Décret n° 64-323 du 10 novembre 1964 portant attribution à l'Office national de la réforme agraire de compétence en matière de commercialisation des produits agricoles provenant des exploitations ou entreprises agricoles autogérées

Les producteurs du secteur privé ainsi que les coopératives agréées, peuvent confier à l'Office national de la réforme agraire, le soin de commercialiser ou d'exporter leurs produits.

L'Office national de la réforme agraire aura la possibilité d'effectuer ses opérations soit directement, soit par l'intermédiaire de tout organisme algérien spécialisé.

Il pourra être envisagé de transférer à l'Office national de la réforme agraire tout ou partie du personnel de l'Office national de commercialisation spécialisé dans la commercialisation des produits énumérés à l'article 1er ci-dessus.

Les entreprises agricoles autogérées, spécialisées dans le conditionnement et la préparation des produits agricoles tels que dattes, figues, raisins, agrumes etc, sont placées sous la tutelle de l'Office national de la réforme agraire si elles constituent pour les produits agricoles à commercialiser un élément déterminant de cette commercialisation.

Les modalités d'application du présent décret seront fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.

Les dispositions des textes visés ci-dessus et contraires aux dispositions du présent décret, sont abrogées.

Le ministre de l'agriculture et le ministre de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 novembre 1964.

Ahmed BEN BELLA.