Décret n° 63-90 du 18 mars 1963 portant création de l'office national de la réforme agraire
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Article 1er
فتح المادةIl est créé un « Office National de la Réforme Agraire ayant le statut d'établissement public doté de l'autonomie financière et de la personnalité civile.
Article 2
فتح المادةL'Office National de la Réforme Agraire a pour mission générale de réaliser le programme de réforme agraire du Gouvernement.
Article 3
فتح المادةL'Office National de.la Réforme Agraire est chargé d'organiser la gestion des fermes abandonnées par leurs propriétaires.
Article 4
فتح المادةLe patrimoine de la caisse d'accession à la propriété et à l'exploitation rurales est transféré à l'office national de la réforme agraire qui définira les nouvelles formes d'exploitation des terres relevant de cet organisme.
Article 5
فتح المادةLes conditions d'application du présent décret seront fixées par décrets pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 mars 1963
Article 6
فتح المادةLe ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera. publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 mars 1963 Ahmed BEN BELLA.
Par le chef du Gouvernement Président du Conseil des ministres, Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, A. OUZEGANE.
Le ministre des finances, A. FRANCIS.
MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 21 février 1963 portant nomination à titre provisoire d'un courtier maritime.
Par arrêté du 21 février 1963, M. Lounis Youcef est nommé, à titre provisoire, courtier maritime à Djidjelli.
Il prendra possession de son poste dès la notification du présent arrêté.
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يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Décret n° 62-02
- Décret n° 63-89
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (10)
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Ordonnance n° 68-50
Ordonnance n° 68-50 du 22 février 1968 portant dissolution de l'office national de la réforme agraire
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Décret n° 67-32
Décret n° 67-32 du 1er février 1967 portant création des directions départementales de l'agriculture
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Arrêté
Arrêté du 11 mai 1966 portant création d'une commission centrale d'achat de produits et matériels destinés au secteur agricole autogéré et de vente de produits agricoles
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Décret n° 64-313
Décret n° 64-313 du 23 octobre 1964 portant création d'un comité des marchés des produits agricoles
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Arrêté
Arrêté du 9 décembre 1964 fixant le taux de rémunération des services effectués par l'Office national de la réforme agraire, lors de la vente et de l'exportation des produits agricoles
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Décret n° 64-323
Décret n° 64-323 du 10 novembre 1964 portant attribution à l'Office national de la réforme agraire de compétence en matière de commercialisation des produits agricoles provenant des exploitations ou entreprises agricoles autogérées
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Arrêté
Arrêté du 3 mars 1964 autorisant le directeur de l'Office national de la réforme agraire à délivrer toute pièce justifiant de l'origine des vins provenant des exploitations agricoles autogérées
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Décret n° 63-160
Décret n° 63-160 du 25 avril 1963 organisant le financement des exploitations agricoles d'autogestion
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Décret
Décret du 5 avril 1963 portant nomination du directeur général de l'office national de la réforme agraire
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Décret n° 63-230
Décret n° 63-230 du 3 juillet 1963 portant organisation de l'Office national de la réforme agraire
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