Loi n° 89-28 معدَّل

Loi n° 89-28 du 31 décembre 1989 relative aux réunions et manifestations publiques

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1991 معدَّل Loi n° ⁦91-19⁩ Loi n° ⁦91-19⁩ 1991 تُمِّم Loi n° ⁦91-19⁩ Loi n° ⁦91-19⁩
Loi n° 89-28

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يؤثر في · نصوص يعدّلها أو يلغيها

يستشهد به · في التأشيرات

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  1. عُدِّل بموجب Loi n° 91-19

    « Les dispositions des articles 2, 5, 9, 13, 15, 17, 19, 20 et 23 de la loi n° 89-28 du 31 décembre 1989 susvisée, sont modifiées comme suit : << Art. 2. - La réunion publique est un rassemblement momentané de personnes, c »

  2. تُمِّم بموجب Loi n° 91-19

    « Les dispositions de la loi n° 89-28 du 31 décembre 1989 susvisée sont complétées par les articles 6 bis, 19 bis, 20 bis, 20 ter et 20 quater suivants : <<<< Art. 6 bis - Le wali ou celui qu'il délègue peut interdire une »

نصوص تستند إليه في تأشيراتها (20)
  • Ordonnance n° 21-01

    Ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral 26 Rajab 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 10 mars 2021

  • Avis

    Avis n° 02/A.L.O/19 du 14 Moharram 1441 correspondant au 14 septembre 2019 relatif au contrôle de conformité de la loi organique modifiant et complétant la loi organique n°16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral, à la Constitution

  • Avis

    Avis n° 01/A.L.O/19 du 14 Moharram 1441 correspondant au 14 septembre 2019 relatif au contrôle de conformité de la loi organique relative à l’autorité nationale indépendante des élections, à la Constitution

  • Décret exécutif n° 17-118

    Décret exécutif n° 17-118 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 fixant les modalités de financement des campagnes électorales

  • Décret exécutif n° 16-338

    Décret exécutif n° 16-338 du 19 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 19 décembre 2016 fixant les modalités de publicité des candidatures aux élections

  • Avis

    Avis n° 02/ A. L.O/ C. C/ 2016 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 relatif au contrôle de conformité de la loi organique relative au régime électoral, à la Constitution

  • Décret exécutif n° 14-25

    Décret exécutif n° 14-25 du Aouel Rabie Ethani 1435 correspondant au 1er février 2014 fixant les modalités de publicité des candidatures à l’élection à la Présidence de la République

  • Avis

    Avis n° 01/A. CC/ 12 du 14 Safar 1433 correspondant au 8 janvier 2012 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution

  • Décret exécutif n° 12-29

    Décret exécutif n° 12-29 du 13 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 6 février 2012 fixant les modalités de publicité des candidatures

  • Loi n° 12-07

    Loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya

  • Loi n° 11-10

    Loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune

  • Décret exécutif n° 07-83

    Décret exécutif n° 07-83 du 18 Safar 1428 correspondant au 8 mars 2007 fixant les modalités de publicité des candidatures

  • Décret exécutif n° 07-135

    Décret exécutif n° 07-135 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 fixant les conditions et modalités de déroulement des manifestations religieuses des cultes autres que musulman

  • Ordonnance n° 06-03

    Ordonnance n° 06-03 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 fixant les conditions et règles d’exercice des cultes autres que musulman

  • Décret exécutif n° 04-72

    Décret exécutif n° 04-72 du 12 Moharram 1425 correspondant au 4 mars 2004 fixant les modalités de publicité des candidatures à l’élection à la Présidence de la République

  • Décret exécutif n° 02-85

    Décret exécutif n° 02-85 du 21 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 5 mars 2002 fixant les modalités de publicité des candidatures

  • Décret exécutif n° 97-72

    Décret exécutif n° 97-72 du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant candidatures

  • Loi n° 91-19

    Loi n° 91-19 du 2 décembre 1991 modifiant et complétant la loi n° 89-28 du 31 décembre 1989 relative aux réunions et manifestations publiques

  • Décret exécutif n° 91-127

    Décret exécutif n° 91-127 du 7 mai 1991 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-57 du 17 février 1990 fixant les modalités de publicité de candidature

  • Décret exécutif n° 90-57

    Décret exécutif n° 90-57 du 13 février 1990 fixant les modalités de publicité des candidatures, p

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