Ordonnance n° 68-50 du 22 février 1968 portant dissolution de l'office national de la réforme agraire
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Article 2
فتح المادةUn agent liquidateur nommé par arrêté du ministre des finances et du plan, est chargé des opérations de liquidation de l'ex-office, notamment de l'établissement du compte financier définitif et de l'apurement des dettes. Des instructions du ministre des finances et du plan, fixeront les modalités d'exécution de ces opérations.
Article 3
فتح المادةSur avis du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, le ministre des finances et du plan déterminera l'affectation des éléments du patrimoine de l'ex-office, après apurement des dettes.
Article 4
فتح المادةToutes dispositions contraires à la présente ordonnance, sont abrogées.
Article 5
فتح المادةLa présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Batna, le 22 février 1968.
Houari BOUMEDIENE
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يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (4)
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Arrêté
Arrêté du 6 mars 1969 portant désignation des liquidateurs du patrimoine de l'office national de la réforme agraire
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Ordonnance n° 69-18
Ordonnance n° 69-18 du 3 avril 1969 portant création de l'office des fruits et légumes d'Algérie (O.F.L.A.), p
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Décret n° 69-17
Décret n° 69-17 du 15 février 1969 portant répartition du revenu. et définissant les fonds de l'exploitation autogérée agricole
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Ordonnance n° 68-534
Ordonnance n° 68-534 du 24 septembre 1968 portant dissolution des institutions de crédit agricole, de la caisse centrale des sociétés agricoles de prévoyance et de la caisse de prêts agricoles et transfert de leur activité
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