Décret présidentiel n° 99-277 du 29 Chaâbane 1420 correspondant au 7 décembre 1999 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1999, un crédit de cent soixante huit millions de dinars (168.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1999, un crédit de cent soixante huit millions de dianrs (168.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Chaâbane 1420 correspondant au 7 décembre 1999.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 87 30 Chaabane 1420 4 JOURNAL OFFICIEL. DE LA.
ETAT "A' NOS DES CHAPITRES LIBELLES 8 décembre 1999 CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION II SERVICES A L'ETRANGER TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services à l'étranger - Rémunération principales.
Total de la lère partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-93 Services à l'étranger - Loyers.
Total de la 4ème partie.
Total du titre III......
Total de la sous-section II...
Total de la section I..
Total des crédits annulés.
ETAT "B' NOS DES LIBELLES CHAPITRES 128.000.000 128.000.000 40.000.000 40.000.000 168.000.000 168.000.000 168.000.000 168.000.000 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION II SERVICES A L'ETRANGER TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-12 Services à l'étranger --Indemnités et allocations diverses.
Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel-Charges sociales 33-13 Services à l'étranger - Sécurité sociale..
Total de la 3ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services à l'étranger - Remboursement de frais..
Total de la 4ème partie.
Total du titre III...
Total de la sous-section II.
Total de la section I..
Total des crédits ouverts. 98.000.000 98.000.000 30.000.000 30.000.000 40.000.000 40.000.000 168.000.000 168.000.000 168.000.000 168.000.000 30 Chaabane 1420. JOURNAL. OFFICIEL DE 8 décembre. 1999.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 98-12
- Décret présidentiel n° 99-05
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.