Décret présidentiel n° 99-173 du 20 Rabie Ethani 1420 correspondant au 2 août 1999 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1999, un crédit de trente trois millions six cent mille dinars (33.600.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1999, un crédit de trente trois millions six cent mille dinars (33.600.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre des affaires étrangères, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 Rabie Ethani 1420 correspondant au 2 août 1999.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
ETAT ANNEXE (A) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 4 août 1999 CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale - Rémunérations principales.
Total de la lère partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 3.600.000 3.600.000 36-01 Subvention à l'agence algérienne de coopération internationale. 10.000.000 Total de la 6ème partie.
Total du titre III.
Total de la sous-section I..
SOUS-SECTION II SERVICES A L'ETRANGER TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-12 Services à l'étranger Matériel et mobilier.
Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-11 Services à l'étranger - Entretien des immeubles.
Total de la 5ème partie.
Total du titre III.
Total de la sous-section II...
Total de la section I.
Total des crédits annulés 10.000.000 13.600.000 13.600.000 10.000.000 10.000.000 10.000.000 10.000.000 20.000.000 20.000.000 33.600.000 33.600.000 ETAT ANNEXE (B) NOS DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.
Total de la lère partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier.
Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles.
Total de la 5ème partie.
Total du titre III.
Total de la sous-section I.
Total de la section I..
Total des crédits ouverts. 3.600.000 3.600.000 10.000.000 10.000.000 20.000.000 20.000.000 33.600.000 33.600.000 33.600.000 33.600.000
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 98-12
- Décret présidentiel n° 99-05
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.