Décret n° 65-126 du 23 avril 1965 fixant les attributions du ministère de la reconstruction et de l'habitat

Le ministre de la reconstruction et de l'habitat est chargé de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, a'habitation et de construction, d'en élaborer les procédures et les techniques, de conseiller et de coordonner à ées effets l'action des ministères.

Il est également chargé de l'application de la législation das dommages immobiliers pris en charge par l'Etat, ainsi que REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 avril 1965 de la gestion des biens immobiliers vacants, ou placés sous la protection de l'Etat.

Le ministre de la reconstruction et de l'habitat prépare, pour l'ensemble du territoire et pour chaque région, avec le concours des ministres intéressés et compte tenu des pians d'équipements, les plans d'aménagement du berritoire destinés à organiser la répartition géographique des diverses activités et la localisation des équipements publics et, s'il y a lieu privés.

Ii élabore, pour l'ensemble du territoire et pour chaque ré gion, le plan général de construction, assurant la satisfaction ces besoins en logements.

En liaison avec les ministres intéressés, le ministre de la reconstruction et de l'habitat, responsable de l'ensemble des questions d'urbanisme prend toutes dispositions qui permettent d'adapter la structure des agglomérations et l'organisation des zones rurales, l'évolution démogratique, tehnique, économique et sociale.

I. fait établir les plans d'urbanisme des communes et des groupements de communes et en assure l'exécution.

Il élabore et applique les dispositions relatives au permis de construire.

Il prépare et met en œuvre les moyens juridiques, administratifs et financiers d'une politique foncière, notamment en ce qui concerne l'expropriation pour cause d'utilité publique, le remembrement urbain et la rénovation de, ilots; il suscite la création ou participe à la mise en place des organismes nëcessaires.

I provoque le regroupement des locaux des services publics et assure l'exécution des plans de regroupement.

Le ministre de la reconstruction et de l'habitat éiabore la politique de l'habitation et des équipements collectifs.

I provoque ou prend, le cas échéant, toutes mesures tendant à stimuler l'effort de construction; il anime et contrôle l'activité des organismes qui bénéficient, à cet effet, de l'aide de l'Etat et des collectivités publiques et fixe, le cas échéant, les conditions de répartition des logements.

Il propose toutes dispositions tendant à l'amélioration, l'entretien et la modernisation des logetnents urbains et ruraux, ainsi qu'à la bonne utilisation du patrimoine immobilier existant.

En liaison avec les options de la direction générale du plan, et des études économiques, il arrête les programmes de reconstruction, de construction neuve et de suppression des habitations défectueuses. Il anime, contrôle et, s'il y a lieu, assure l'exécution de ces programmes.

Il provoque toutes mesures destinées à mettre des terrains correctement desservis à la disposition de constructeurs de logements. Il veille à la réalisation simultanée des logements et des équipements collectifs nécessaires.

I contrôle les programmes de construction de logements de l'Etat, des services publics et des entreprises nationales. Il assure directement, s'il y a lieu, l'exécution des programmes ce construction de logements de l'Etat.

Il prépare, en accord avec les ministres compétents, les dis positions législatives et réglementaires concernant les loyers et redevances d'occupation de locaux d'habitation ou à usage professionnel et en suit l'application.

Il assure, en liaison avec les ministères interesses, l'exécution. des programmes de constructions des bâtiments publies.

Le ministre de la reconstruction et de l'habitat étudie toute mesure tendant à faire progresser les méthodes et les techniques du bâtiment et à améliorer la qualité de la construction dans les conditions économiques les plus favorabies, et en assure l'exécution.

I! fixe, en accord avec les ministres intéressés, les règles relatives aux conditions techniques et fonctionnelles de construction.

I¹ propose et applique la législation et la reglementation relative à l'activité des architectes et autres hommes de l'art, 27 avril 1965 JOURNAL OFFICIEL DE LA des techniciens et des entreprises du bâtiment, définit une politique de la main d'œuvre, de la formation professionnelle et de la qualification des entreprises du bâtiment, en liaison avec les ministres intéressés.

Le ministre de la reconstruction et de l'habitat exerce pour tout ce qui concerne la gestion immobilière des biens Wicants ou placés sous la protection de l'Etat à usage principal d'habitation ou à usage professionnel, l'ensemble des attributions précédemment dévolues à la puissance publiqur par les textes en vigueur et notamment celles dévolues au Président du Conseil par le décret n° 62-561 du 11 septembre 1962 portant création d'un Bureau national à la protection e à la gestion des biens vacants, modifié par le décret n° 63-100 du 4 avril 1963 et par le déeret n° 63-88 du 18 mars 1963 portant réglementation des biens vacants.

Le ministre de la reconstruction et de l'habitat est obligatoirement consulté, préalablement à l'octroi des auterisations prévues à l'article 5 du décret n° 64-15 du 20 jan- REPUBLIQUE ALGERIENNE 479 vier 1964 relatif à la liberté des transactions et portant sur les immeubles à usage principal d'habitation ou à usage professionnell

Le ministre de la reconstruction et de l'habitat prépare les textes législatifs ou règlementaires concernant les attributions prévues au présent décret; il en propose la codification et en surveille l'exécution.

Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Le ministre de la reconstruction et de l'habitat es chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la Répulbique algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 avril 1965.

Ahmed BEN BELLA.

AVIS, ET COMMUNICATIONS S.N.C.F.A. Demandes d'homologations de propositions.

Le directeur général de la Société nationale des chemins de fer algériens a soumis à l'homologation de l'administration supérieure, une proposition tendant à la modification du régime commercial des points d'arrêt de Bou-Rached, Dublineau er embranchement des entreprises consolidées, ligne Mohammadia Béchar.

Le directeur général de la Société nationale des chemins de fer algériens a soumis à l'homologation de l'administration supérieure, une proposition tendant à la fermeture du point d'arrêt de Ras-El-Ma (ex-Bedeau), ligne Tabia-Crampel.

EMPRUNTS CAISSE ALGERIENNE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL Bons à dix ans 6% 1955 du Crédit agricole mutuel algérien (Arrêté du 14 janvier 1955) remboursables en dix tranches annuelles et successives par tirage au sort Les neufs premières tranches de remboursement de ces bons, ont fait l'objet de neuf tirages au sort annuels dont la neuvième a été opérée le 15 janvier 1964 et a été mise en paiement.

En conséquence, la dixième et dernière tranche de remboursement, se trouve constituée par tous les bons qui ne sont sortis à aucun des neuf tirages précédents.

Ces bonis sont les suivants : 500 bons de 100 D.A. :

Nº 1.001 à 1.022, 1.523 à 1.825 et 1.526 à 5.000. 50.000 DA 100 bons de 1.000 D.Α. :

Nº 180 à 206, 407 à 421 et 322 à 585.. 100.000 DA 35 bons de 10.000 D.Α. :

N° 14 à 30, 180 à 186 et 213 à 223 350.000 DA Total général 500.000 DA Le remboursement de ces bons aura lieu avec effet du 15 Janvier 1965, exclusivement en Algérie et en monnaie algérienne, aux guichets des établissements ci-après : caisse algérienne de crédit agricole mutuel, caisses régionales de crédit agricole mutuel d'Algérie.

En même temps sera payé le coupon n° 10 attaché aux bons sucvisés.

Il est rappelé que les bons ci-après énumérés, sortis aux précédients tirages n'ont pas encore été remboursés et que leur montant est tenu à la disposition des ayants-droit:

Eons de 100 D.A. :

N° 1.101 à 1.150 amort. 15 janvier 1963, Nº 1 à 5, 31 à 37, 41 à 64, 101 à 136 et 851 à 860 amort 15 janvier 1964.

Bons de 1.000 D.A. :

N° 251 à 306 amort. 15 janvier 1963, N° 307 à 350 amort. 15 janvier 1964.

Dons de 10.000 D.A.:

Nº 156 à 179 amort. 15 janvier. 1964.

Il est rappelé également que le montant des coupons pré cédemment échus et non encore payés, demeure à la disposition des ayants-droit, en Algérie et en monnaie algérienne, aux guichets des établissements susvisés, à l'exception du montant des coupons échus depuis 5 ans et plus, qui sont acquis l'Etat par application de l'article III de la loi du 25 juin à 1920.

COMPAGNIE IMMOBILIERE ALGERIENNE société anonyme au capital de 1.360.000 D.A.

Siège social 222, rue Mohammed Belouizdad (ex rue de Lyon) Alger Registre de commerce n° 51.068 B Obligations 6 1/2 % mai 1954 de 100 D.A. nominal Echéance 1er mai 1965 Sixième tirage (6º amortissement) Tirage du 2 avril 1965:

No: 23.001 à 26.000 inclus et 28.697 à 29.128 inclus Ces obligations désignées par le sont sont remboursables 105 D.A.

Sosiété anonyme au capital de 1.360.000 D.A.

Siège social: 222, rue Mohamed Belouizdad, Alger Registre du commerce, Alger n° 51.068 В Obligation 5,25% juillet 1955 de 100 D.A. nominal Echéance 1 juillet 1965 10° tirage (10 amortissement) Tirage du 2 avril 1965 n° 57.001 à 59.101 inclus Ces 2.101 obligations désignées par le sort sont remboursables ▲ 105 D.A.

MARCHES. Appels d'offres MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Centre algérien de recherches agronomiques sociologiques et économiques Un appel d'offres ouvert en lot unique (tous corps d'état réunis) est lancé pour l'opératior suivante :

Construction d'un laboratoire d'analyse en série des sols à El-Harrach domaine Mahdi Boualem >> Candidature: pas de demande d'admission préalable.

Retrait et consultation des dossiers: A. Bouchama, architecte, 1, rue Borély-la-Sapie, Alger. Les concurrents pourront retirer les dossiers contre payernent des frais de reproduction.

Les candidatures, soumissions, dossiers techniques et pièces obligatoires, devront parvenir irrévocablement sous pli recommandé adressé à :

M. le directeur-administrateur du centre algérien de recherches agronomiques sociologiques et économiques, 88, rue Didouche Mourad à Alger au plus tard le 30 avril 1965 à 12 heures.

Le délai pendant lequel les candidats resteront engagés dans leurs offres est fixé à 90 jours.

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES Sous-direction de l'équipement scolaire et universitaire Fourniture d'ustensibles de cuisine et de réfectoire, destinés à équiper 800 cantines scolaires Date limite de réception des offres : 25 jours fermes après la date de parution du présent avis d'appel d'offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Les offres devront être adressées au ministère de l'éducation nationale, sous-direction de l'équipement scolaire et universitaire, 2º bureau, chemin du Golf, Alger, par voie postale, sous plis recommandé cacheté.

Délai de validité des offres : 8 mois fermes après la date de réception des offres.

Imprimerie Officielle, 7 Toute la documentation relative au présent appel d'offres pourra être demandée ou retirée au ministère de l'éducation nationale, sous-direction de l'équipement scolaire et universitaire, 2º bureau, chemin du Golf, Alger.

MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS Sous scrétariat d'état aux travaux publics CIRCONSCRIPTION DE TIZI-OUZOU Caisse algérienne de développement Chemin départemental nº 37 P.K. 16,000 à 21,300 Fourniture de tout venant d'Oued Un appel d'offres est lancé pour la fourniture de gravier tout venant d'oued destiné à l'exécution de la couche de fondation de la chaussée du chemin départemental nº 37 entre les P.K. 16,000 et 21,300.

Le dossier pourra être consulté et retiré a la circonscription des, travaux publics, cité administrative, Tizi-Ouzou.

Les offres seront nécessairement accompagnées de l'attestation des caisses d'assurances sociales, de la déclaration prévue par le décret du 10 juillet 1961 et des références de l'entreprise.

Elles devront parvenir pour le jeudi 6 mai 1965, à 17 heures, cate de rigueur, à l'ingénieur en chef de la circonscription des travaux publics, cité administrative, Tizi-Ouzou.

Les candidats resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours.

SOUS-SECRETARIAT D'ETAT AUX TRAVAUX PUBLICS CIRCONSCRIPTION DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS DE MOSTAGANEM Caisse algérienne de développement Evitement de Mostaganem au croisement à niveau Un appel d'offres ouverts est lancé portant sur les travaux suivants :

Evitement de Mostaganem entre la R.N. 23 et le C.D. 13 sur une longueur de 1.390 mètres. terrassements 14.000 m3, petits ouvrages d'art, fondation du corps de chaussée, accôtements.

Cautionnement 5% du montant du marché.

Les pièces nécessaires à la presentation des offres pourront être demandées à M. l'ingénieur en chef, square Boudjemaâ, Mostaganem.

La date de réception des offres est fixée au 11 mai 1965 17 heures.

Elles devront être adressées par la poste sous pli recommandé, ou déposées dans les bureaux de l'ingénieur précité sous double enveloppe contre récépissé.

L'ouverture des plis n'est pas publique. et 9, rue Trollier - Alger