Décret présidentiel n° 99-105 du 10 Safar 1420 correspondant au 26 mai 1999 fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1999, un crédit de trois cents millions de dinars (300.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-95 "Frais d'organisation du sommet de l'organisation de l'unité Africaine".
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1999, un crédit de trois cents millions de dinars (300.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et au chapitre n° 37-06: "Administration centrale Frais d'organisation du sommet de l'organisation de l'unité Africaine (O.U.A)".
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 Safar 1420 correspondant au 26 mai 1999.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 98-12
- Décret présidentiel
- Décret présidentiel n° 99-05
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