Décret n° 67-200 du 27 septembre 1967 relatif à la tutelle des entreprises de travaux publics et du bâtiment provenant des biens vacants ou mis sous la protection de l'Etat
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Article 1er
فتح المادةLes dispositions du décret n° 65-277 du 13 novembre 1965 applicables aux entreprises du bâtiment, sont étendues aux entreprises de travaux publics.
Article 2
فتح المادةLe ministre des travaux publics et de la construction et le ministre des finances et du plan sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 septembre 1967.
Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE DU COMMERCE
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يستند إلى · تأشيراته
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (3)
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Décret n° 78-60
Décret n° 78-60 du 18 mars 1978 portant création de l'entreprise pour le développement de la construction < EDC- Oran
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Décret n° 77-186
Decret n° 77-186 du 17 décembre 1977 portant création de l'entreprise publique de travaux publics (EPTP - Oran)
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Décret n° 77-185
Decret n° 77-185 du 17 décembre 1977 portant création de l'entreprise publique de travaux publics (EPTP - Alger)
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