Décret présidentiel n° 07-353 du 9 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 19 novembre 2007 relatif à la publication de la composition nominative du Conseil constitutionnel

Décret présidentiel n° 11-113 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 relatif à la publication de la composition nominative du Conseil constitutionnel

Décret présidentiel n° 11-112 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 portant désignation d’un membre du Conseil constitutionnel