Décret présidentiel n° 04-105 du 15 Safar 1425 correspondant au 5 avril 2004 complétant le décret présidentiel n° 89-143 du 7 août 1989 relatif aux règles se rapportant à l’organisation du Conseil constitutionnel et au statut de certains de ses personnels

Le présent décret complète les dispositions de l’article 3 du décret présidentiel n° 89-143 du 7 août 1989, susvisé, par un alinéa nouveau ainsi rédigé :

“Art. 3. — .......................................................................

Le mandat de membre cesse par suite de son expiration, à la date d’installation du nouveau membre”.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Safar 1425 correspondant au 5 avril 2004.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————#————