Ordonnance n° 68-534 du 24 septembre 1968 portant dissolution des institutions de crédit agricole, de la caisse centrale des sociétés agricoles de prévoyance et de la caisse de prêts agricoles et transfert de leur activité

Un agent liquidateur nommé par arrêté du ministre d'Etat chargé des finances et du plan, est chargé des opérations de liquidation des organismes cités à l'article 1º ci-dessus, notamment de l'établissement du compte financier définitif et de l'apurement des dettes. Des instructions du ministre d'Etat chargé des finances et du plan, fixeront les modalités d'exécution de ces opérations.

La banque nationale d'Algérie exercera conformément à ses statuts, à compter du dernier jour du mois en cours à la date de publication de la présente ordonnance au Journal. officiel de la République algérienne démocratique et populaire, les activités bancaires des organismes dissous.

La banque nationale d'Algérie prendra, à compter de la mise en liquidation des établissements dissous: en charge, leur passif exigible immédiatement ou à court terme, en compte, leur actif liquide ou réalisable à court terme.

Ces opérations seront effectuées et suffisamment constatées par inscription, selon les usages de banque, à un compte spécial.

A compter de la mise en liquidation prévue à l'article 1er ci-dessus, le liquidateur ouvre dans les livres de la banque nationale d'Algérie, pour chacun des organismes dissous, un compte spécial qui enregistre, sans exception, toutes les opérations de liquidation. Ce compte ne peut, en aucun cas, être débiteur, sauf autorisation préalable donnée par le ministre d'Etat chargé des finances et du plan.

Les personnels des organismes dissous seront transférés à la banque nationale d'Algérie conformément à la législation en vigueur régissant chacun d'eux.

Un décret déterminera, sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et du ministre d'Etat chargé des finances et du plan, l'affectation des éléments du patrimoine des organismes dissous, après apurement des dettes.

Toutes dispositions contraires à celles de la présente ordonnance, sont abrogées.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 septembre 1968.

Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS