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Loi n° 22-23 du 24 Joumada El Oula 1444 correspondant au 18 décembre 2022 portant statut de
Le ministre des finances et le ministre des affaires religieuses et des wakfs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Joumada El Oula 1444 correspondant au 17 décembre 2022. Aïmene BENABDERRAHMANE. finances pour 2022, à la ministre de la culture et des arts; ##### Décrète :
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de dix millions de dinars (10.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la culture et des arts et au chapitre n° 34-04 « Administration centrale — Charges annexes ».
L’auto-entrepreneur est soumis à l’obligation d’obtention d’un numéro d’identification fiscale et de déclaration auprès de l’organisme de sécurité sociale des non-salariés.
Le registre national de l’auto-entrepreneur est tenu par un établissement public, désigné ci-après l’ « établissement ». L’établissement est chargé, notamment de tenir ledit registre, du suivi et du contrôle des activités de l’auto- entrepreneur. L’organisation et le fonctionnement de l’établissement sont fixés par voie réglementaire.
Toute personne physique ayant répondu aux conditions fixées par l’article 3 ci-dessus, doit présenter une demande d’inscription au registre national de l’auto-entrepreneur. Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
L’auto-entrepreneur est radié du registre national de l’auto-entrepreneur par l’établissement, notamment dans les cas suivants : — sur sa demande déposée auprès de l’établissement ou à travers la plate-forme électronique; — en cas de non déclaration du chiffre d’affaires ou de déclaration d’un chiffre d’affaires néant, durant les trois (3) années suivant l’inscription au registre national de l’auto- entrepreneur; — en cas de dépassement du seuil du chiffre d’affaires annuel défini par la législation et la réglementation en vigueur, durant trois (3) années de suite; — en cas d’empêchement légal ou judiciaire à l’exercice de cette activité; — en cas de décès de l’auto-entrepreneur.
L’auto-entrepreneur bénéficie des avantages suivants : — de la tenue d’une comptabilité simplifiée sur un registre coté et paraphé par les services des impôts, territorialement compétents, retraçant les recettes et les dépenses liées à l’activité; — de la dispense de l’obligation d’inscription au registre du commerce; — d’un régime fiscal préférentiel; — de l’ouverture d’un compte bancaire commercial. ##### CHAPITRE 3 ##### DES OBLIGATIONS DE L’AUTO-ENTREPRENEUR
L'école est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.||Fait à Alger, le 23 Joumada El Oula 1444 correspondant au 17 décembre 2022.| ##### ———— ##### Aïmene BENABDERRAHMANE. ##### 19 décembre 2022
La présente loi portant statut de l’auto- entrepreneur a pour objet de définir les règles et les conditions applicables à l’exercice de l’activité de l’auto- entrepreneur.
Tout auto-entrepreneur est dans l’obligation : — de déposer auprès de l’établissement ou à travers la plate-forme électronique de l’auto-entrepreneur créée à cet effet par l’établissement, une demande d’inscription au registre national de l’auto-entrepreneur; — d’effectuer une déclaration d’existence auprès des services fiscaux, territorialement compétents, pour l’obtention d’un numéro d’identification fiscale dans les trente (30) jours suivant l’obtention de la carte de l’auto- entrepreneur; — de déposer, annuellement, auprès de l’établissement un certificat administratif délivré par le service de l’administration fiscale comportant le chiffre d’affaires annuel réalisé, conformément au spécimen défini par la direction générale des impôts; — de déclarer auprès des services fiscaux le chiffre d’affaires et d’effectuer le versement des droits y afférents, conformément à la législation et à la réglementation fiscales en vigueur.
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de un million trois cent soixante-dix-huit mille dinars (l.378.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses et des wakfs et au chapitre n° 34-92 « Administration centrale — Loyers ».
Le siège de l'école est fixé à Annaba.||— deux (2) représentants des entreprises publiques économiques ou privées.
Est éligible au statut de l’auto-entrepreneur, toute personne physique remplissant les conditions suivantes : — atteindre l’âge légal du travail; — être de nationalité algérienne et résidant en Algérie, ou étranger résidant, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur; — exercer une activité inclue dans la liste des activités éligibles au statut de l’auto-entrepreneur.
En cas de dépassement du chiffre d’affaires annuel défini par la législation en vigueur durant trois (3) années de suite, l’auto-entrepreneur est tenu de s’inscrire au registre du commerce, s’il souhaite poursuivre l’exercice de son activité. ##### 19 décembre 2022 ##### CHAPITRE 4 ##### DE LA RADIATION DU REGISTRE NATIONAL DE L’AUTO-ENTREPRENEUR ET DE LA REINSCRIPTION
Il est annulé, sur 2022, un crédit de dix millions de dinars (10.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la culture et des arts et au chapitre n° 37-04 « Administration centrale — Organisation de manifestations culturelles et cinématographiques ».
« Une carte de l’auto-entrepreneur » portant un numéro d’immatriculation national unique, est délivrée à l’auto-entrepreneur par l’établissement. Le modèle de la carte de l’auto-entrepreneur est fixé par voie réglementaire.
L’auto-entrepreneur peut demander sa réinscription au registre national de l’auto-entrepreneur après la levée des motifs à l’origine de la radiation et le paiement de la dette fiscale et parafiscale, le cas échéant.
Outre les missions générales fixées par les articles| |---|---|---| |correspondant au 17 décembre 2022 portant||19, 20 et 21 du décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437| |création d'une école nationale supérieure de||correspondant au 14 juin 2016 susvisé, l'école a pour mission| |technologie et d'ingénierie.||d'assurer la formation supérieure, la recherche scientifique et le développement technologique dans les différentes| |Le Premier ministre,||spécialités, notamment en génie mécanique, génie minier, génie industriel, métallurgie, électrotechnique et génie des procédés| |Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et||automatiques, énergies renouvelables, robotique,| |de la recherche scientifique,||télécommunications, hygiène et sécurité.| |Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141||
Il est entendu par auto-entrepreneur, toute personne physique exerçant à titre individuel une activité lucrative figurant dans la liste des activités éligibles au statut de l’auto-entrepreneur et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas un seuil fixé conformément à la législation en vigueur. Sont exclues de la liste des activités prévue à l’alinéa ci-dessus, les fonctions libérales, les professions et les activités réglementées et artisanales. La liste des activités éligibles au statut de l’auto- entrepreneur, est fixée par voie réglementaire.
Dans l’exercice de ses activités, l’auto- entrepreneur est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le présent décret sera publié au Journal officiel| |Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret exécutif pris sur rapport du ministre chargé de||de la République algérienne démocratique et populaire.| |l'enseignement supérieur.
Lorsqu’elle sert de domicile à l’activité de l’auto-entrepreneur, la résidence personnelle et familiale ne peut faire l’objet de saisie, en raison des dettes ou des préjudices liés à ladite activité. ##### CHAPITRE 2 ##### DES AVANTAGES ACCORDES A L’AUTO-ENTREPRENEUR
La décision de radiation est notifiée par l’établissement par tout moyen possible, dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de radiation à l’auto-entrepreneur, aux services fiscaux, à l’organisme de sécurité sociale et à l’établissement bancaire et/ou postal concerné(s). La radiation du registre national de l’auto-entrepreneur entraîne l’annulation de la carte de l’auto-entrepreneur.
Le ministre des finances et la ministre de la culture et des arts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Joumada El Oula 1444 correspondant au 17 décembre 2022. Aïmene BENABDERRAHMANE. ##### 19 décembre 2022 |Décret exécutif n° 22-440 du 23 Joumada El Oula 1444||
Outre les membres cités à l'article 24 du décret| |(alinéa 2);||exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au| |Vu la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419||14 juin 2016 susvisé, le conseil d'administration comprend,| |correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée,||au titre des principaux secteurs utilisateurs :| |portant loi d'orientation sur l'enseignement supérieur;||— le représentant du ministère de la défense nationale;| |Vu la loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437||— le représentant du ministre de l'intérieur, des| |correspondant au 30 décembre 2015, modifiée, portant loi d'orientation sur la recherche scientifique et le||collectivités locales et de l'aménagement du territoire;| |développement technologique;||— le représentant du ministre de l'énergie et des mines;| |Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda||— le représentant du ministre de la numérisation et des| |1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;||statistiques; — le représentant du ministre de la poste et des| |Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des||télécommunications;| |membres du Gouvernement;||— le représentant du ministre de l'industrie;| |Vu le décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437||— le représentant du ministre du commerce et de la| |correspondant au 14 juin 2016 fixant le statut-type de l'école||promotion des exportations;| |supérieure, notamment ses articles 3, 19, 20, 21 et 24;
Il est annulé, sur 2022, un crédit de un million trois cent soixante-dix-huit mille dinars (1.378.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses et des wakfs et au chapitre n° 43-02 « Administration centrale — Frais d'organisation du prix d'Algérie pour la récitation du Saint Coran et la renaissance du patrimoine islamique ».
En application des dispositions de l'article|Décrète :|— le représentant du ministre des travaux publics, de l’hydraulique et des infrastructures de base; — le représentant du ministre des transports;| |3 du décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437||— le représentant du ministre de l'environnement et des| |correspondant au 14 juin 2016 fixant le statut-type de l'école||énergies renouvelables;| |supérieure, il est créé une école nationale supérieure,||— le représentant du ministre de l'industrie| |dénommée « école nationale supérieure de technologie et d'ingénierie », désignée ci-après l' « école ».||pharmaceutique; — le représentant du ministre de l'économie de la| |
L’auto-entrepreneur peut domicilier son activité dans son lieu de résidence ou dans des espaces de travail communs.
La présente loi sera publiée au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Joumada El Oula 1444 correspondant au 18 décembre 2022.
L'école est régie par les dispositions du décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au||connaissance et des start-up et des micro-entreprises;| |14 juin 2016 susvisé, et celles du présent décret.
##### Abdelmadjid TEBBOUNE. ##### 19 décembre 2022 ## DECRETS |Décret exécutif n° 22-438 du 23 Joumada El Oula 1444|Décret exécutif n° 22-439 du 23 Joumada El Oula 1444| |---|---| |correspondant au 17 décembre 2022 portant|correspondant au 17 décembre 2022 portant| |virement de crédits au sein du budget de|virement de crédits au sein du budget de| |fonctionnement du ministère des affaires religieuses et des wakfs.|fonctionnement du ministère de la culture et des arts.| |Le Premier ministre,|Le Premier ministre,| |Sur le rapport du ministre des finances,|Sur le rapport du ministre des finances,| |Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141|Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141| |(alinéa 2);|(alinéa 2);| |Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée,|Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée,| |relative aux lois de finances;|relative aux lois de finances;| |correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443|Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443| |pour 2022; Vu l'ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444|correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022;| |correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances|Vu l'ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444| |complémentaire pour 2022;|correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances| |Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda|complémentaire pour 2022;| |1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du|Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda| |Premier ministre;|1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du| |Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444|Premier ministre;| |correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des|Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444| |membres du Gouvernement;|correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des| |Vu le décret exécutif n° 22-11 du 29 Joumada El Oula|membres du Gouvernement;| |1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la|Vu le décret exécutif n° 22-15 du 29 Joumada El Oula 1443| |loi de finances pour 2022, au ministre des affaires religieuses|correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits| |et des wakfs;|ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de| ##### ———— ##### ———— ##### Décrète :
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