Loi n° 63-384

Loi n° 63-384 du 24 septembre 1963 fixant les modalités de versement par l'Algérie de sa souscription à des institutions financières internationales

منشور في ج.ر عدد 71 لسنة 1963
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Article 1er

فتح المادة

Le versement par l'Algérie de la partie non représentée par des bons ou obligations du Trésor de ses souscriptions au Fonds Monétaire International, à la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement et à l'Association Internationale de Développement sera opéré à l'aide d'avances permanentes sans intérêt, commission ou frais, consenties au Trésor par la Banque Centrale d'Algérie.

Les frais d'exécution de ces versements seront pris directement en charge par la Banque Centrale d'Algérie.

Article 2

فتح المادة

Le montant de ces avances n'interviendra pas dans le calcul de la limite de 5% prévue à l'article 53 des statuts de la Banque Centrale d'Algérie.

Article 3

فتح المادة

La Banque Centrale d'Algérie est autorisée à agir comme dépositaire de tous avoirs en espèces, titres ou autres actifs du Fonds Monétaire International, de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement et de l'Association Internationale de Développement et à traiter toutes autres opérations pour le compte de ces institutions.

Article 4

فتح المادة

La présente loi, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale, sera exécutée comme loi de l'Etat et publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 septembre 1963.

Ahmed BEN BELLA.

DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

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1963 النشر JO 1963 n° 71 JO 1963 n° 71
Loi n° 63-384

يستشهد به · في التأشيرات

نصوص تستند إليه في تأشيراتها (13)
  • Décret présidentiel n° 20-436

    Décret présidentiel n° 20-436 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 autorisant la participation de l'Algérie aux augmentations sélective et générale du capital 2018 de la société financière internationale

  • Décret présidentiel n° 19-324

    Décret présidentiel n° 19-324 du 11 Rabie Ethani 1441 correspondant au 8 décembre 2019 autorisant la souscription de l’Algérie aux actions disponibles au niveau de la Banque africaine de développement

  • Décret présidentiel n° 19-323

    Décret présidentiel n° 19-323 du 11 Rabie Ethani 1441 correspondant au 8 décembre 2019 autorisant la participation de l’Algérie aux augmentations générale et sélective du capital 2018 de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement

  • Décret présidentiel n° 14-11

    Décret présidentiel n° 14-11 du 19 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 21 janvier 2014 autorisant la participation de l'Algérie à l'augmentation générale du capital 2010 de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement

  • Décret présidentiel n° 14-12

    Décret présidentiel n° 14-12 du 19 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 21 janvier 2014 autorisant la participation de l'Algérie à l'augmentation sélective du capital 2010 de la Société financière internationale

  • Décret présidentiel n° 12-348

    Décret présidentiel n° 12-348 du 15 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 1er octobre 2012 autorisant la participation de la République algérienne démocratique et populaire à l'augmentation des quotes-parts des Etats membres du Fonds monétaire international au titre de la quatorzième révision générale

  • Décret présidentiel n° 98-433

    Décret présidentiel n° 98-433 du 9 Ramadhan 1419 correspondant au décembre 1998 portant transfert de crédits au budget la culture. 27 décembre 1998 autorisant la participation de la République algérienne démocratique et populaire, à l'augmentation des quotes-parts des Etats membres du FMI au titre de la onzième révision générale

  • Décret présidentiel n° 91-358

    Décret présidentiel n° 91-358 du 5 octobre 1991 autorisant la participation de la République algérienne démocratique et populaire, à l'augmentation des quotes-parts des pays membres du fonds monétaire international au titre de la geme révision générale

  • Décret présidentiel n° 89-19

    Décret présidentiel nº 89-19 du 1er mars 1989 autorisant la contribution de la République algérienne démocratique et populaire à l'augmentation sélective du capital de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement

  • Décret n° 88-133

    Décret n° 88-133 du 12 juillet 1988 autorisant la participation de la République algérienne démocratique et populaire à l'augmentation générale du capital de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement « 1988 », р. 782

  • Décret n° 84-147

    Décret n° 84-147 du 16 juin 1984 portant relèvement de la quote-part de l'Algérie au fonds monétaire international et fixant les modalités de cette souscription additionnelle

  • Décret n° 82-278

    Décret n° 82-278 du 14 août 1982 portant relèvement de la quote-part de l'Algérie au capital social de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BI.R.D.) et fixant les modalités de cette souscription additionnelle

  • Ordonnance n° 70-59

    Ordonnance n° 70-59 du 11 août 1970 portant relèvement de la quote-part de l'Algérie du Fonds monétaire international et fixant les modalités de cette souscription additionnelle

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