Décret présidentiel n° 99-180 du 23 Rabie Ethani 1420 correspondant au 5 août 1999 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de l'Etat

Il est créé au sein de la nomenclature des budgets de fonctionnement des ministères ci-après, les chapitres suivants :

Ministère des affaires étrangères :

Sous-section I - Services centraux Chapitre n° 37-06: intitulé "Administration centrale Frais d'organisations du référendum 1999".

Sous-section II – Services à l'étranger Chapitre n° 37-16: intitulé "Services à l'étranger Frais d'organisations du référendum 1999".

Ministère de la justice :

Section I - Direction de l'administration générale Sous-section I - Services centraux Chapitre n° 37-09: intitulé "Administration centrale Frais d'organisations du référendum 1999".

Ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement :

Il est annulé sur 1999, un crédit d'un milliard cinq cent quarante deux millions trois cent soixante dix neuf mille dinars (1.542.379.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".

Il est ouvert sur 1999, un crédit d'un milliard cinq cent quarante deux millions trois cent soixante dix neuf mille dinars (1.542.379.000 DA), applicable aux budgets de fonctionnement des ministères et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement et le ministre de la communication et de la culture, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Rabie Ethani 1420 correspondant au 5 août 1999.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

ETAT ANNEXE NOS DES CHAPITRES LIBELLES :8 août 1999 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-06 Administration centrale Frais d'organisation du référendum Total de la 7ème partie.

Total du titre III Total de la sous-section I SOUS-SECTION II SERVICES A L'ETRANGER TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 1999. 1.318.000 1.318.000 1.318.000 1.318.000 37-16 Services à l'étranger Frais d'organisation du référendum 1999. 59.682.000 Total de la 7ème partie..

Total du titre III..

Total de la sous-section II Total de la section I.

Total des crédits ouverts au ministre des affaires MINISTERE DE LA JUSTICE SECTION I 59.682.000 59.682.000 59.682.000 61.000.000 étrangères........ 61.000.000 DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-09 Administration centrale Frais d'organisation du référendum Total de la 7ème partie.

Total du titre III Total de la sous-section I Total de la section I. 1999. 14.000.000 14.000.000 14.000.000 14.000.000 14.000.000 Total des crédits ouverts au ministre de la justice. 14.000.000 8 août 1999.

ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT SECTION I ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-08 Administration centrale Frais d'organisation du référendum Total de la 7ème partie..

Total du titre III Total de la sous-section I SOUS-SECTION II 1999. 136.427.000 136.427.000 136.427.000 136.427.000 SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-17 Services déconcentrés de l'Etat Frais d'organisation du référendum 1999...... 1.310.952.000 Total de la 7ème partie.

Total du titre III Total de la sous-section II..

Total de la section I.

Total des crédits ouverts au ministre de collectivités locales et de l'environnement.

MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DE LA SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie 1.310.952.000 1.310.952.000 1.310.952.000 1.447.379.000 l'intérieur, des 1.447.379.000 CULTURE Action économique - Encouragements et interventions 44-01 Administration centrale Contribution à l'entreprise nationale de télévision (Ε.Ν.Τ.V). 6.020.000 REPUBLIQUE ALGERIENNE Nº 53 26 Rabie Ethani 1420

6. JOURNAL OFFICIEL DE LA 8 août 1999 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA 44-02 Administration centrale Contribution à la télédiffusion d'Algérie (T.D.A).... 5.200.000 44-03 Administration centrale Contribution à l'entreprise nationale de Radiodiffusion sonore (E.N.R.S).. 7.170.000 44-07 Administration centrale Contribution à l'agence presse service (A.P.S). 1.610.000 Total de la 4ème partie.

Total du titre IV Total de la sous-section I Total de la section I Total des crédits ouverts au de la culture. 20.000.000 20.000.000 20.000.000 20.000.000 ministre de la communication et 20.000.000 Total général des crédits ouverts. 1.542.379.000