Décret présidentiel n° 99-05 du 25 Ramadhan 1419 correspondant au 12 janvier 1999 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1999, au ministre des affaires étrangères
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Article 1er
فتح المادةLes crédits d'un montant de huit milliards quatre cent vingt neuf millions quatre cent trois mille dinars (8.429.403.000 DA), ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1999, au ministre des affaires étrangères, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
Article 2
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Ramadhan 1419 correspondant au 12 janvier 1999.
Liamine ZEROUAL.
13. janvier 1999 .
TABLEAU ANNEXE Répartition par chapitre des crédits ouverts au titre des dépenses de fonctionnement pour 1999, au ministre des affaires étrangères Nos DES LIBELLES CHAPITRES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales.
CREDITS OUVERTS EN DA 181.896.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 113.488.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires..
Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-01 Administration centrale Rentes d'accidents du travail.. 6.032.000 301.416.000 110.000 32-02 Administration centrale Pensions de service et pour dommages corporels..... 2.610.000 Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial 33-02 Administration centrale Prestations facultatives. 33-03 Administration centrale Sécurité sociale. 2.720.000 . 11.628.000 60.000 79.600.000 33-04 Administration centrale Contribution aux œuvres sociales. 5.816.000 Total de la 3ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais. 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 34-03 Administration centrale Fournitures.. 34-04 Administration centrale Charges annexes. 34-05 Administration centrale Habillement. 34-90 Administration centrale Parc automobile. 34-92 Administration centrale Loyers. 97.104.000 120.000.000 9.218.000 12.029.000 145.912.000 400.000 10.868.000 50.000 34-97 Administration centrale Frais judiciaires Frais d'expertise - Indemnités dues par l'Etat.
Total de la 4ème partie. 10.000 298.487.000 TABLEAU ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CHAPITRES 5ème Partie Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles.
Total de la 5ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement ... 13 janvier 1999.
CREDITS OUVERTS EN DA 9.940.000 9.940.000 36-01 Subvention à l'agence algérienne de coopération internationale. 21.665.000 Total de la 6ème partie.. 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale Conférences internationales. 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire... 21.665.000 8.000.000 19.280.000 37-03 Comité de suivi des assises de la communauté algérienne résidente à l'étranger.. Mémoire 37-05 Administration centrale Elections présidentielles anticipées 1999.
Total de la 7ème partie..
Total du titre III..
TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 2ème Partie Action internationale 42-01 Participation aux organismes internationaux. 42-03 Coopération internationale.. 42-04 Action maghrébine.
Total de la 2ème partie. 3ème Partie Action éducative et culturelle Mémoire 27.280.000 758.612.000 630.000.000 454.000.000 1.000.000 1.085.000.000 43-01 Administration centrale Bourses Complément de bourses Indemnités de stages Frais de formation à l'étranger...
Total de la 3ème partie. 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 1.000.000.000 1.000.000.000 46-01 Administration centrale Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées..
Total de la 6ème partie.
Total du titre IV.
Total de la sous-section I. 500.000 500.000 2.085.500.000 2.844.112.000
13. janvier. 1999.
TABLEAU ANNEXE (suite NOS DES LIBELLES CHAPITRES SOUS-SECTION II SERVICES A L'ETRANGER TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services à l'étranger Rémunérations principales. 31-12 Services à l'étranger Indemnités et allocations diverses. ) CREDITS OUVERTS EN DA 1.612.466.000 2.061.688.000 31-13 Services à l'étranger Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.
Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-11 Services à l'étranger Prestations à caractère familial. 33-12 Services à l'étranger Prestations facultatives. 33-13 Services à l'étranger Sécurité sociale..
Total de la 3ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services à l'étranger Remboursement de frais. 34-12 Services à l'étranger Matériel et mobilier. 34-13 Services à l'étranger Fournitures. 34-14 Services à l'étranger Charges annexes.. 34-15 Services à l'étranger Habillement. 34-91 Services à l'étranger Parc automobile. 34-93 Services à l'étranger Loyers.
Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-11 Services à l'étranger Entretien des immeubles.
Total de la 5ème partie. 14.420.000 3.688.574.000 12.200.000 250.000 278.100.000 290.550.000 214.200.000 176.819.000 44.104.000 270.900.000 1.838.000 141.795.000 539.800.000 1.389.456.000 175.211.000 175.211.000
26. Ramadhan. 1419
8. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE · ALGERIENNE. 'Nº · 03 TABLEAU ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CHAPITRES 7ème Partie Dépenses diverses 37-11- Services à l'étranger Frais de fonctionnement des diplomatiques et consulaires.. 13 janvier 1999.
CREDITS OUVERTS EN DA nouveaux postes Mémoire 37-15 Services à l'étranger Elections pésidentielles anticipées 1999. Mémoire 37-21 Services à l'étranger Action diplomatique - Dépenses diverses. 10.000.000 Total de la 7ème partie.
Total du titre III.
TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 10.000.000 5.553.791.000 46-91 Services à l'étranger Frais d'assistance aux nationaux à l'étranger.
Total de la 6ème partie..
Total du titre IV.
Total de la sous-section II.
Total de la section I. 31.500.000 31.500.000 31.500.000 5.585.291.000 8.429.403.000 Total des crédits ouverts au ministre des affaires étrangères. 8.429.403.000 26 Ramadhan. 1419 JOURNAL OFFICIEL DE
13. janvier. 1999.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 98-12
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (10)
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Décret présidentiel n° 99-33
Décret présidentiel n° 99-33/PR du 3 Chaâbane 1420 correspondant au 11 novembre 1999 portant attribution de la médaille de l'ordre du mérite national au rang de "Athir" à son excellence M. Carlo Aziglio Ciampi, Président de la République italienne
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Décret présidentiel n° 99-277
Décret présidentiel n° 99-277 du 29 Chaâbane 1420 correspondant au 7 décembre 1999 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
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Décret présidentiel n° 99-238
Décret présidentiel n° 99-238 du 10 Rajab 1420 correspondant au 20 octobre 1999 portant transfert de crédits au sein du budget de l'Etat
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Décret présidentiel n° 99-210
Décret présidentiel n° 99-210 du 17 Joumada Ethania 1420 correspondant au 27 septembre 1999 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
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Décret présidentiel n° 99-180
Décret présidentiel n° 99-180 du 23 Rabie Ethani 1420 correspondant au 5 août 1999 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de l'Etat
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Décret présidentiel n° 99-50
Décret présidentiel n° 99-50 du 30 Chaoual 1419 correspondant au 16 février 1999 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
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Décret présidentiel n° 99-108
Décret présidentiel n° 99-108 du 18 Safar 1420 correspondant au 3 juin fonctionnement du ministère des affaires étrangères
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Décret présidentiel n° 99-105
Décret présidentiel n° 99-105 du 10 Safar 1420 correspondant au 26 mai 1999 fonctionnement du ministère des affaires étrangères
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Décret présidentiel n° 99-67
Décret présidentiel n° 99-67 du 17 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 3 avril 1999 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de l'Etat
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Décret présidentiel n° 99-173
Décret présidentiel n° 99-173 du 20 Rabie Ethani 1420 correspondant au 2 août 1999 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
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