Décret n° 69-146 du 17 septembre 1969 portant tarif des greffes en matière civile, commerciale, administrative et en matière pénale

Les émoluments dûs à la caisse des greffes en matière civile et commerciale pour les actes et formalités accomplis par les greffiers sont fixés, sauf exception résultant des textes relatifs à des cas spéciaux, comme il est indiqué au tableau annexé au présent décret.

Ces émoluments, indépendants des droits fiscaux et taxes judiciaires, sont perçus au profit de la caisse de dépôt et de gestion des greffes.

Les minutes et feuilles d'audience et les registres timbrés comportent au minimum :

a) Lorsqu'ils sont manuscrits: 37 lignes de 15 centimètres de longueur à la page du format 21 cm sur 27 cm et 60 lignes de 18 cm de longueur à la page de format 27 cm sur 42 cm.

b) Lorsqu'ils sont dactylographiés ou obtenus par un autre procédé de reproduction agréé 48 lignes de 15 cm de longueur à la page de format de 21 cm sur 27 cm et 60 lignes de 18 cm de longueur à la page de format 27 cm sur 42 cm.

Les grosses, expéditions ou extraits comportent au minimum :

a) Lorsqu'ils sont manuscrits: 32 lignes de 10,5 cm de longueur à la première page et 37 lignes de 15 cm de longueur aux pages suivantes.

b) Lorsqu'ils sont dactylographiés ou obtenus par un autre procédé de reproduction agréé: 43 lignes de 10,5 cm de longueur à la première page et 48 lignes de 15 cm de longueur aux pages suivantes.

L'émolument est calculé par page.

Toute page commencée est due en entier.

Il n'est pas dû de droit afférent au rôle d'expédition pour les expéditions demandées par les autorités judiciaires ou dont l'établissement aura été prescrit par le magistrat chargé de suivre la procédure.

Le greffier peut délivrer dans les conditions prévues par les articles 82 et 83 de l'ordonnance n° 69-79 du 18 septembre 1969 à titre de simple renseignement, des copies collationnées, qui ne sont ni signées, ni revêtues du sceau, ni certifiées conformes, des documents de toute nature déposés au greffe dont il peut être légalement donné communication à celui qui en requiert la copie.

Outre la taxe judiciaire, un droit de mise au rôle est alloué pour chaque introduction d'instance devant les tribunaux ou les cours. Il est également dû pour chaque opposition ou appel.

Ce droit rémunère tous les travaux de greffe antérieurs à la décision du juge, et notamment ceux relatifs à la tenue des registres de greffe (rôle général, registre d'audience etc...), à la constitution du dossier de la procédure et aux remises de cause.

Pour la mise au rôle des référés, le droit n'est dû que lorsqu'il est gardé minute de l'ordonnance rendue.

Le droit de mise au rôle est dû au moment de l'enrôlement de toute instance nouvelle et par le fait même de cet enrôlement.

Un bulletin de mise au rôle est délivré à la partie ou son représentant.

Un droit d'acte judiciaire est alloué pour tous les actes transcrits par le greffier, agissant comme assistant obligatoire du juge et dont il est gardé minute.

Le droit dû pour chaque apposition ou levée de scellés, pour chaque avis de parent, conseil de famille ou conseil de tutelle, pour chaque procès-verbal de descente sur les lieux, est le triple du droit visé à l'alinéa précédent.

Les actes de greffes sont reçus par le greffier agissant seul en vertu des attributions propres qui sont conférées par la loi.

Le droit dû pour ces actes varie suivant qu'il doit en être gardé minute ou qu'ils sont délivrés en brevet.

Un même acte ou une même formalité, ne peut donner lieu qu'à la perception d'un seul des droits prévus au présent décret.

Lesdits droits ne se cumulent pas entre eux ni avec les droits fixés aux tarifs spéciaux des greffes; ces derniers sont sauf renvoi exprès, exclusifs des droits alloués par le présent tarif général.

Il est alloué aux greffiers des cours et tribunaux à titre de remboursement du papier timbré :

a) Pour chaque arrêt ou jugement rendu à la requête des parties, ceux de simple remise exceptés, le montant du coût du timbre employé avec un minimum de 4,00 DA

b) Pour chaque acte porté sur un registre timbré 2,00 DA

c) pour chaque mention portée sur un registre timbré 0,80 DA.

Le montant de ces droits varie dans les mêmes proportions que le coût du papier timbré.

Il n'est dû aucun droit: 1°) Pour les simples mentions portées sur les registres, sur les actes, sur les documents conservés au greffe ou établis par celui-ci ou sur les pièces produites. 2°) Pour les formalités relatives à la prestation de serment des agents salariés de l'Etat. 3°) Pour l'accomplissement des obligations imposées aux greffiers par le service du greffe, dans un intérêt d'ordre public ou d'administration judiciaire.

Les greffiers doivent inscrire les droits de greffe perçus et les déboursés fiscaux ou taxes judiciaires correspondants. soit pour les extraits, expéditions, copies ou actes de greffe en brevet, au bas desdites pièces. 26 septembre 1969 JOURNAL OFFICIEL DE LA soit pour les mises au rôle, sur les bulletins visés à l'article 6 ci-dessus. soit pour les actes judiciaires ou les actes de greffe en minute, sur les bulletins de frais spéciaux.

Tous les documents sur lesquels doit ainsi être portée la mention d'un droit de greffe reproduisent, de façon apparente, le numéro de l'inscription dudit droit sur le registre visé à l'article suivant.

Les greffiers inscrivent sur un registre tous les droits perçus en suivant l'ordre des dates auxquelles ils procédent à l'acte ou à la formalité, ou établissent l'expédition ou la copie.

Tous les payements faits par le greffier ou reçus par lui sont inscrits au jour le jour par ordre chronologique sur un registre journal qui peut comporter des colonnes de ventilation.

Tout versement en espèces fait à la caisse du greffe donne lieu à la délivrance d'un reçu.

Il n'est pas délivré de reçu pour les versements faits par l'intermédiaire du compte en banque ou du compte courant postal du greffe.

Lorsque le versement est fait par chèque, les greffiers peuvent ne délivrer les pièces ou ne procéder à la formalité demandée qu'après encaissement.

Les greffiers peuvent, avant de procéder aux actes, exiger de la partie qui requiert les actes ou les formalités, provision suffisante pour acquitter les taxes judiciaires, droits de greffe et droits fiscaux.

Toutefois, les administrations publiques sont dispensées de la consignation préalable des droits de greffe.

Les registres visés aux articles 14 et 15 ci-dessus peuvent être matériellement divisés en plusieurs registres auxiliaires afférents aux différents services du greffe.

Il ne peut être procédé à cette division que si elle est autorisée par le ministre de la justice, garde des sceaux. La même autorisation est nécessaire pour mettre simultanément en usage dans le même greffe plusieurs carnets de reçus.

Le président de la cour, le procureur général, le président du tribunal et le procureur de la République vérifient chaque fois qu'ils le jugent convenable et au moins une fois par mois, les registres et documents de toute nature des différents greffes de leur ressort; en cas d'infraction, ils font rapport au ministre de la justice, garde des sceaux,

Lorsque le greffier accompagne le magistrat comme assistant obligé, ou se déplace comme délégué d'un magistrat, il a droit aux mêmes indemnités que celles allouées à ces derniers.

Les greffiers qui, en raison de leurs fonctions et comme officiers publics ou ministériels, sont obligés de se transporter à plus de deux kilomètres de la commune où est installée leur résidence, perçoivent pour la distance parcourue, tant à l'aller qu'au retour: 1°) Si le déplacement a lieu par chemin de fer ou par autre service de transport en commun le prix du billet en lère classe, 2°) Si le déplacement a lieu par un autre moyen de transport, une indemnité kilométrique égale à trois fois le prix de kilomètre en lère classe, 3°) Si le voyage ne pouvait se faire par l'un des deux moyens, l'indemnité est fixée à 0,15 par kilomètre parcouru tant à l'aller qu'au retour.

Il n'est alloué qu'un seul droit de transport pour toutes les formalités accomplies par le greffier au cours d'un même déplacement.

Il n'est pas perçu de droit lorsqu'il s'agit d'une demande en paiement de pension alimentaire engagée par une épouse, ex-épouse ou des ascendants.

Il est interdit aux greffiers de percevoir des droits non prévus au présent tarif ni aux divers tarifs spéciaux ou des droits plus élevés, sous peine de sanctions disciplinaires, de poursuites pénales le cas échéant et de restitution.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 907

Il n'est rien dû pour la copie de pièces établie en vue de notification.

Il est alloué aux greffiers pour la notification d'un commandement ou d'une sommation, et, d'une manière générale de tout acte judiciaire fait en dehors d'une instance un droit de 4,00 DA augmenté des droits pour rôle des copies de pièces.

Il est alloué aux greffiers pour chacun des actes ci-après un droit fixe de : pour un procès-verbal de constat 10,00 DA pour un procès-verbal d'offres réelles 10,00 DA pour un procès-verbal de prise de possesion ou d'expulsion 10,00 DA pour un procès-verbal de saisie conservatoire ou saisie exécution 12,00 DA pour un procès-verbal de récolement 10,00 DA pour le procès-verbal de déclaration du tiers saisi, prévu par l'article 354 du code de procédure civile en matière de saisie conservatoire 5,00 DA pour la notification de la saisie-arrêt au tiers satsi 12,00 DA augmenté des droits pour rôle de copies de pièces.

La notification de la saisie arrêt au débiteur donne lieu à la perception du droit prévu à l'article 23 ci-dessus. pour mention de la saisie-arrêt sur le registre prévu par l'article 359 du code de procédure civile, un droit de 2,00 DA pour la déclaration du tiers saisi, un droit de 2,00 DA pour rédaction du procès-verbal de distribution, prévu par l'article 362 du code de procédure civile, un droit de 0,50 % sur le montant de la somme à distribuer les bordereaux de distribution donnant lieu à la perception d'un droit d'expédition, pour un procès-verbal de saisie immobilière, un droit de 20,00 DA pour la rédaction du cahier des charges, 20,00 DA

Il est alloué aux greffiers, dans les adjudications immobilières et dans les procédures d'ordre et de distribution par contribution, un droit proportionnel de 0,50 % sur le prix de l'adjudication ou sur le montant de la somme à répartir.

Il est alloué aux greffiers : pour l'expédition d'un acte d'état civil, un droit de 1,00 DA pour chaque registre à coter et parapher, un droit de 15,00 DA pour l'établissement d'un certificat de nationalité, un droit de 2,00 DA

La partie requérante qui fait l'avance ou la partie condamnée aux dépens, peut contester les droits et déboursés et demander la taxe dans un délai de six mois à compter de la date de la décision du tribunal ou de celle de l'arrêt de la cour pour les droits et déboursés perçu par le greffier de la cour.

Pour les actes de formalités accomplis en dehors d'une instance, le délai de six mois court à compter de la date du versement.

La demande de taxe motivée est établie sur papier libre et adressée au président de la juridiction. Ce dernier, ou tout autre magistrat désigné par lui, rend une ordonnance de taxe qui n'est susceptible d'aucun recours.

Si la décision de taxe constate une insuffisance des droits, - elle est revêtue de la formule exécutoire et le recouvrement est opéré par le greffier.

Si un trop perçu est constaté, la différence est restituée à la partie versante ou à la partie condamnée si elle justifie de l'antier règlement des condamnations et des frais.

Il est alloué aux greffiers, en matière prud' homale des droits égaux à la moitié de ceux qui sont alloués en matière civile et commerciale.

Il est perçu forfaitairement pour la grosse ou l'expédition d'un jugement ou d'un arrêt, rendus soit par défaut, soit contradictoirement, un droit fixe de 3,00 DA Ces droits n'excluent pas les droits de timbre, et la taxe Judiciaire, s'il y a lieu.

Il est alloué aux greffiers :

- pour la rédaction d'un contrat d'apprentissage, la moitié de l'acte de greffe en minute,

- pour la rédaction d'un procès-verbal de dépôt et délivrance de la première expédition dudit procès-verbal : le quart de l'acte de greffe en brevet,

- pour envoi d'un exemplaire d'une convention collective : l'émolument de la lettre simple.

Il est alloué aux greffiers pour les actes de la procédure réglée par l'ordonnance n° 66-188 du 21 juin 1966, savoir: 1°) Pour chaque acte de notoriété le droit alloué par le tarif général pour l'acte de greffe en brevet; 2°) Pour chaque enquête, (y compris l'ouverture et la clôture du procès-verbal, l'envoi des convocations et toutes autres formalités s'il y a lieu): le droit alloué par le tarif général pour l'acte judiciaire; 3°) Pour l'ensemble des opérations prévues par l'article 87 de l'ordonnance n° 66-188 du 21 juin 1966, susvisée le droit alloué par le tarif général pour l'acte de greffe en brevet; 4°) Pour la délivrance d'expéditions ou de copies: les droits alloués par le tarif général; 5°) Pour frais de déplacement: les indemnités allouées par l'ordonnance n° 69-79 du 18 septembre 1969 relative sux frais de justice.

Pour la procédure en fixation de rente, il est alloué aux greffiers les mêmes droits que ceux prévus par le tarif général qui sont recouvrés comme en matière d'assistance judiciaire.

En matière d'injonctions de payer, il est alloué aux greffiers : pour l'enrôlement de la requête 5,00 DA pour la rédaction de l'ordonnance 5,00 DA pour la notification avec sommation 5,00 DA

- pour le certificat de non contredit 1,50 DA pour l'enrôlement du contredit 5,00 DA pour la rédaction de la minute sur contredit 5,00 DA En cas d'appel, les droits dûs au greffier de la cour sont ceux du tarif général.

Pour les formalités de saisie-arrêt des salaires et petits traitements, il est alloué aux greffiers les droits suivants :

- Procès-verbal de conciliation ou de non conciliation, mise au rôle, inscription sur le registre d'audience et rédaction procès-verbal 5,00 DA

- Enregistrement d'une intervention ou cession 2,00 DA

- Réception de la déclaration du tiers saisi 2,00 DA Convocation à l'audience pour statuer sur la validité du jugement, mise au rôle et droit de jugement 2,00 DA Avis de jugement de défaut 2,00 DA Réception de l'opposition, mention au registre 2,00 DA Procès-verbal de répartition: (sur le montant des sommes attribuées ou réparties), un droit fixe de 5,00 DA Copie d'un état de répartition 3,00 DA Extrait de l'état de répartition 1,50 DA Radiation des saisies. Mention sur le registre 2,00 DA Ordonnance de main-levée de la saisie 5,00 DA

Il est perçu par les greffiers, pour les formalités de cession de salaires, les droits suivants :

Réception de la déclaration de cession 2,00 DA Mention sur le registre 2,00 DA Copie de la mention 3,00 DA

Il est alloué aux greffiers des tribunaux : 1°) Pour l'établissement et la transcription d'un warrant agricole, un droit fixe de 5,00 DA Le droit fixe ci-dessus est réduit de moitié pour les renouvellements de warrants, 2°) Pour toute mention de radiation, totale ou partielle un droit fixe de 2,60 DA 3°) Pour toute transcription d'un avis d'escompte, un droit fixe de 2,60 DA 4°) Pour la délivrance d'un état de transcription, d'un état négatif ou d'un certificat de radiation, un droit de 1,75 DA Art, 38. Les droits fixés à l'article 38 ci-dessus, sont applicables aux warrants hoteliers.

Il est alloué aux greffiers des tribunaux, pour l'immatriculation d'un commerçant au registre de commerce, un droit de 20,00 DA Pour inscription de gérance ou inscription de vente 35,00 DA Pour la radiation 25,00 DA Il est alloué aux greffiers des tribunaux pour l'immatriculation d'une société au registre de commerce, un droit de 50,00 DA Pour changement de gérant ou d'objet, modification de capital, transfert de siège social: 30,00 DA Pour la radiation 20,00 DA S'il s'agit d'une réimmatriculation, le droit est de 10,00 DA pour les commerçants, et 20,00 DA pour les sociétés Pour l'immatriculation ou la réimmatriculation d'un artisan, le droit est de 20,00 DA,

Il est alloué aux greffiers des tribunaux, pour le dépôt d'un acte de société, des statuts ou de tous actes intéressant une société, un droit de 30,00 DA.

Il est alloué aux greffiers, pour le compte de la caisse de gestion des greffes : 1°) Pour l'accomplissement des formalités prévues à l'article 25 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce et l'article 2 du décret du 28 août 1909 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la dite loi, un droit unique de 5,00 DA Si le fonds de commerce dont il s'agit comporte une ou plusieurs succursales situées dans des ressorts judiciaires différents, chaque greffier perçoit un droit fixe de 5,00 DA 26 septembre 1969 JOURNAL OFFICIEL DE LA 2°) Pour toute mention de radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée, sur les sommes faisant l'objet de la mention, un droit fixe de 5,00 DA 3°) Pour toute mention d'antériorité ou de subrogation, pour tout renouvellement d'inscription, sur la valeur de la plus faible inscription faisant l'objet d'une cession d'antériorité, ou sur la somme faisant l'objet de la subrogation ou du renouvellement : la moitié du droit prévu au 1° alinéa du présent article. 4°) Pour la rédaction du procès-verbal de dépôt d'un acte sous seing privé de vente ou de nantissement, prévu par l'article 3 du décret du 28 août 1909.

Pour la rédaction de la déclaration de créance en vertu de l'article 17 de la loi du 17 mars 1909:

Le droit prévu au tableau général des droits de greffe pour l'acte de greffe en minute; 5°) Pour tout état d'inscription, quel que soit le nombre d'inscriptions et pour tout certificat négatif délivré en application du décret du 28 août 1909, le droit prévu au tableau général des droits de greffe pour l'acte de greffe en brevet.

S'il est en même temps requis des états relatifs à d'autres droits réels portant sur le fonds de commerce, le droit total perçu par le greffier sera au plus, pour chaque personne spécialement désigné, quel que soit le nombre d'état requis, égal à quatre fois le droit prévu au tableau général des droits de greffe pour l'acte de greffe en brevet. 6°) Pour toute mention de changement de siège du fonds, pour tout certificat constatant cession d'antériorité ou une subrogation;

Pour tout certificat constatant la rédaction du procès-verbal de dépôt prévu à l'article 3 du décret du 28 août 1909;

Pour tout certificat d'inscription des ventes, cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels, prévu à l'article 24 de la loi du 17 mars 1909;

Pour tout certificat de radiation;

Pour tout certificat constatant la déclaration de créance prévue à l'article, 17 de la loi du 17 mars 1909;

Le droit prévu au tableau général des droits de greffe pour un acte de greffe en brevet. 7°) Pour la délivrance des copies des actes de vente sous seing privé déposés au greffe, les droits de rôle prévus au tarif général des droits de greffe.

Il est alloué aux greffiers, pour les actes et formalités relatifs au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, des droits égaux à ceux prévus par l'article précédent pour les actes et formalités en matière d'inscription des privilèges ou nantissements de fonds de commerce.

Pour la publicité du privilège en matière de sécurité sociale, les greffiers perçoivent les droits fixés par un décret du 18 décembre 1951.

Il est alloué aux greffiers pour le compte de la caisse de gestion des greffes, pour la confection ou la notification d'un protêt, un droit de 10,00 DA

Il est perçu par les greffiers pour l'accomplissement des formalités instituées par la loi du 2 août 1949 relatives à la publicité des protêts, un droit fixe de 5,00 DA Pour l'ensemble des formalités 5,00 DA Pour le retrait de pièces 5,00 DA Pour la délivrance d'un extrait du registre des protets:

a) Si l'extrait est positif pour le premier protêt révélé, le droit fixé au tableau général des droits de greffe pour l'acte de greffe en brevet, et pour chaque protêt supplémentaire, la moitié de ce droit;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 909

b) Si l'extrait est négatif le droit fixé au tableau général des droits de greffe pour l'acte de greffe en brevet.

Le greffier perçoit, en outre, un droit égal aux déboursés relatifs à l'acquittement des droits fiscaux.

En ce qui concerne le timbre de dimension du registre destiné à l'inscription des protêts, le remboursement est forfaitaire: le greffier perçoit pour chaque inscription un émolument de 0,80 DA.

Les dispositions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 146 sont applicables aux diverses formalités concernant la publicité et la radiation des certificats de non paiement des chèques postaux.

Les droits de greffe et droits fiscaux relatifs à l'inscription d'un certificat de non paiement d'un chèque postal sont réglés, pour le compte de la personne qui a présenté le chèque postal au paiement, par le chef du centre de chèque postaux qui a remis ou adressé au greffier copies du certificat de non paiement. Le règlement de ces droits et, éventuellement du droit de protêt prévu à l'article premier est règlé au greffier soit en numéraire, soit par chèque de virement à son compte courant postal, contre remise des originaux des actes intervenus et d'un état dûment quittancé.

En cas de paiement de l'effet protesté, le montant des frais de présentation est recouvré sur le débiteur.

Les droits de greffe et droits fiscaux relatifs à la radiation d'un certificat de non paiement d'un chèque postal au retrait de pièce ou à la délivrance d'un extrait du registre, sont à la charge du requérant.

En matière de prisée et de vente mobilière, le tarif des greffiers agissant en qualité d'agents d'exécution, est fixé ainsi qu'il suit :

Les greffiers perçoivent pour le compte de la caisse de gestion pour assistance aux reférés et enregistrement de l'ordonnance.

Pour déclaration à l'enregistrement préalable à la vente lorsque le bureau de l'enregistrement est situé dans une autre ville ou commune autre que celle où réside l'agent d'exécution.

Pour assistance à l'essai et au pointage des matières précieuses:

Un droit de 18,00 DA par vacation de trois heures. La première vacation est due en entier, quelle qu'en soit la durée. Les autres vacations ne sont dues qu'en proportion du temps réellement employé, par fraction indivisible d'une heure.

Les actes rétribués par vacation constatent l'heure où commencent et celle où prennent fin les opérations ainsi que les interruptions.

Dans le cas où il est dû des frais de voyage, le temps employé au voyage ne compte pas dans le calcul des vacations.

Il est alloué aux greffiers :

Pour dépôt au service des dépôts et consignations;

Pour levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles;

Pour levée d'état au greffe en matière commerciale;

Pour remises d'une vente poursuivie sur exécution forcée, sur la requête du débiteur constatée par une réquisition écrite dudit débiteur sur le procès-verbal;

Pour réquisition d'état de situation des contributions, Pour déclaration à l'enregistrement préalable à une vente non exécutée, le tiers du droit de vacation visé à l'article précédent.

Le droit alloué pour expédition ou extrait des procès-verbaux de vente est égal à celui prévu pour les expéditions ordinaires en matière civile.

Il est alloué aux greffiers un droit fixe de prisée de 30,00 DA sang tenir compte du droit de vacation prévu à l'article 50.

Il est alloué aux greffiers, sur le produit des ventes, pour chaque lot:

Jusqu'à 6.000 DA 4% de 6.000,01 à 20.000 DA. 2% au-dessus de 20.000 DA 1% Ce droit est à la charge de l'acheteur.

Il est alloué aux greffiers un droit réglé par le vendeur et fixé proportionnellement comme suit:

Lorsque la vente a lieu après transport de meuble dans une salle de vente spécialement affectée à cet usage: 4% Lorsque la vente n'a pas lieu dans la salle de ventes spécialement affectée à cet usage: 3% Le droit prévu au présent article ne peut être inférieur à 30,00 DA

Lorsqu'un objet mis en vente est retiré par le vendeur après le commencement des enchères, le greffięr perçoit sur la vente, la moitié du droit fixé à l'article 55.

Ce droit est calculé sur le chiffre de la dernière enchère portée avant le retrait.

Chapitre XIΙΙ SEQUESTRES JUDICIAIRES

Il est alloué aux greffiers désignés pour assurer des fonctions de sequestre judiciaire, un droit calculé comme suit:

Sur les recettes : 2% Sur les dépenses 2% Sur le solde 2% Les greffiers ont, en outre, droit au remboursement des débours et frais de déplacement calculés comme en matière civile et commerciale.

Ces droits sont soumis à la taxe du président de la Juridiction qui a désigné le sequestre. L'ordonnance de taxe est revêtue de la formule exécutoire; elle emporte hypothèque Judiciaire.

Il est alloué au greffier de la cour suprême, pour le compte de la caisse de dépôt et de gestion des greffes, en matière civile, commerciale et administrative, les droits ci-après :

Déclaration de pourvoi ou dépôt de requête, en recours 6,00 DA Enrôlement 20,00 DA Dépôt mémoire 6,00 DA Droit sur arrêt 14,00 DA Notification 3,00 DA -Expédition ou cople, le rôle 4,00 DA Ces émoluments sont indépendants des droits fiscaux et taxes Judiciaires.

Les dispositions générales des articles 2 à 20 du présent décret sont applicables au greffier de la cour suprême.

Il n'est perçu par le greffier de la cour suprême, aucun droit de greffe en matière pénale.

Toutefois, si le pourvoi émane de la partie civile, celle-ci est tenue aux droits prévus par le présent tarif.

En matière pénale, il est alloué : 1°) Des droits d'expédition ou de copie, 2°) Des droits forfaitaires pour les divers actes et formalités accomplis par les greffiers, 8°) Des droits fixes pour la délivrance d'extraits.

Ces droits indépendants des droits fiscaux et taxes judiqdaires, sont liquidés, payés et recouvrés comme il est prévu 26 1969 aux articles 98 à 104 et 106 et suivants de l'ordonnance n° 69-79 du 18 septembre 1969 relative aux frais de justice.

Sauf en ce qui concerne les parties civiles visées à l'article 104 de l'ordonnance n° 69-79 du 18 septembre 1969, sont fixés conformément au tarif civil les frais des actes suivants expéditions des décisions statuant sur les intérêts civils, délivrées à la requête des particuliers et transcription des décisions statuant uniquement sur les intérêts civils.

Ces frais sont à la charge des intéressés.

Avant d'être délivrées, les expéditions ou copies, susceptibles d'être taxées par page, et les extraits doivent être soumis à l'examen du procureur général ou du procureur de la République, suivant le cas. Ce magistrat en fait prendre note sur un registre tenu au parquet et vise, en outre, les expéditions et les copies.

Aucune expédition ou copie requise par les parties ou par un tiers ne peut être délivrée sans avoir été au préalable inscrite sur le registre des déboursés et émoluments tenu au greffe.

Les droits d'expédition ou de cople sont dûs, sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent arrêté, pour tous les jugements et arrêts.

Les droits d'expéditions dûs aux greffiers des cours et tribunaux son fixés à 1,00 DA la page dactylographiée et à 0,50 DA la page manuscrite.

Les expéditions et copies comportent au minimum:

Lorsqu'elles sont dactylographiées, quarante trois lignes de 10,5 cm de longueur à la première page et quarante huit lignes de 15 cm de longueur aux pages suivantes: lorsqu'elles sont établies à la main, trente deux lignes de 10,5 cm de longueur à la première page et trente sept lignes de 15 cm de longueur aux pages suivantes.

Toute page commencée est due en entier.

Il n'est rien dû pour les copies établies et certifiées par le greffier d'instruction en application de l'article 68 du code de procédure pénale.

Les droits d'expédition ne sont dûs que lorsque les expéditions sont demandées par les parties qui en requièrent la délivrance à leurs frais.

Dans tous les cas où les lois et règlements n'exigent pas la production d'une expédition, le ministère public ne doit faire délivrer que des extraits des arrêts, jugements et ordonnances.

Tout arrêt ou jugement dont extrait est délivré à l'administration des finances donne lieu au paiement d'un droit de 4,00 DA par condamné au profit des greffiers des cours et tribunaux et pour le compte de la caisse de gestion des greffes.

Lorsque la décision est frappée d'appel ou de pourvol, il est perçu un droit unique de 5,00 DA Les droits prévus par le présent article comprennent pour les jugements des tribunaux statuant en matière délictuelle, les arrêts des cours ou les jugements des tribunaux statuant en matière de contravention de première catégorie, l'établissement des fiches et copies de casier judiciaire et la fiche statistique et le coût du timbre répertoire. Il comprend, pour les autres arrêts et jugements des cours et tribunaux statuant en matière correctionnelle, le coût du timbre du répertoire.

Il est alloué un droit de greffe de 1,00 DA pour l'accomplissement des formalités relatives à la perception des amendes de composition, même au cas de refus de paiement par le contrevenant.

Il est alloué un droit de greffe de 0,50 DA pour l'établissement de fiches de casier judiciaire, de fiches, de contraventions de circulation ou d'alcoolisme ou fiches de sociétés civiles ou commerciales Ce droit n'est pas dû lorsqu'il y a lieu à perception du droit forfaitaire prévu à l'article 68 ci-dessus. 26 septembre 1969 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Il est alloué un droit de greffe de 1,00 DA pour l'établissement du bulletin n° 2 du casier judiciaire, du casier des contraventions, de circulation ou d'alcoolisme ou d'un relevé des fiches de société, qu'il soit affirmatif ou négatif.

Pour l'établissement d'un bulletin n°3 du casier judiciaire délivré à tout requérant, il est perçu un droit de greffe de 1,00 DA plus les frais d'affranchissement, s'il y a lieu à envoi ou correspondance.

Il n'est perçu aucun droit de greffe pour les vérifications du casier judiciaire demandées en vue de l'établissement des listes préparatoires des membres des jurys des tribunaux criminels, ni pour les vérifications du casier judiclaire prescrites par le ministère public ainsi que pour la délivrance des bulletins n°2 en dehors de toute procédure, ni pour la délivrance d'un bulletin n°3 aux personnes qui sollicitent leur hospitalisation dans un établissement publiç d'assistance et dont la demande est visée par le directeur de cet établissement.

Les greffiers qui accompagnent un magistrat ont droit aux indemnités de voyage, de déplacement et de séjour prévu par les articles 15 à 19 de l'ordonnance n° 69-79 du 18 septembre 1969 relative aux frais de justice.

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

Il n'est pas dérogé aux dispositions du décret n° 68-94 du 26 avril 1968 relatif à la comptabilité et au tarif des greffiers chargés des fonctions de syndics de faillites, administrateurs au règlement judiciaire et d'administrateurs judiciaires liquidateurs de sociétés.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

F'ait à Alger, le 17 septembre 1969.

Houari BOUMEDIENE.

TABLEAU ANNEXE, DU TARIF GENERAL EN MATIERE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE Greffes Nature de l'acte Cours tribunaux Grosse ou expédition exécutoire des jugements et arrêtés:

Manuscrite, le rôle : 1 DA 0,50 DA Dactylographiée ou obtenue par un autre procédé agréé, le rôle : 2 DA 1 DA Expédition simple:

Manuscrite, le rôle : 0,75 DA 0,50 DA Dactylographiée ou obtenue par un autre procédé agréé, le rôle 1,50 DA 0,75 DA Cople:

Manuscrite, le rôle : 0,35 DA 0,35 DA Dactylographiée ou obtenue par un autre procédé agréé, le rôle 0,50 DA 0,50 DA Mise au rôle : 10 DA 5 DA Acte judiciaire : 7 DA 5 DA Acte de greffe (minute) : 2,60 DA 1,50 DA Acte de greffe (brevet) : 1,75 DA 1 DA MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE