 15 DA;

b) En cas de renvoi devant le tribunal criminel, le tribunal statuant en matière délictuelle ou contraventionnelle ou, au cas de citation directe, devant l'une de ces juridictions, la taxe à consigner, sans étre en aucun cas inférieure à celle qui est prévue su paragraphe ci-dessus, sera calculée d'après le montant et la nature des réparat ons demandées par la partie civile, confor mémeilt aux dispositions des articles 24 et suivants.

Les frais de justice criminelle sont payés sur les états ou mémoires des parties prenantes.

Sous peine de rejet, les états ou mémoires sont dressés conformément aux modèles arrêtés par le ministre de la justice, garde des sceaux et de manière que les taxes xécutoires puissent y être apposés.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 743

Art. 118 Tonit etat cu mémoire fait au nom de deux ou plusieurs parties prenantes rioit être signé par chacune d'elles ; le paiement ne peut être fait que sur leur acquit individuel ou sur celul de la personne qu'elles ont autorisée, spécialement et par écrit, a toucher le montant de l'état ou mémoire. Cette atitorisation est mise au bas de l'état et ne donne lieu à la percep tion d'aucun droit.

Les parties prenentes ressent leurs mémoires de frais de justice en triple exemplaire sur papier non timbre. L'un de ces exemplaires est destiné à tenir lieu de titre de paiement, payable chez le trésorier général ou les receveurs particuliers du trésor. Le deuxième exemplaire est destiné ali procureur général. Le troisième est classé au dossier de l'affaire.

Par exception à ces dispositions, les militaires de la gendarmerie établissent leurs mémoires à un nombre d'exemplaires tqui est fixé par les règlements spéciaux.

Toutes les fois que le procureur général reconnait que dos sommes ont été intlūment allouées à titre de frais de justice criminelle, il en fait dresser les rôles de restitution, lesquels sont par lui déclarés exécutoires contre qui de droit, pourvu, d'une part, qu'il ne se soit pas écoulé plus d'un an depuis la date de la taxe et, d'autre part, que cette taxe n'alt été l'objet d'aucun recours sur lequel ja juridiction compétente ait statué.

Le montant des sommes faisant l'objet des rôles de restitution en question, devra être versé à la caisse du trésorier général.

La partie prenante dépose ou adresse au magistrat du ministère public près la juridiction compétente, les exemplaires de son mémoire. Après avoir vérifié ce mémoire, article par article, ce magistrat l'adresse au procureur général qui fait procéder à une nouvelle vérification, et, s'il est régulier, le revét de son visa.

Aucun état ou mémoire ne peut être payé s'il n'a été préalablement visé par le procureur général.

Les formalités de la taxe et de l'exécutoire sont remplies sans frais par les présidents et les juges d'instruction, chacun en ce qui le concerne.

Les présidents et les juges d'instruction ne peuvent refuser de taxer et de rendre exécutoires, s'il y a lieu, des états ou mo moires de frais de justice criminelle, par la seule raison que ces frais n'auraient pas été faits en vertu des ordres d'une autorité compétente du ressort de la cour et du tribunal.

Les mémoires sont taxés article par article;

In taxe de chaque article rappelle la disposition législative ou réglementaire sur laquelle elle est fondée.

Chaque expédition du mémoiro est revêtue de la taxe du juge.

Le magistrat taxateur délivre ensuite son exécutoire à la suite de l'état ou du mémoire.

Cet exécutoire est toujours décerné sur le réquisitoire écrit et signé de l'officier du ministère public.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas appli cables au patement: 1º) Des indemnités des témoins, des assesseurs en matière criminelle et des interprètes : 2") Des dépenses modiques relatives à des fournitures ou opérations et dont le maximum est fixé par les instructions du procureur général.

Dans les cas prévus à l'article précédent, les frais sont acquittés sur siniple taxe et mandat du magistrat compétent, apposés sur les réquisitions, coples de convocations on de citations, états ou mémoires des parties.

Le visa du procureur général n'est pas exigé.

Ces frais sont payés sans retenue par le trésorier général ou les receveurs particuliers du trésor; ils peuvent également, nu cas d'urgence, ètre payés par le greffier de la juridiction qui apposera sur la quittance revêtue de l'acquit de la partie prre nante, la mention suivante palement effectué au greffe de.... complétée par l'apposition du imbre à date.

Les juges qui ont décerné les mandats ou exécυ- toires et les officiers du ministère public qui y ont appost 744 JOURNAL OFFICIEL DE LA teur signature, sont responsables de tout abus ou exagération dans les taxes.

Les mémoires qui n'ont pas été présentés à la taxe du juge dans le délai d'une année à partir de l'époque à laquelle les frais ont été faits, ou dont le palement n'a pas été réclamé dans les six mois de la date de l'ordonnancement, ne pourront être acquittés qu'autant qu'il sera justifié que les retards ne sont point imputables à la partie dénommée dans l'exécutoire.

Cette justification ne pourra être admise que par le procureur général, sous réserve des dispositions relatives à la déchéance quadriennale. 1

La taxe et l'exécutoire, ainsi que la disposition du jugement relatif à la liquidation des dépens, sont susceptibles de recours, si ce recours est exercé par la partie prenante, il doit être formé dans le délai de dix jours à compter de celui où l'ordonnance de taxe a été notifiée administrativement et sans frais; il est, dans tous les cas, porté devant la chambre d'accusation dans le ressort de laquelle les poursuites sont intentées. Si le recours est éxercé par la partie condamnée, 11 est porté devant la juridiction d'appel, au cas où la décision qui contient liquidation peut être entreprise par cette voie, et, dans le cas contraire, à la chambre d'accusation, comme il est dit ci-dessus.

L'appel, lorsqu'il est ouvert, est formé dans les délais ordinaires; il est redevable même lorsqu'il n'a été appelé d'aucune disposition sur le fond.

Les mandats et exécutoires délivrés pour les causes et dans les formes déterminées par les articles 113 et suivants, sont payables par le trésorier général ou les receveurs particuliers du trésor, sauf dans le cas prévu à l'article 127 ci-après.

Toutes les fois qu'il y a partie civile en cause et que celle-ci n'a pas obtenu le bénéfice de l'assistance judiciaire, les exécutoires pour les frais d'instruction, expeaumon et notification des jugements, sont décernés contre la partie civile s'il y a consignation.

Dans tous les cas où la consignation n'a pas été faite ou si elle est insuffisante, les frais sont avancés par le trésor.

Dans les exécutoires décernés sur les caisses du trésor pour les frais qui ne restent pas définitivement à la charge de l'Etat, il doit être mentionné qu'il n'y a pas partie civile en cause bu que la partie civile a obtenu le bénéfice de l'assistance judiciaire ou qu'il n'y a pas eu de consignation suffisante.

En matière criminelle délictuelle ou contraventionnelle, la partie qui n'a pas obtenu l'assistance judiciaire est tenue, sous peine de non recevabilité de sa plainte, de déposer au greffe, la somme présumée nécessaire pour tous les frais de procédure lorsqu elle saisit directement le juge d'instruction, conformément au code de procédure pénale.

Lorsqu'elle cite directement le prévenu devant le tribunal criminel, ou devant le tribunal statuant en matière délictuelle ou contraventionnelle, elle est également tenue sous peine de non recevabilité de la citation, de consigner, au greffe, la taxe judiciaire prévue à l'article 12, paragraphe B ci-dessus; il en sera de même au cas d'appel.

Un supplément de consignation peut être exigé au cours des poursuites, soit pendant l'instruction, soit devant la juridiction de jugement, dès que le reliquat paraît insuffisant pour assurer le paiement de tous les frais et des mesures d'instruction jugées nécessaires.

Il ne peut être exigé aucune rétribution pour la garde de ce dépôt, à peine de concussion.

Il est tenu par les greffiers, registre dans lequel est ouvert, pour chaque affaire, un compte particulier aux parties civiles qui ont consigné le montant présumé des frais de la procédure, y compris la taxe judiciaire; sur ce registre, les greffiers portent exactement les sommes reçues ou payées, conformément aux règles applicables pour l'ouverture et la REPUBLIQUE ALGERIENNE 1" août. 1966 liquidation des comptes particuliers. Dans tous les cas, les sommes non employées et qui sont restées entre les mains du greffier, sont remises par lui, sur simple récépissé, à la partie civile ou à son mandataire, lorsque l'affaire est terminée par une décision qui, à l'égard de la partie civile, a force de chose jugée.

Pour obtenir le remboursement des sommes qui ont servi à solder les frais de procédure, la partie civile qui n'a pas succombé doit établir un mémoire en double expédition, qui est rendu exécutoire par le président du tribunal criminel, par le président de la cour ou du tribunal selon le cas.

Ce mémoire est payé comme les autres frais de justice criminelle. Il doit être présenté dans les six mois à partir du jour où la décision qui termine l'affaire à l'égard de la partie civile a acquis force de chose jugée. A l'expiration de ce délni, la partie civile ne peut plus réclamer le remboursement qu'à la partie condamnée.

Les administrations publiques sont dispensées de la consignation préalable de la taxe judiciaire.

Outre la taxe judiciaire, sont comprises dans les frais de procédure, les avances faites par le trésor, pour frais de translation des prévenus ou accusés, transport de pièces à conviction, expertises ou traductions, garde de scellés et mise en fourrières, indemnités aux, témoins et aux agents de a force publique, indemnités aux magistrats et à leurs auxiliaires en cas de transport, frais d'impression et ceux afférents à l'exécution des jugements criminels.

Il est tenu de ces divers frais ou indemnites, au greffe de chaque juridiction, un compte exact sur un registre spécial coté et paraphé par le président de chaque juridiction ou son délégué.

Un relevé, certifié par le grefiner et visé par le magistrat du ministère public ou le juge d'instruction est joint, pour chaque affaire, au dossier de la procédure qui renferme, en outre, les doubles de tous mémoires taxés.

Le recouvrement des divers frais ci-dessus avancés par le trésor et de la taxe judiciaire, est poursuivi dans les formes en vigueur.

Sont applicables, en matière criminelles, les dispositions de la présente ordonnance qui déterminent la rémunération des experts et des intérprètes, sous réserve, en ce qui concerne certaines expertises, des dispositions de l'article suivant, les indemnités dues aux témoins, les frais de garde des scellés, les frais de fourrières, la taxe due pour les copies et traductions et les indemnités dues pour leur transport aux magistrats et assimilés et leurs auxiliaires, lesdites indemnités de transport étant calculées conformément au 3 alinéa de l'article 16.

Toutefois le procureur de la République, et le procureur général sont substitués au président du tribunal et au président de la cour pour autoriser, dans les conditions de l'article 18, l'emploi de voitures automobiles, en cas de transport urgent.

Frais d'expertises en matière de fraudes commerciales, médecine légale, toxicologie, biologie, radiodiagnostic, identité judiciaire.

a) Expertise en matière de fraudes commerciales, Il est alloué à chaque expert désigné, conformément aux lo's et règlements sur la répression des fraudes en matière commerciale, pour l'analyse de chaque échantillon y compris les frais de laboratoire:

Pour le premier échantillon 38 DA; pour les échantillons suivants, dans la même affaire, 20 DA.

b) Médecine légale.

Chaque médecin régulièrement requis ou commis, reçoit à titre d'honoraires : 1°) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens de malade ou de blessé avec dépôt d'un rapport 18 D.A. 2°) Pour autopsie avant inhumation 50 DA 1er août 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA 3°) Pour autopsie après exhumation ou autopsie de cadavre en état de décomposition avancée 100 DA. 4°) Pour autopsie de cadavre de nouveau-né avant inhumation 30 DA. 5°) Pour autopsie de cadavre de nouveau-né après exhumation ou autopsie de cadavre de nouveau-né en état de décomposition avancée 40 DA. 6°) Pour examen au point de vue mental 50 DA Au cas d'expertise présentant des difficultés particulières, le magistrat commettant, fixe sous réserve de l'autorisation du procureur général, la taxe qui doit être allouée.

c) Toxicologie.

Il est alloué à chaque expert requis ou commis, ainsi qu'il est dit ci-dessus : 1°) Pour recherche et dosage d'oxyde de carbone dans l'air ou dans le sang 12 DA 2°) Pour détermination de coefficient d'intoxication oxycarbonique 28 DA.; 3°) Pour analyse des gaz contenus dans le sang 28 DA.; 4°) Pour recherche et dosage de l'alcool dans le sang 20 DA.; 5°) Pour recherche et dosage d'un élément toxique minéral ou de l'acidité cyanhydrique dans une substance ou dans un organe autre que les viscères 12 DA 6°) Pour recherche et dosage d'un élément toxique ou de l'acide cyanhydrique dans les viscères 23 DA 7°) Pour recherche avec essais physiologiques dans une substance ou dans un organe autre que les viscères d'un des alcaloïdes courants 12 DA 8°) Pour recherche dans les viscères avec essais physiologiques d'un des alcaloïdes courants 28 DA

d) Biologie.

Il est alloué à chaque expert, régulièrement requis ou commis pour la caractérisation de produits biologiques dans les cas simples 12 DA En cas de recherches plus complètes ou plus délicates, telles que la détermination de l'origine de ces produits, le magistrat commettant fixe sous réserve de l'autorisation du procureur général, la taxe qui doit être allouée. e Radiodiagnostic.

Il est alloué à chaque expert régulièrement requis ou commis: 1°) Pour radiographie:

De la main, du poignet, du pied, du coup de pied, 13 DA. ;

De l'avant-bras, de la jambe, du coude, du genou 15 DA.;

De l'épaule, de la hanche, de la cuisse, du bras, 20 DA. ;

Du rachis cervical, dorsal ou lombaire, du crâne 25. DA.;

Du thorax et du bassin, 30 DA.;

Ces prix s'entendent pour un seul cliché et deux épreuves.

Toute autre radiographie de la même région prise le même Jour sera comptée 75% du prix d'une seule pose. 2°) Pour localisation de corps étrangers:

Dans un membre 28 DA Dans le crâne, le thorax ou le bassin 42 DA 3°) Pour radiographie préalable (aorte, poumons, par exemple).:

Pour le thorax 15 DA.;

Pour les membres (recherche de corps étrangers), 13 DA.;

Ce tarif est uniforme, quelle que soit la résidence de l'expert ou de l'opérateur.

f) Identité judiciaire.

Il est alloué à chaque expert régulièrement requis ou commis: 1°) Pour examen d'empreintes, sur comparaison avec les empreintes autres que celles de la victime 15 DA 2°) Pour examen d'empreintes et comparaison avec des traces recueillies ou avec des empreintes autres que celles de la victime 30 DA 3°) Pour photographie métrique et relevé topographique des lieux du crime 23 DA REPUBLIQUE ALGERIENNE 745 Au cas d'expertises présentant des difficultés particulières en matière de toxicologie, de radiodiagnostic, ou d'identité judiciaire, le magistrat commettant fixe, sous réserve de l'autcrisation du procureur général, la taxe qui doit être allouée.

Si des experts sont entendus soit devant les cours et tribunaux soit devant les magistrats instructeurs, à l'occasion de la mission qui leur est confiée, il leur est alloué une indemnité de 20 DA., outre leurs frais de transport, s'il y a lieu.

Lorsque l'instruction d'une procédure pénale ou d'une procédure assimilée exige des dépenses extraordinaires et non prévues par la loi, celles-ci, quand elles ne dépassent pas 300 DA., pourront être faites sur simple autorisation du procureur de la République.

Les procédures devant la cour suprême donnent lieu en matière civile à la perception : 1°) de la taxe judiciaire spéciale prévue par le décret n° 64-77 du 2 mars 1964 50 DA.; 2°) de la taxe judiciaire forfaitaire: lorsqu'il n'existe que 2 parties en cause 50 DA.; pour chaque partie en sus 5 DA;

Moyennant le paiement de ces droits, il n'est plus rien exigé des parties pour l'accomplissement de toutes les formalités prévues depuis l'introduction du pourvoi jusqu'au 'prononcé de l'arrêt, notification incluse.

Toute délivrance de grosse ou d'expédition à la requête de la partie intéressée, celle délivrée à la requête du ministère public étant gratuite, donne lieu à la perception du droit de rôle fixé par l'article 10 de la présente ordonnance.

Il est fait application des mêmes droits que ci-dessus, la taxe judiciaire proportionnelle étant toutefois réduite à 30 DA.

Chapitre III EN MATIERE PENALE

Dans le cas de pourvoi formé par une partie civile, cette dernière est tenue de consigner les droits exigibles pour le pourvoi introduit en matière civile.

Le pourvoi du condamné à une peine délictuelle ou contraventionnelle est assujetti, à peine d'irrecevabilité, au paiement de la taxe judiciaire. Sauf si l'assistance judiciaire a été demandée, le règlement doit en être effectué, à peine d'irrecevabilité, au moment où le pourvoi est formé.

Sont dispensés de la taxe, les condamnés à des peines criminelles et ceux détenus pour une peine d'emprisonnement supérieure à un mois.

Le versement de la taxe peut être effectué, soit au greffe de la cour suprême, soit au bureau de l'enregistrement établi près la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Pour les appels formés devant la chambre administrative de la cour suprême, il sera perçu un droit établi d'après le tarif des cours sur le montant de l'objet de la demande en appel, et, en sus, un droit de 15 DA.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les émoluments dûs aux greffiers en matière civile, commerciale et pénale, tels qu'ils sont prévus par les textes actuellement en vigueur continuent d'être perçus au profit de la caisse des dépôts et de gestions des greffes, instituée par le décret n° 63-299 du 14 août 1963 modifié par le décret n° 65-192 du 22 juillet 1965.

Toutes les dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées.

La présente ordonnance qui prend effet à compter du 15 juin 1966, sera publiée au Journal officiel de la Ré publique algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 juillet 1966.

Houari BOUMEDIENE 746 JOURNAL OFFICIEL DE LA TABLE DES TITRE PRAIMUHIMR FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE Pages Articles Chapitre 1" De la taxe judiciaire.. 730 18 Chapittre II Droit d'expédition transports judiciaires, interprètes, experts, témoins et gardiens .... 731 9-22 Chapitre III Frais d'instance 733 23 50 Section 1ere Droit de greffe 23 Paragraphe I Devant le tribunal .... > 24 Paragraphe II Devant la cour .. 24-31 Commandements-Sommations Constats - Protêt Offres réelles. 735 32-36 -Registres de commerce. 736 37 Warrants agricoles 737 38-44 Ventes publiques de meubles > 45 Ventes judiciaires d'immeubles et de fonds de commerce > 46 Distributions ........ 47 48

- Faillites, règlementa judiciaires, liquidations de sociétés 738 49 50 TITRE DEUXIEME TARIF DE FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE PENALE Chapitre 1" Dispositions préliminaires 738 51-54 Chapitre II Tarif des frais de translation des prévenus ou accusés. Transport des procédures et des pièces à conviction ...... 739 55 64 Chapitre III Das indemnités accordées aux témoins et aux jurés 740 65-87 Bection 1 - Des témoins.... 6579 A- Règles générales ...... > 65-69 B -Indemnités de comparution .... 70-73

50 - Frais de voyage et de séjour forcé > 74 79 ...

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1" août 1966 MATIERES Pages Articles Section II Des membres du jury criminel 740 80 87 Chapitre IV Frais de garde des scellés et de mise en fourrière. 741 88-90 Chapitre V -Délivrance des expéditions.... > 91-97 Chapitre VI Des émoluments et indemnités alloués aux agents d'exécutions 742 98-101 Chapitre VII Publicités des décisions 102-104 Chapitre VIII De la liquidation et du recouvrement des frais > 106-111 Chapitre IX Perception en matière pénale. 743 112-133 Section 1 Du palement et du recouvrement des frais de justice criminelle, du mode de paiement.

Délivrance de l'exécutoire 113123 Section II Consignation par la partie civile pour frais de procédure 744 129-133 Chapitre X -Témoins Interprètesexperts 134-136 TITRE TROISIEME TARIF DEVANT LA COUR SUPREME Chapitre 1" Hin matière civile 745 137-138 Chapitre II En matière adminis trative... 139 Chapitre III En matière pénale.... > 140 141 Chapitre IV - Appel devant in chambre administrative.... > 142 DISPOSITIONS TRANSITOIRES > 143 144 AVIS ET COMMUNICATIONS DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM M. HEMARA All ben Brahim, né le 9 juin 1932 à Kear El Boukhari, arrondissement ducit département du Titteri, demeurant à Blida, 2, imparse Berahal, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs: Brahim, né le 27 mai 1957 à Ksar El Boukhari Abdelkader, né se 22 septembre 1968 à Ksar El Boukhari Fatma, née le 24 décembre 1969 & Blida; Fatiha, née le 16 décembre 1961 à Blida Mohammed, né le & janvier 1904 Blida; Nasr-Eddine, né le 7 mars 1966 à Blida, a formulé une demande en changement de nom pour s'appeler désormais Hemmada.

نجم S.N.C.F.A... Homologations de propositions.

Par décision n. 2087 S/BCC/F2 du 25 juillet 1998, le ministre des postes et télécommunications et des transports a homologué la proposition de la SNCFA publiée au Journal cfficiel de la République algérienne démocratique et populaire du 17 juin 1906 tondant à la modification du régime commercial des points d'arrêt de El Beïda, El Harchaïa, Moulaya Abdelkader, Touifza (Ligne Mohammadia-Béchar) Par décision n° 2088 S/BCC/F2 du 25 juillet 1906, le ministre des postes et télecommunications et des transports a homologué la proposition de la SNCFA publiée au Journal officlei de la République algérienne démocratique et populaire du 17 juin 1936 relative à la fermeture du point d'arrêt de Kenenda, ligne Ighil Izane-Mahdia.

Par décision n° 1790 S/BCC/F2 du 27 juin 1966, le ministre des postes et télécommunications et des transports a homologué la proposition de la SNCFA publiee au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire du 17 juin 1966 e' relative à la modification du régime commercial du point d'arrêt de la Réunion (Ligne Beni Mançour-Bejaïa).

Par décision n° 1.981 S/BCO/F2 da 15 juillet 1966, le ministre des postes et télécommunications e des transports a homologué la propositior de la société nationale des chemins de fer algériens publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire du 8 juillet 1936 et relative à la sup- 1" apût 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA pression du point d'arrêt de l'embranchement Demonchy (Ligne Theniet Beni Aicha à Tizi Ouzou de la nomenclature alphabétique des points d'arrêt..

مدن Par décision n° 1,637 S/BCC/F2 du 15 juin 1966, le ministre des postes et télécommunications et des transports a homologué la proposition de la SNCFA publiée au Journal officiel de in République algérienne démocratique et populaire du 17 juin 1956 et relative à la fermeture du point d'arrêt de Bredéa (Ligne La Sénia- Ain Temouchent).

Le ministre des postes et télécommunications et des transports a homologué par décision n° 2.160 S/BOC/F2. du 28 juillet 1966, les propositions de la S.N.C.F.A. publiées Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire du i septembra 1966, ayant pour objet des modifisations à apporter su tableau das distances kilométriques servant de bass pour l'application des tarifs, à la suite de la création du point d'arrêt de Fergoug on remplacement de celui du Barrage Oued Fergoug.

Le ministre des postes et télécommunications et des transports, a homologuć par décision n° 3.159 S/BCC. F2. du 28 julliet 1966, la proposition de la S.N.C.F.A. publiée au Journal officiel de la République algérienne témocratique et populaire du 8 juillet 1966, ayant pour objet la suppression du point d'arrêt de l'embranchement de la société d'études minières Cirne Béni Mensur-Bejaia) de la nomenclature alphabétique des points d'arrėt.

Le ministre des postes et télécommunications et des transports a homologue par décision nº 2.158 S/BCC/F2 du 28 juillet 1966, la proposition de la S.N.C.F.A. publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populairn du & juillet 1966, ayant pour objet la modification du régime commercial des points d'arrêt de Mascara, Mascara Baba Ali Sidi Maamar, ligne Tizi-Mascara.

MARCHES Appeis d'offres CIRCONSCRIPTION DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'HYDRAULIQUE DU SAHARA Division de la Saoura Un appel d'offres est lancé en vue de l'exécution d'enduits de renouvellement sur le réseau de voirie nationale RN 6 d'Oran ar Mali:

a) Section Béchar-Beni Ounif PK 59 au PK 99,

b) d'Abadla au carrefour de la RN 8 et de la RN 50 soit 7 kms. *) Section Hammada du Guir Guerzin, PK 47 au 54 62 au 88 ац 90.

Le montant des travaux est évalué, approximativement à 400.000 D.A.

Les candidats peuvent consulter le dossier à Béchar circonscription des travaux publics et de l'hydraulique du Sahara, subdivision de Béchar-Beni Abbés.

Les offres devront parvenir avant le 15 août 1935 à 12 heures su chef de la division de la Saoura, circonscription des travaux publics et de l'hydraulique et du Sahara, Béchar.

Division de la Saoura Un appel d'offres est ouvert en vue de la fourniture de matériaux et pièces de construction nécessaires à la réalisation bases au Sahara, pour un montant approximatiť ce 50.000 DA.

Les entrepreneurs pourront consulter et retirer les dossiers nécessaires à l'établissement de leurs offres à l'ingénieur des ponts et chaussées, chef de la division de la Saoura à Béchar.

Les plis des soumissionnaires seront déposés ou envoyés en Meommandé avant le 25 août 1966 à 13 heures, à l'adresse al-dessus.

REPUBLIQUE ALGERIKANE 747 is contiendront, outre la soumission et ses sanexes, les pièces relatives aux impôts, à la sécurité sociale et As références de l'entreprise.

Circonscription des travaux publics et de l'hydraulique de Tizi Ouzou Un appel d'offres ouvert est lancé pour la remise en état du pont à tablier métallique sur l'oued Sébaou et de 2 ponts de 5 m. d'ouverture sur canaux de décharge au PK 75,680 et 70,140 sur la route nationale n° 12 de Thénia à Béjaïa.

Le montant des travaux est évalué approximativement à 83.000 D.A.

Les dossiers pourront être consultés à la circonscription des travaux publics et de l'hydraulique cité administrative à Tizi- Ouzou.

Les offres, récessairement accompagnées des pièces justificatives, devront parvenir à l'ingénieur en chef de la circonscription des travaux publics et de l'hydraulique, cite administrative à Tizi-Ouzou, pour le 16 août 1968 à 18 heures, délai de rigueur.

Les candidats resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours.

Circonscription des travaux publics et de l'hydraulique d'Oran Un appel d'offres est lancé pour le 10 lot équipement cuisines, et le 11 lot: aménagement de buanderie, chaufferie, vapeur de l'Ecole normale d'instituteurs d'Oran.

Le montant des travaux est évalué à : 180.000,00 DA. pour le 10 lot, 150.000,00 DA. pour le 11° lot.

Les candidats peuvent consulter les dossiers chez M. А. Асё- rės, architecte à Oran, 8, rue du cercle militaire.

Les offres devront parvenir avant le 19 août 1966, à 17 heures. à l'ingénieur en chef de la circonscription des travaux pu blies ot de l'hydraulique d'Oran (bureau marché), MINISTERE DE L'INTERIEUR Un appel d'offres ect lancé pour la construction d'une conciergerie au centre de formation administrative d'Alger, chemin du Kaddous à Hydra Birmendreis:

L'appel d'offres concerne les lots suivants; 1°) lot: gros œuvre, terrassement, fondation, maçonnerie, 2°) lot menuiserie, ferronnerie, 3") lot plomberie senitaire,

4) lot peinture et vitrerie, 5") lot électricité.

Les entrepreneurs intéressés par cet appel d'offres sont invités à retirer les mordis et vendredis les documents relatifs à l'appel d'offres, au ministère de l'intérieur, direction de in fonction publique, Palais du Gouvernement, bureau n" 170, 1er étage, Alger.

Les soumissions sous pli cacheté seront déposées ou transmises à cette adresse avant le 1 septembre 1966, dernier délai.

CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BEJALA Port de Bejaia REFECTION DU QUAI DE LA GARE Un appel d'offres avec concours est lancé en vue de réaliser la réfection du quai de la gare dans le port de Bejaia.

Le montant des travaux est évalué approximativement 5.000.000 DA.

Les candidats peuvent consulter le dossier à la subdivision du port de Bejaia (Môle Casbah). 748 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les demandes d'admission, accompagnées des pièces prévues | pour les adjudications, à l'article 3, paragraphe B, du cahier des clauses administratives générales, devront parvenir avant le 31 août 1966 à 18 heures à l'ingénieur en chef de la circonscription de Sétif.

Les candidats retenus seront avisés de leur admission dans 'un délai de 30 jours et recevront le devis-programme ainsi que le modèle de soumission.

Les pièces remises par les personnes non admises, leur seront renvoyées avec l'avis que leur demande n'a pas été accueillie.

MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DIRECTION DE L'INFRASTRUCTURE Circonscription des ponts et chaussées de Batna- Circonscription des travaux publics et de l'hydraulique de Batna.

On appel d'offres ouvert est lancé en vue de l'achèvement de l'hôpital de Khenchela.

Cet appel d'offres porte sur les lots ci-après : 5° lot: Plomberie-sanitaire, 6° lot: Chauffage central, 7° lot: Electricité, 8° lot: Frige-Mergue, 9° et 10° lot: Désinfection stérilisation, II° lot: Ascenseurs monte-charge.

Travaux traités au prix forfaitaire et révisable.

L'ensemble de ces travaux comporte la totalité des fournitures mise en œuvre pour une terminaison compléte du chantier.

Les entrepreneurs peuvent consulter le dossier chez :

M. Ernest Larnoy, architecte D.P.L.G. rue Boumedous Kaddour, immeuble Bel Horizon à Constantine.

Les offres devront parver.ir avant le 20 août 1966 à 18 heures à l'ingénieur en chef des ponts et chaussées de la circonscription de Batna.

Les offres seront présentées obligatoirement sous double enveloppe cachetée à la cire.

I ère enveloppe (extérieure cachetée à la circ) Références tant professionnelles que bancaires dont : un certificat délivré par les hommes de l'art; une note indiquant les moyens techniques, le lieu, la date, la nature et l'importance des travaux qu'il a exécutés, les attestations de mise à jour vis-à-vis des caisses de sécurité sociale, allocations familiales et congés payés, etc... une attestation bancaire;

- Une attestation du service des contributions (impôts) au point de vue de l'assiette et du recouvrement attestant qu'il est en règle ou qu'll a obtenu des facilités de réglement.

La deuxième enveloppe qui sera placée à l'intérieur de la précédente, contiendra le dossier de soumission sur papier timbré.

Les candidats sont informés que tout dossier qui ne serait pas présenté dans les formes précitées et qui ne contiendrait pas les pièces demandées sera rejeté.

Les frais d'insertion dans la presse sont à la charge des entrepreneurs adjudicataires.

Le délai pendant lequel les candidats sont engagés par leurs offres est fixé à 90 jours.

IMPRIMERIE OFFICIELLE REPUBLIQUE ALGERIENNE 1" août 1966 Circonscription des travaux publics et de l'hydraulique d'Oran Un appel d'offres avec concours est lancé en vue de l'utilisation permanente des eaux de Brédéa par refoulement à partir de l'aqueduc existant dans le dernier briso-charge ie la conduite des Béni Bahdel situé à Aïn Beida. Les travaux comprennent la construction d'un réservoir de 4.000 m3 d'une station de pompage de 220 litres seconde et la pose d'une conduite de refoulement de 320 m de longueur.

Le montant des travaux est évalué approximativement à 900.000 DA.

Les candidats peuvent consulter le dossier à l'arrondis sement de l'hydraulique d'Oran.

Les offres devront parvenir avant le 2 septembre 1966 à 18 heures, à l'ingénieur en chef des travaux publics et de l'hydraulique d'Oran, hôtel des ponts et chaussées nouvelle route du port à Oran.

MISES EN DEMEURE D'ENTREPRENEURS L'entreprise des travaux publics et bâtiments, sise 3 et 5, bd Beauprêtre à Alger, titulaire du marché 7/63 RPO approuvé le 27 mai 1963, relatif à l'exécution de travaux de la 3º tranche de la construction d'un garage central à Hussein-Dey, quartier Vauban, est mise en demeure d'avoir à reprendre l'exécution desdits travaux dans un délai de dix jours (10) à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Faute par l'entreprise de satisfaire à cette mise en demeure dans le délai prescrit, il lui sera fait application des dispositions au décret n° 61-529 du 8 mai 1961 approuvant le cahier-type des clauses administratives générales (article 35 paragraphe 5) et des prescriptions de l'article 14 de l'ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962.

L'entreprise Tebouc Marc, sise à Tlemcen, titulaire du marché n° 4-62 approuvé le 27 février 1962 pour les travaux ci-après Affaire n° B3 P - Tlemcen, lot: ferronnerie, est mise en demeure d'avoir à reprendre l'exécution des travaux dans ur délai de vingt jours (20) à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Faute par l'entreprise de satisfaire à cette mise en demeure dans le délai prescrit, il lui sera fait application des dispositions de l'article 14 de l'ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962.

L'entreprise d'électricité Marel, sise 3, chemin Vicinal à Batna, titulaire du marché n° 116 ARCH/62 du 7 janvier 1962, approuvé le 24 avril 1962, sous visa du contrôle financier n° 319/B du 18 avril 1982, relatif à l'exécution des travaux ci-après Affaire n° J 79 J Biskra - construction d'une maison de Justice 5 lot: Electricité, est mise en demeure d'avoir à reprendre l'exécution desdits travaux dans un délai de vingt jours (20) à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Faute par l'entreprise de satisfaire à cette mise en demeure dans le délai prescrit, il lui sera fait application des dispositions de l'article 14 de l'ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962.

L'entreprise A. Liminana, sise à Tlemcen, titulaire du marché n° 2/62, passé le 22 décembre 1961 pour les travaux ci-après :

Affaire nº B 3P Tlemcen C.F.P.A. travaux de viabilité, est mise en demeure d'avoir à reprendre l'exécution desdits travaux dans un délai de vingt jours (20) à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Faute par l'entreprise de satisfaire à cette mise en demeure, dans le délai prescrit, il lui sera fait application des dispositions de l'article 14 de l'ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962.

7. 9 et 13. Av. A. Benbarek