Décret présidentiel n° 99-67 du 17 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 3 avril 1999 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de l'Etat

Il est créé au sein de la nomenclature des budgets de fonctionnement des ministères ci-après, les chapitres suivants :

Ministère des affaires étrangères :

Sous-Section I - Services centraux Chapitre n° 37-06 : intitulé: "administration centrale Frais d'Organisation du sommet de l'Organisation de l'unité africaine (O.U.A)".

Ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement :

Section I: Administration générale Sous-Section II Services déconcentrés de l'Etat Chapitre n° 43-14 : intitulé: "Services déconcentrés de l'Etat Manifestations culturelles et artistiques organisées par le Gouvernorat du Grand-Alger à l'occasion du sommet de l'Organisation de l'unité africaine (O.U.A)".

Ministère de la communication et de la culture :

Section I: Section unique Sous-Section I: Services centraux Chapitre n° 37-08 : intitulé : "Administration centrale Frais de confection des supports d'information à l'occasion du sommet de l'Organisation de l'unité africaine (O.U.A)".

Il est annulé sur 1999, un crédit de deux cent cinquante six millions sept cent mille dinars (256.700.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-95 "Frais d'organisation du sommet de l'Organisation de l'unité africaine".

Il est ouvert sur 1999, un crédit de deux cent cinquante six millions sept cent mille dinars (256.700.000 DA), applicable aux budgets de fonctionnement des ministères et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement et le ministre de la communication et de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 3 avril 1999.

Liamine ZEROUAL. 4 avril. 1999.

ETAT ANNEXE NOS LIBELLES DES CHAPITRES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-06 Administration centrale Frais d'organisation l'Organisation de l'unité africaine (O.U.A).

Total de la 7ème partie.

Total du titre III...

Total de la sous-section I.

Total de la Section I. du sommet de 133.000.000 133.000.000 133.000.000 133.000.000 133.000.000 Total des crédits ouverts au ministre des affaires étrangères........ 133.000.000 MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT SECTION I ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-14 Services déconcentrés de l'Etat Manifestations culturelles et artistiques organisées par le Gouvernorat du Grand-Alger à l'occasion du sommet de l'Organisation de l'unité africaine (O.U.A).

Total de la 3ème partie..

Total du titre IV.

Total de la sous-section II.

Total de la Section I..

Total des crédits ouverts au ministre 73.700.000 73.700.000 73.700.000 73.700.000 73.700.000 de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement........ 73.700.000 ALGERIENNE Nº 23 18 Dhou El Hidja 1419

6. JOURNAL OFFICIEL. DE LA REPUBLIQUE ETAT ANNEXE (Suite) NOS LIBELLES DES CHAPITRES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DE LA CULTURE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-08 Administration centrale - Frais de confection des supports d'information à l'occasion du sommet de l'Organisation de l'unité africaine (O.U.A)........ 20.000.000 Total de la 7ème partie..

Total du titre III.

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie 20.000.000 20.000.000 Action économique - Encouragements et interventions 44-01 Administration centrale Contribution à l'entreprise nationale de télévision (E.Ν.Τ.V).

Total de la 4ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section I..

Total de la Section I.. 30.000.000 30.000.000 30.000.000 50.000.000 50.000.000 Total des crédits ouverts au ministre de la communication et de la culture....

Total général des crédits ouverts.. 50.000.000 256.700.000 18 Dhou El Hidja 1419 JOURNAL OFFICIEL 4 avril. 1999 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE. N° 237 DECISIONS INDIVIDUELLES