Décret présidentiel n° 99-210 du 17 Joumada Ethania 1420 correspondant au 27 septembre 1999 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1999, un crédit de quarante cinq millions de dinars (45.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et au chapitre n° 37-06 "Administration centrale Frais d'organisation du sommet de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA)".
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1999, un crédit de quarante cinq millions de dinars (45.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et au chapitre n° 37-16 "Services à l'étranger Frais d'organisation du Référendum 1999".
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Joumada Ethania 1420 correspondant au 27 septembre 1999.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 98-12
- Décret présidentiel n° 99-05
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