Décret présidentiel nº 89-143 du 7 août 1989 relatif aux règles se rapportant à l'organisation du Conseil constitutionnel et au statut de certains de ses personnels

Le présent décret détermine certaines règles se rapportant à l'organisation du Conseil Constitutionnel ainsi qu'au statut de certains de ses personnels.

Le siège du Conseil Constitutionnel est fixé à Alger, au nº 9 de la rue Abou Nouas, Hydra.

Après leur désignation ou élection, conformément à l'article 154 de la Constitution, la liste des membres ou Conseil Constitutionnel est arrêtée par décret présidentiel publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le décès, la démission ou l'empêchement durable du président du Conseil Constitutionnel donnent lieu à une délibération du Conseil Constitutionnel intervenant sous la présidence du membre présent le plus âgé et dont notification est faite au Président de la République.

Dans le cadre des dispositions de l'article 154 de la Constitution, le président du conseil constitutionnel nouvellement désigné par le Président de la République entre en fonction, au plus tard, un jour franc, suivant la date d'expiration normale du mandat de son prédécesseur.

A ce titre, le renouvellement ou le remplacement sont effectués dans les quinze jours précédant l'expiration du mandat ou dans les quinze jours suivant la notification visée à l'article 4 ci-dessus.

Le Conseil Constitutionnel est doté d'un secrétariat général, dirigé par un secrétaire général, assisté de directeurs d'études et de recherches ainsi que d'un service administratif.

Sous l'autorité du président du Conseil Constitutionnel, le secrétaire général prend les mesures nécessaires à la préparation et à l'organisation des travaux du Conseil Constitutionnel.

Les fonctions de secrétaire général et de directeurs d'études et de recherches auprès du Conseil Constitutionnel prévues à l'article 7 ci-dessus sont régies par les dispositions du décret n° 85-214 du 20 août 1985 susvisé.

La nomination aux dites fonctions est, par délégation du Président de la République, effectuée par décision du président du Conseil Constitutionnel, dans la limite des postes budgétaires vacants.

La cessation de fonction intervient dans les mêmes formes que prévues ci-dessus.

L'organisation interne du service administratif prévu à l'article 6 ci-dessus est fixée par décision du président du Conseil Constitutionnel.

Le président du Conseil Constitutionnel peut, pour les besoins des services et dans la limite des vacances d'emplois, recruter des personnels régis par les dispositions du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé.

Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil Constitutionnel sont inscrits aux charges communes du budget général de l'Etat.

Le président du Conseil Constitutionnel en est l'ordonnateur.

Il peut déléguer sa signature au secrétaire général ainsi qu'à tout fonctionnaire chargé de la gestion financière et comptable du Conseil Constitutionnel.

Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République algerienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 août 1989.

Chadli BENDJEDID.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 août 1989 'ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES CONSEIL CONSTITUTIONNEL Réglement fixant les procédures de fonctionnement du Conseil Constitutionnel.

Considérant les dispositions de l'article 157, alinéa 2 de la Constitution;

Vu la loi n° 89-13 du 7 août 1989 portant loi électorale;

Vu le décret présidentiel n° 89-43 du 4 avril 1989 relatif à la publication de la composition nominative du Conseil Constitutionnel;

Vu le décret présidentiel nº 89-143 du 7 août 1989 relatif aux règles se rapportant à l'organisation du Conseil Constitutionnel et au statut de certains de ses personnels;

Après délibération, le Conseil Constitutionnel adopte les règles de son fonctionnement dont la teneur suit :

TITRE I DES REGLES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL EN MATIERE DE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE

Dans le cadre des dispositions de l'article 156 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel est saisi par lettre adressée au président du Conseil Constitutionnel, précisant l'objet de la saisine.

La lettre de saisine est accompagnée du texte soumis à l'avis ou décision du Conseil Constitutionnel.

La lettre de saisine est enregistrée au secrétariat général du Conseil Constitutionnel et accusé de récéption en est donné.

La date portée sur l'accusé de réception constitue le point de départ du délai fixé par l'article 157 de la Constitution.

Une fois saisi, le Conseil Constitutionnel poursuit jusqu'à son terme la procédure de contrôle de ❘ constitutionnalité du texte qui lui est soumis.

Au cas où le texte en question a été retiré ou n'est plus en vigueur, le Conseil Constitutionnel prend acte du défaut d'objet de la saisine et clôture la procédure en cours.

Dès enregistrement de la lettre de saisine, le président du Conseil Constitutionnel désigne, parmi les membres du Conseil, un rapporteur qui prend en charge l'instruction du dossier et la préparation du projet d'avis ou de décision.

Le rapporteur dispose d'un délai arrêté dans les | limites du délai prévu par l'article 157 de la Constitution.

Le rapporteur est habilité à recueillir toutes informations et documentations afférentes au dossier dont il a la charge.

Il peut, en outre, consulter tout expert de son choix.

A l'issue de ses travaux, le rapporteur remet au président du Conseil Constitutionnel et à chacun des membres copie du dossier de l'affaire, accompagné de son rapport et d'un projet d'avis ou de décision.

Le président fixe aussitôt la date de la réunion plénière et y convoque les membres du Conseil.

Le Conseil Constitutionnel ne peut statuer valablement qu'en présence d'au moins cinq de ses membres.

Le président du Conseil Constitutionnel, en cas d'absence, peut se faire suppléer par un membre de son choix.

Le Conseil délibère à huis clos et rend ses avis et décisions à la majorité de ses membres, sans préjudice des dispositions de l'article 84 de la Constitution.

En cas de partage des voix, celle du président du Conseil Constitutionnel ou du président de séance est prépondérante.

Le secrétariat des séances du Conseil Constitutionnel est assuré à la diligence du secrétaire général.

Les procès verbaux des séances du Conseil Constitutionnel sont signés par les membres présents et le secrétaire de séance. ne peuvent être consultés que par les membres du Conseil constitutionnel.

Les avis et décisions du Conseil Constitutionnel sont signés par le président ou son suppléant, le cas échéant.

Ils sont enregistrés au secrétariat général du Conseil qui en assure l'archivage et la conservation conformément à la législation en vigueur.

Les avis et décisions du Conseil Constitutionnel sont motivés et rendus en langue nationale dans les délais fixés par l'article 157 de la Constitution.

L'avis ou la décision sont notifiés au Président de la République et au président de l'Assemblée populaire nationale lorsqu'il est l'auteur de la saisine.

Les décisions du Conseil Constitutionnel sont notifiées au secrétaire général du Gouvernement aux fins de publication au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Dans les cas prévus par l'article 84 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel se réunit de plein droit. Il peut, dans ce cadre, procéder à toutes vérifications et entendre toute personne qualifiée et toute autorité concernée.

Lorsqu'il Constitution est saisi , dans le Conseil le cadre Constitutionde l'article 85, alinéa 4 de la nel se prononce sans délai.

Lorsqu'il est consulté conformément aux articles 87 et 91 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel se réunit dès sa saisine et rend immédiatement son avis.

Lorsqu'il est consulté dans le cadre de l'article 96, alinéa 3 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel rend son avis sans délai.

Le Conseil Constitutionnel saisi, dans le cadre de l'article 155, alinéa 2 de la Constitution, se prononce sur la conformité du règlement intérieur de l'Assemblée populaire nationale, dans les délais fixés à l'article 13 ci-dessus.

Les déclarations de candidatures à la Présidence de la République, dans les formes et délais prévus par la loi éléctorale, sont déposées auprès du secrétariat général du Conseil Constitutionnel. Il en est délivré accusé de réception.

Le président du Conseil Constitutionnel désigne parmi les membres du Conseil Constitutionnel, un rapporteur chargé de procéder à la vérification des dossiers de candidature, en application des dispositions constitutionnelles et législatives y afférentes.

Le Conseil Constitutionnel, sur convocation de son président, examine le rapport et se prononce sur la validité des candidatures.

La liste des candidats arrétée par le Conseil Constitutionnel dans les délais fixés par la loi éléctorale est notifiée aux intéressés.

Elle est communiquée à toutes les autorités concernées.

Elle est notifiée au secrétaire général du Gouvernement aux fins de publication au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le Conseil Constitutionnel proclame les résultats du scrutin conformément à la loi éléctorale.

Il désigne les deux candidats appelés à participer, s'il y a lieu, au deuxième tour du scrutin dont il proclame les résultats définitifs.

Les recours relatifs aux opérations éléctorales sont examinés par le Conseil Constitutionnel conformément aux dispositions de la loi éléctorale.

Les réclamations dûment signées par leurs auteurs doivent comporter les nom, prénom, adresse et qualité ainsi que l'exposé des faits et moyens justifiant la réclamation. Elles sont enregistrées au secrétariat général du Conseil Constitutionnel.

Le président du Conseil Constitutionnel désigne un ou plusieurs rapporteurs, parmi les membres du Conseil, chargés d'examiner les réclamations et de soumettre au Conseil un rapport ainsi qu'un projet de décision dans les délais fixés par la loi éléctorale pour le règlement du contentieux. 2

Le rapporteur peut entendre toute personne et requérir la transmission au Conseil Constitutionnel de tout document afférent aux opérations électorales.

A l'issue de l'instruction des recours, le président convoque le Conseil Constitutionnel qui se prononce, à huis clos et dans les délais fixés par la loi électorale, sur la recevabilité et le bien fondé de ces recours.

La décision du Conseil Constitutionnel est notifiée aux intéressés.

Les recours concernant les élections législatives sont introduits dans les formes et délais fixés par la loi électorale auprès du fonctionnaire investi du rôle de greffier au sein du Conseil Constitutionnel.

Le requérant joint à l'appui de son recours toute pièce, document ou témoignage en précisant l'identité, la qualité, le domicile et son degré de parenté avec les témoins.

Le président du Conseil Constitutionnel répartit les recours entre les différents membres désignés comme rapporteurs.

Le rapporteur notifie le recours au député dont l'élection est contestée. Celui-ci peut consulter le dossier du recours au siège du Conseil Constitutionnel.

Il peut, dans les délais fixés par la loi électorale, produire tout mémoire en défense et être entendu par le rapporteur sur procès verbal.

Le droit de consultation du dossier de recours appartient également au requérant dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 34 ci-dessus.

Toutes les pièces et documents afférents aux opérations du scrutin et relatifs à l'objet du contentieux soumis à l'examen du Conseil Constitutionnel sont mis, par les autorités concernées, à la disposition du rapporteur.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 août 1989

Après le dépôt des rapports, le président convoque le Conseil Constitutionnel qui se prononce à huis clos et dans les délais fixés par la loi électorale sur les différents recours.

Les rapporteurs mettent en forme définitivement les décisions rendues par le Conseil.

Les arrêts du Conseil Constitutionnel sont notifiés au président de l'Assemblée populaire nationale et au ministre chargé de l'intérieur ainsi qu'aux parties concernées.

Le Conseil Constitutionnel veille à la régularité des opérations de Référendum et examine les réclamations conformément aux dispositions de la loi électorale.

Les membres du Conseil Constitutionnel sont tenus à l'obligation de réserve et ne doivent prendre aucune position publique.

Lorsqu'un membre du Conseil Constitutionnel cesse de répondre aux conditions requises pour l'exercice de sa mission ou a gravement manqué à ses obligations, le Conseil se reunit en séance plénière.

Le membre concerné est entendu et peut produire toute explication utile ou mémoire.

A l'issue de la délibération, le Conseil Constitutionnel se prononce à l'unanimité, hors la présence de l'intéresse.

S'il est relevé contre lui un manquement grave, le Conseil Constitutionnel l'invite à présenter sa démission et avise l'autorité concernée à l'effet de faire procéder à son remplacement par application des dispositions de l'article 43 ci-dessous.

Le décès, la démission ou l'empêchement durable d'un membre du Conseil Constitutionnel donnent lieu à une délibération du Conseil Constitutionnel dont notification est faite au Président de la République et, selon le cas, au président de l'Assemblée populaire nationale ou au premier président de la Cour suprême.

Dans le cadre des dispositions de l'article 154 de la Constitution, chaque membre nouvellement désigné ou élu entre en fonction, au plus tard, un jour franc, suivant la date d'expiration normale du mandat de son prédécesseur.

Dans ce cadre, le renouvellement ou le remplacement sont effectués dans les quinze (15) jours précédant l'expiration du mandat ou dans les quinze (15) jours suivant la notification visée à l'article 43 ci-dessus.

Le Conseil Constitutionnel, après délibération, peut autoriser un de ses membres à participer à des activités culturelles ou scientifiques lorsqu'elles ne sont pas de nature à mettre en cause son indépendance et son impartialité.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 735

Le présent règlement sera publié au journal Officiel de la république algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Août 1989.

Le Président du Conseil Constitutionnel Abdelmalek BENHABYLES.

Les membres du Conseil Constitutionnel:

Ahmed METATLA Mohamed Abdelwahab BEKHECHI Kacem KEBIR Ahmed Lamine TERFAIA Azouz NASRI Abdelkrim SIDI MOUSSA Imprimerie Officielle - 7, 9 et 13, Avenue Abdelkader Benbarek - Alger