Décret n° 67-59 du 27 mars 1967 relatif aux services d'études des services extérieurs du ministère des travaux publics et de la construction

Dans le cadre de l'organisation des services extérieurs du ministère des travaux publics et de la construction, il est créé à Alger: 1º un service central d'études de travaux publics, 2º un service central d'études d'urbanisme, 3º un service central d'études d'architecture.

Les services visés à l'article 1 ci-dessus, sont chargés, chacun, dans le domaine de sa compétence: 1º de procéder aux études et d'établir les projets techniques qui, par leur importance, leur urgence ou leur caractère général, excèdent les possibilités ou les attributions des services extérieurs de réalisation et de gestion du ministère des travaux publics et de la construction, 2° d'apporter aux services de l'administration centrale du ministère et, sur la demande de ceux-ci, tous concours' utiles, notamment dans l'élaboration des textes ou des programmes généraux d'équipement, 3º de participer aux réunions de toutes commissions instituées à l'échelon national, régional, départemental ou local, dans le cadre de l'aménagement du territoire, 4° de fournir tous conseils utiles aux services extérieurs de réalisation et de gestion du ministère.

Le service central d'études de travaux publics est compétent dans le domaine de l'infrastructure des

La commission régionale donne son avis aux transports : préfets, sur toute demande d'agrément relative à tout projet c'investissement dont le montant ne dépasse pas 500.000 DA et pour lequel aucun avantage financier n'est sollicité. routes et chemins, ports, aérodromes, 278 JOURNAL OFFICIEL DE LA Ce service : 1° établit, seul ou en collaboration avec les autres services extérieurs et, le cas échéant, avec les ministères intéressés, les projets de travaux importants ou présentant des difficultés techniques particulières, 2º dresse les documents techniques types, tels que marchés et projets d'ouvrages d'art, 3º donne avis sur les projets de travaux dressés par les autres services extérieurs.

Le service central d'études d'urbanisme est compétent cans le domaine de l'urbanisme et de l'aménagement foncier.

Ce service: 1° établit, seul ou en collaboration avec les autres services extérieurs et, le cas échéant, avec les ministères intéressés, les plans d'urbanisme directeurs ou de détail, 2º donne avis sur les plans d'urbanisme directeurs ou de détail dressés par les autres services extérieurs et les bureaux d'urbanisme, 3º participe aux études relatives à l'adaptation des règles d'urbanisme aux besoins sociaux et humains et à l'évolution des techniques.

Le service central d'études d'architecture est compétent dans le domaine de l'architecture des bâtiments publics ou à usage d'habitat.

Ce service: 1° établit, seul ou en collaboration avec les ministères et services utilisateurs, les projets de construction, 2º dresse des documents techniques types, tels que marchés et projets de construction, 3º contrôle les études faites par les architectes, ingénieursconseils et bureaux d'études agissant, à titre přivé, pour le compte de l'Etat, 4° donne avis sur les projets de construction dressés par les autres services extérieurs ou sous leur direction, 5° participe aux études relatives à l'amélioration des tech- Liques de la construction et à la diminution des prix de revient.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.

Le ministre des travaux publics et de la construction est chargé de l'exécution du présent décret qui sera puolné au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 mars 1967.

Houari BOUMEDIENE MINISTERE DU COMMERCE