Décret n° 65-164 du 1er juin 1965 portant organisation du ministère de la reconstruction et de l'habitat

L'administration centrale comprend, outre l'inspection géncrale et le bureau des études juridiques et du contentieux : la direction de l'administration générale, la direction de la reconstruction et de l'urbanisme, la direction générale des biens vacants et de la gestion immobilière.

L'inspection générale est dirigée par un inspecteur général, assisté d'un charge de mission, d'un conseiller technique, charges de l'exécution des missions d'études ou d'investigation de caractère général ou particulier qui leur sont confiées par le ministre ou par le secrétaire général. Ils ont de plein droit, accès, en permanence, à tous les locaux abritant les services, ainsi qu'à toutes correspondances, pièces comptables et documents de toute nature concernant l'activité du ministère.

La direction de l'adnithistration générale est chargëe de l'ensemble des questions intéressant le fonctionnement interne du ministère. Elle comprend : la sous-direction du personnel et du thatériel, chargée de la gestion des personnels de toutes categories, des problèmes concernant les locaux, l'équipement matériel de ceux-ci et les moyens de transport nécessaires aux besoins du service, ainsi que de l'orientation de l'instruction et de la promotion professionnelles des fonctionnaires et agents du ministère ; -la sous-direction du budget et de la comptabilité chargée de la préparation du budget et de la gestion de l'ensemble des crédits de fonctionnement, de la centralisation des questions relatives au budget d'équipement, ainsi que de la comptabilité générale du ministère.

La direction de la reconstruction et de l'urbanisme est, sous réserve des attributions particulières de la direction générale des biens vacants et de la gestion immobilière, chargée de l'ensemble des problèmes d'aménagement, d'urbanisme, du bâtiment et de la construction. Elle comprend :

- la sous-direction de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme chargée de preparer les programmes généraux d'investissemen en matière d'aménagement du territoire dans le cadre du plan de développement économique et social et de suivre l'exécution de ces programmes ainsi que de promouvoir 8 juin 1965 JOURNAL OFFICIEL DE LA la réglementation en matière d'urbanisme, d'en contrôler l'application et d'assurer l'exécution des mesures d'aménagement foncier nécessaires;

- la sous-direction des professions et techniques du bâtiment chargée de la tutelle des professions du bâtiment, des problèmes de main-d'œuvre et des questions relatives aux marchés, contrats et prix, ainsi que de l'étude des procédés et procédures propres à susciter le progrès des techniques du bâtiment; la sous-direction de l'habitat, chargée de l'étude et de l'exécution des programmes de reconstruction et de l'habitat dans les zones urbaines et dans les zones rurales; la sous-direction des bâtiments publics chargée de la reconstruction et de la construction des bâtiments de l'ensemble des administrations publiques civiles et militaires (bâtiments des services et équipements annexes, logements accessoires, casernes, etc...).

La direction de la reconstruction et de l'urbanisme assure, en outre la liquidation des opérations d'indemnisation des dommages immobiliers engagées au titre de la législation applicable à la date de publication du présent décret.

La direction générale des biens vacants et de la gestion immobilière créée par le décret n° 65-147 du 14 mai 1965 susvisé, comprend : la sous-direction des affaires générales, la sous-direction de la gestion et de l'entretien la sous-direction du recensement et de la comptabilité, la sous-direction de la tutelle administrative.

Dans les départements, le ministre de la reconstruction et de l'habitat dispose de services spécialisés chargés de l'exécution des directives de l'administration centrale.

L'organisation particulière de chaque service, les moyens en personnel et en matériel dont il dispose, sont fixés par décision du ministre de la reconstruction et de l'habitat, compte tenu des disposition prévues aux articles 9 et 10, ci-après.

Les services départementaux de la reconstruction et de l'habitat sont, pour tout ce qui concerne les problèmes d'aménagement du territoire, d'urbanisme et de construction, placés sous l'autorité des ingénieurs en chef des ponts et chaussées chargés des circonscriptions départementales des travaux publics et de l'hydraulique.

Un arrêté conjoint du ministre de la reconstruction et de l'habitat et du ministre des postes et télécommunications, des travaux publics et des transports, fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article, notamment en ce qui concerne l'utilisation des locaux et de certains matériels communs.

Les services départementaux de la reconstruction et de l'habitat sont, pour tout ce qui concerne les problèmes concernant les dommages immobiliers et d'indemnisation y afférents, ainsi que la gestion des biens vacants et du patrimoine immobilier des organismes constructeurs visés à l'article 7 ci-dessus, placés sous l'autorité des préfets.

Des arrêtés du ministre de la reconstruction et de l'habitat préciseront l'organisation des sous-directions et fixeront les attributions du bureau des études juridiques et du contentieux.

Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, sont abrogées.

Le ministre de la reconstruction et de l'habitat, le ministre des postes et télécommunications, des travaux publics et des transports et les préfets, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er juin 1965.

Ahmed BEN BELLA.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 587 MINISTERE DU COMMERCE