Décret n° 83-293 du 30 avril 1983 portant création du Bureau d'études, de restauration et de préservation des quartiers anciens (B.E.R.E.P.)

En application des dispositions du décret n° 80-242 du 4 octobre 1980 susvisé, il est créé un bureau d'études, de restauration et de préservation des quartiers anciens, par abréviation B.E.R.E.P.», doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Le bureau d'études, de restauration et de préservation des quartiers anciens est chargé, dans le cadre du plan national de développement économique et social, d'étudier et d'établir les projets de rénovation des quartiers anciens et des bâtiments de toute nature, pour le compte de l'Etat, des collectivités locales et des organismes publics, en vue de la bonne préservation des sites historiques et des noyaux urbains.

A ce titre, le bureau d'études, de restauration et de préservation des quartiers anciens -élabore les études de restauration, de restructuration et de confortement et dresse les documents techniques y afférents,

- assure la mission de suivi et de contrôle des chantiers,

- coordonne les actions de tous les intervenants au niveau des projets dont il a la charge,

- exécute, à la demande des clients, des missions d'expertise sur des ouvrages ou des parties d'ouvrages présentant des désordres et élabore, éventuellement, les études en vue de leur confortement.

Il peut également procéder à des opérations sur les biens immeubles en vue de leur préservation, restauration et cession éventuelle.

Le bureau d'études, de restauration et de préservation des quartiers anciens est placé sous la tutelle du ministre de l'habitat et de l'urbanisme.

Pour accomplir sa mission, le bureau d'études, de restauration et de préservation des quartiers anciens est doté, par l'Etat, dans le cadre de la réglementation en vigueur, du patrimoine, des activités, des structures, des moyens et des personnels précédemment détenus par le bureau central d'études, de travaux publics, d'architecture et d'urbanisme (E.T.A.U.), au niveau de son unitésiège et de son unité Casbah d'Alger.

A ce titre, sont transférés dans les conditions énumérées à l'article 7 ci-dessous 1º les activités exercées par le bureau central d'études, de travaux publics, d'architecture et d'urbanisme (E.T.A.U.), au niveau des unités-siège et Casbah d'Alger; 2º les biens, droits et obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires relevant des objectifs des unités-siège et Casbah d'Alger; 3º les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des structures, moyens et biens visés ci-dessus, affectés à l'activité des unités-siège et Casbah d'Alger,

Le transfert des activités comporte : 1º la substitution du bureau d'études, de restauration et de préservation des quartiers anciens (B.E.R.EP.) au bureau central d'études, de travaux publics, d'architecture et d'urbanisme (E.T.A.U.), au niveau des unités-siège et Casban d'Alger. à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'habitat et de l'urbanisme; 2º les compétences en matière d'études d'architecture, exercées par le bureau central d'études. de travaux publics, d'architecture et d'urbanisme (E.T.A.U.) et par le bureau d'études, de recherches et d'engineering générales (B.E.R.E.G.), au niveau des unités-siège et Casbah d'Alger.

Le transfert donne lieu:

A) à l'établissement :

1) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission comprenant les représentants du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, du ministre des finances et, éventuellement, de toute autorité concernée.

La commission est présidée par le ministre de l'habitat et de l'urbanisme ou par son représentant.

2) d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour la réalisation des études, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert au bureau d'études, de restauration, et de préservation des quartiers anciens.

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, d'un contrôle et d'un visa des services compétente du ministère des finances.

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet de transfert. A cet effet, le ministre de P'habitat et de l'urbanisme édicte les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication au bureau d'expertise, de restauration et de préservation des quartiers anciens.

Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales. soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Le ministre de l'habitat et de l'urbanisme fixera, en tant que de besoin, pour les personnels concernés. les modalités relatives aux opérations requises pour assurer le fonctionnement régulier et continu des structures du bureau d'études, de restauration et de préservation des quartiers anciens.

Le siège du bureau d'études, de restauration et de préservation des quartiers anciens est fixé à Alger.

Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national, par décret pris sur le rapport du ministre de l'habitat et de l'urbanisme.

Le bureau d'études, de restauration et de préservation des quartiers anciens exerce les activités conformes à son objet sur le territoire national.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 mai 1983

L'organisation et le fonctionnement du bureau d'expertise, de restauration et de préservation dés quartiers anciens feront l'objet d'un texte ultérieur, conformément aux décisions du Gouvernement sur les organismes d'études.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 avril 1983.

Chadli BENDJEDID