Décret exécutif n° 16-152 du 16 Chaâbane 1437 correspondant au 23 mai 2016 fixant l’assiette, le taux de cotisation et les prestations de sécurité sociale auxquelles ouvrent droit l'encadrement technique sportif et les sportifs du club sportif professionnel

En application des dispositions des articles 5, 6 et 76 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales, le présent décret a pour objet de fixer l'assiette, le taux de cotisation et les prestations de sécurité sociale auxquelles ouvrent droit l'encadrement technique sportif et les sportifs du club sportif professionnel, en qualité de catégories particulières d'assurés sociaux.

Les personnels de l'encadrement technique sportif, cités à l'alinéa ci-dessus, sont :

— les directeurs techniques sportifs ;

— les entraîneurs ;

— les préparateurs physiques.

L'assiette et le taux de cotisation de sécurité sociale applicables à l'encadrement technique sportif et aux sportifs du club sportif professionnel, cités à l'article 1er ci-dessus, sont fixés comme suit :

— Assiette : le montant de la rémunération soumise à cotisation de sécurité sociale conformément à la législation en vigueur, sans que ce montant ne puisse être inférieur au salaire national minimum garanti (SNMG) et dans la limite de quinze (15) fois ce salaire ;

— Taux : 34.50%, répartis conformément à la réglementation en vigueur.

Les obligations en matière de déclaration, de prélèvement et de versement des cotisations de sécurité sociale incombent au club sportif professionnel concerné, en qualité d'employeur, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 9

L'encadrement technique sportif et les sportifs du club sportif professionnel, cités à l'article 1er ci-dessus, ouvrent droit au titre du présent décret à l'ensemble des prestations de sécurité sociale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Sous réserve des dispositions de l'article 5 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales, les dispositions du présent décret sont applicables aux clubs sportifs professionnels, à compter de la date de leur assujettissement à la sécurité sociale.

Les modalités d'évaluation et de paiement des cotisations de sécurité sociale prévues par le présent décret, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du sport, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les prestations dues en réparation des accidents et des maladies professionnels, survenus antérieurement à la publication du présent décret au Journal officiel demeurent régis par les contrats des assurances souscrits par les clubs sportifs professionnels, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Chaâbane 1437 correspondant au 23 mai 2016.

Abdelmalek SELLAL. ————★————