Décret n° 63-375 du 18 septembre 1963 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture
Article 2
فتح المادةL'office national de la réforme agraire relève de l'autorité du ministre de l'agriculture qui en préside le Conseil d'administration.
Article 3
فتح المادةSont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
Article 4
فتح المادةLe ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 18 septembre 1963.
Ahmed BEN BELLA.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Décret n° 63-373
- Décret n° 62-561
- Décret n° 62-90
- Décret n° 63-230
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (12)
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Ordonnance n° 68-50
Ordonnance n° 68-50 du 22 février 1968 portant dissolution de l'office national de la réforme agraire
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Décret
Décret du 4 février 1965 portant nomination d'un directeur, au ministère de l'agriculture et de la réforme agraire
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Arrêté
Arrêté du 12 octobre 1964 portant nomination du chef du са- binet du ministre de l'agriculture
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Décision
Décision du 29 février 1964 portant composition de la commission d'appel d'offres du ministère de l'agriculture
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Arrêté
Arrêté du 14 juillet 1964 portant désignation des membres de la commission algérienne d'appel statuant sur les contestations intéressant l'état d'invalidité des ressortissants des professions agricoles
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Arrêté
Arrêté du 29 avril 1964 relatif à la commission paritaire du travail en agriculture
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Arrêté
Arrêté du 14 avril 1964 portant nomination d'un conseiller technique au cabinet du ministre de l'agriculture
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Décret n° 64-81
Décret n° 64-81 du 2 mars 1964 portant création et organisation d'un service des statistiques agricoles au ministère de l'agriculture
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Décision
Décision du 14 septembre 1964 portant composition de la commission chargée des propositions d'appels d'offres concernant des services agricoles
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Décret n° 64-8
Décret n° 64-8 du 11 janvier 196 relatif à la tutelle des entreprises industrielles, artisanales et minières en autogestion
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Décret n° 64-17
Décret n° 64-17 du 20 janvier 1964 portant abrogation des dispositions du décret n° 63-215 du 18 juin 1963 portant rattachement de l'institut agricole de Maison-Carrée à l'université d'Alger et portant création d'un centre de perfectionnement à l'institut agricole, p
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Arrêté
Arrêté du 19 octobre 1963 chargeant des fonctions de directeur général
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