Décret n° 85-274 du 12 novembre 1985 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget du ministère de l'intérieur et des collectivités locales

Il est créé, au sein de la nomenclature du budget du ministère de l'intérieur et des collect'rités locales, les chapitres suivants : -37-16 intitulé: Contribution à la constitution des parcs de service des collectivités locales ».

(Titre III Moyens des services 7ème partie : < Dépenses diverses >). 46-05 intitulé : << Frais occasionnés par la résorption de l'habitat précaire» (titre IV Interventions publiques 6ème partie : « Action sociale Assistance et solidarité ».

Il est annulé, sur 1985, un crédit de cent douze millions vingt sept mille dinars (112.027.000 DA) applicable au budget des charges communes et aux chapitres énumérés à l'état <A> annexé au présent décret.

Il est ouvert. sur 1985, un crédit de cent douze millions vingt sept mille dinars (112.027.000 DA) applicable au budget du ministère de l'intérieur et des collectivités locales et aux chapitres énumérés à l'état «B annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 novembre 1985.

Chadli BENDJEDID.

ETAT «А»

N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES CHARGES EN DA COMMUNES TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème partie Personnel Charges sociales 33-92 Crédit provisionnel Contribution au financement des œuvres sociales Total de la 28.200.000 3ème partie ......... 28.200.000 7ème partie Dépenses diverses 27-91 Dépenses éventuelles ........ 83.827.000 Total de la 7ème partie ....... 83.827.000 Total général des crédits annulés 112.027.000 ........... 13 r ovembre 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ETAT «B»

N° DES CHAPITRES LIBELLES MINISTERE DE L'INTERIEUR ALGERIENNE 1127 CREDITS OUVERTS EN DA ET DES COLLECTIVITES LOCALES TITRE III - MOYENS DES SERVICES 3ème partie - Personnel - Charges sociales 33-04 Administration centrale - Contribution aux œuvres sociales ... 254.000 33-14 Directions de wilaya - Contribution aux œuvres sociales ......... 9.860.000 33-34 Sûreté nationale - Contribution aux œuvres sociales 17.920.000 33-44 Unités d'intervention de la protection civile bution aux œuvres sociales

- Contri- 166.000 Total de la 3ème partie........... 28.200.000 4ème partie - Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale - Remboursement de frais 182.000 34-03 Administration centrale Fournitures 34-05 Administration centrale - Habillement 6.000.000 7.257.000 34-11 Directions de wilaya - Remboursement de frais 2.009.000 .... 34-90 Administration centrale - Parc automobile 1.680.000 Total de la 4ème partie 7ème partie - Dépenses diverses 37-12 Dépenses des élections 37-14 Dépenses d'état civil .......... 17.128.000 5.489.000 2.043.000 37-15 Dépenses d'organisation des conférences des autorités locales .............. 231.000 ....................... 37-16 Contribution à la constitution des parcs des collectivités locales ...

Total de la 7ème partie de service 52.886.000 60.649.000 Total du titre III ................. 105.977.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème partie - Action sociale - Assistance et solidarité 46-05 Frais occasionnés par la résorption de l'habitat précaire ...... 6.050.000 Total de la 6ème partie ..........om 6.050.000 Total du titre IV 6.050.000 Total général des crédits ouverts au budget du ministère de l'intérieur et des collectivités locales. 112.027.000 1128 JOURNAL OFFICIEL DE LA