Ordonnance n° 68-12 du 23 janvier 1968 portant création et fixant les statuts du Bureau central d'études de travaux publics, d'architecture et d'urbanisme (E.T.A.U.)

Il est créé sous la dénomination de «Bureau central d'études de travaux publics, d'architecture et d'urbanisme (en abrégé E.T.A.U.) », un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Le bureau est placé sous la tutelle du ministre chargé des travaux publics et de la construction. Son siège est fixé à Alger.

Le bureau peut être chargé : 1º d'effectuer toutes études et tous projets en matière de travaux publics.

A ce titre, le bureau : élabore les projets de travaux, dresse les documents techniques types, tels que marchés et projets d'ouvrages d'art, donne avis sur les projets de travaux dressés par les services du ministère de tutelle; 2º d'étudier et d'établir les projets de construction de bâtiments de toute nature exécutés pour le compte de l'Etat, des organismes publics et des collectivités locales ou des personnes privées.

A ce titre, le bureau : élabore les projets de construction, dresse les documents techniques types tels que marchés et projets-types de construction, procède à tous contrôles utiles sur les études faites par les architectes et ingénieurs-conseils agissant à titre privé pour le compte de l'Etat, des organismes publics et des collectivités locales, donne avis sur les projets de construction dressés par les administrations et organismes publics ou sous leur direction, participe à toutes études relatives à l'amélioration des techniques de la construction et à la diminution des prix de revient; 3º d'effectuer toues études et tous proiets en matière d'urbanisme.

A ce titre, le bureau : élabore les plans d'urbanisme, donne avis sur les plans d'urbanisme dressés par les administrations et organismes publics ou par les bureaux d'études agissant à titre privé, participe à toutes études relatives à l'adaptation des règles d'urbanisme aux besoins sociaux et humains et à l'évolution des techniques.

Les prestations fournies par le bureau aux administrations de l'Etat, aux collectivités et organismes publics ainsi qu'aux personnes privées, sont rémunérées selon des tarifs fixés sur proposition du bureau, par le ministre de tutelle.

Les prestations revêtant un caractère particulier et qui ne peuvent être prévues à la tarification, donnent lieu à l'établissement de contrats particuliers conclus entre le bureau et le prestataire et approuvés par le ministre de tutelle.

A titre exceptionnel, le bureau peut faire appel à des collaborations extérieures pour effectuer certaines études ou dresser certains projets présentant des difficultés particulières.

En ce cas, il doit obtenir l'autorisation préalable du ministre de tutelle.

Le bureau passe, à cet effet, contrat avec les experts, hommes de l'art et bureaux d'études dont il désire s'assurer le concours, La rémunération des personnes intéressées est fixée en conformité des règles régissant la profession.

Les études et projets ainsi sous-traités, sont toutefois présentés par le bureau, sous sa responsabilité.

Dans le cadre des accords internationaux, le bureau peut apporter son concours à des organismes internationaux ou à des Etats et organismes étrangers ou les associer à ses propres travaux, au moyen de conventions approuvées par le ministre de tutelle.

Les services centraux d'études des services extérieurs du ministère des travaux publics et de la construction, institués en vertu du décret n° 67-59 du 27 mars 1967 susvisé, sont supprimés.

Les modalités de l'affectation au bureau central d'études, de personnel affecté à ces services, sont fixées par le ministre de tutelle.

Pour permettre la mise en place des moyens nécessaires à son fonctionnement, le bureau reçoit de l'Etat une dotation d'installation dont le montant est fixé conjointement par le ministre de tutelle et le ministre chargé des finances.

L'administration du bureau est confiée à un directeur nommé par décret, sur proposition du ministre de tutelle. Il est mis fin aux fonctions du directeur dans les mêmes formes.

Le directeur dispose de tous pouvoirs d'administration et de gestion, sous réserve des exceptions prévues aux articles ci-après et relatives à la tutelle de l'Etat sur le bureau.

Il représente le bureau en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Il exerce sous sa responsabilité, la direction de l'ensemble des services du bureau. Il établit le projet d'états prévisionnels annuels de dépenses et de recettes et engage et ordonne les dépenses. Il propose et exécute les programmes d'études et de projets.

Le ministre de tutelle oriente et contrôle l'activité du bureau. Il est assisté dans l'exercice de son pouvoir de tutelle, du conseil consultatif prévu à l'article 12 ci-après.

Après consultation du conseil consultatif, le ministre de tutelle: fixe sur proposition du directeur, l'organisation intérieure du bureau, décide, sur proposition du directeur, de la création, de la transformation ou de la suppression d'installations régionales, départementales ou locales du bureau sur le territoire national, approuve les programmes généraux d'activité du bureau, proposés par le directeur, approuve les statuts du personnel, élaborés par le directeur, approuve les projets d'acquisition ou de vente d'immeubles, établit sur proposition du directeur, les tarifs des prestations du bureau, 9 février 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- approuve les contrats ou conventions conclus par le bureau, en application des articles 3 et 4 ci-dessus, fixe sur proposition du directeur, les tarifs de vente des publications du bureau, autorise conjointement avec le ministre des finances et du plan, le bureau à accepter les dons et legs, approuve le rapport annuel d'activité préparé par le directeur, approuve, conjointement avec le ministre chargé des finances, les état prévisionnels annuels de dépenses et de recettes présentés par le directeur.

Le ministre de tutelle peut consulter le conseil consultatif sur toutes autres questions relatives au bureau.

Le conseil consultatif peut présenter au ministre, toute proposition qu'il juge utile.

Le conseil consultatif est composé comme suit : le directeur des travaux publics, président, le directeur de l'urbanisme et de l'habitat, un représentant du ministre chargé du plan, un représentant du ministre chargé des finances, un représentant du ministre de l'intérieur, un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale.

Ces représentants sont désignés par les ministres qu'ils représentent.

Le directeur du bureau, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.

Le conseil se réunit au moins deux fois par an, à la demande du ministre de tutelle et sur l'ordre du jour arrêté par celui-ci.

Les convocations sont adressées par le président, quinze jours au moins avant chaque séance.

Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur du bureau Il est dressé un procès-verbal écrit de chaque séance. L'avis de chacun des membres du conseil, nommément désigné, figure dans le procès-verbal.

Le procès-verbal est signé par le président et un membre du conseil. Un exemplaire en est transmis par le président au ministre de tutelle et à chacun des membres.

Le conseil peut inviter à assister à ses séances, toute personne qu'il juge utile.

Les recettes du bureau comprennent notamment : le produit de ses prestations aux administrations, collectivités et organismes publics ainsi qu'aux organismes et personnes privés, REPUBLIQUE ALGERIENNE 123 le produit de la vente des publications, les dons et legs.

Les dépenses du bureau comprennent toutes celles nécessaires à son activité et notamment les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement.

Les comptes du bureau sont tenus en la forme commerciale, conformément au plan comptable général.

La tenue des écritures et le maniement des fonds, sont confiés à un agent comptable soumis aux dispositions des décrets n° 65-259 et 65-260 du 14 octobre 1965 susvisés.

Un contrôleur financier désigné par le ministre chargé des finances, est placé auprès du bureau.

Les opérations du bureau font l'objet d'états prévisionnels annuels de recettes et de dépenses. L'exercice commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Les états prévisionnels annuels préparés par le directeur, sont adressés simultanément au ministre de tutelle et au ministre chargé des finances, avant le 15 octobre de l'année précédant l'exercice auquel ils se rapportent.

Ils sont soumis à l'approbation conjointe du ministre de tutelle et du ministre chargé des finances, après avis du conseil consultatif.

L'approbation des états prévisionnels est réputée acquise à l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours, à compter de leur transmission, lorsqu'aucun des deux ministres intéressés n'a fait d'opposition. Dans le cas contraire, le directeur transmet dans le délai de quinze jours, à compter de la signification de l'opposition, de nouveaux états aux fins d'approbation.

L'approbation est réputée acquise à l'expiration du délai de trente jours (30), suivant la transmission des nouveaux états et pendant lequel les ministres intéressés n'ont pas fait de nouvelle opposition.

Lorsque l'approbation des états n'est pas intervenue à la date du début de l'exercice, le directeur est autorisé à engager les dépenses nécessaires au fonctionnement du bureau, dans la limite des prévisions correspondantes des états dûment approuvés, de l'exercice précédent.

Dans le semestre qui suit la clôture de l'exercice, le directeur établit les comptes annuels du bureau et les soumet par le canal du contrôleur financier, à l'approbation du ministre chargé des finances.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 janvier 1968.

Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS