Décret présidentiel n° 22-192 du 21 Chaoual 1443 correspondant au 22 mai 2022 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de l'Etat
Article 1er
فتح المادةIl est créé au sein des nomenclatures du budget de fonctionnement des ministères, les chapitres ci-après :
- Ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger Section I – Section unique Sous-section I – Services centraux Chapitre n° 37-09 intitulé « Administration centrale — Dépenses relatives à la commémoration du 60ème anniversaire de l'indépendance ».
Sous-section II – Services à l'étranger Chapitre n° 37-19 intitulé « Services à l'étranger — Dépenses relatives à la commémoration du 60ème anniversaire de l'indépendance ».
- Ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire Section I – Administration générale Sous-section I – Services centraux Chapitre n° 37-09 intitulé « Administration centrale — Dépenses relatives à la commémoration du 60ème anniversaire de l'indépendance ».
Sous-section II – Services déconcentrés de l'Etat Chapitre n° 37-11 intitulé « Services déconcentrés de l'Etat
— Dépenses relatives à la commémoration du 60ème anniversaire de l'indépendance ».
- Ministère de l'éducation nationale Section I – Section unique Sous-section I – Services centraux Chapitre n° 37-10 intitulé «Administration centrale — Dépenses relatives à la commémoration du 60ème anniversaire de l'indépendance ».
- Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique Section I – Administration centrale Sous-section I – Services centraux Chapitre n° 37-09 intitulé « Administration centrale — Dépenses relatives à la commémoration du 60ème anniversaire de l'indépendance ».
- Ministère de la culture et des arts Section I – Section unique Sous-section I – Services centraux Chapitre n° 37-16 intitulé « Administration centrale — Dépenses relatives à la commémoration du 60ème anniversaire de l'indépendance ».
- Ministère de la jeunesse et des sports Section I – Section unique Sous-section I – Services centraux Chapitre n° 37-11 intitulé « Administration centrale — Dépenses relatives à la commémoration du 60ème anniversaire de l'indépendance ».
- Ministère de la poste et des télécommunications Section I – Section unique Sous-section I – Services centraux Chapitre n° 37-09 intitulé « Administration centrale — Dépenses relatives à la commémoration du 60ème anniversaire de l'indépendance ». 26 mai 2022
- Ministère de la communication Section I – Section unique Sous-section I – Services centraux Chapitre n° 37-09 intitulé « Administration centrale — Dépenses relatives à la commémoration du 60ème anniversaire de l'indépendance ».
- Ministère des travaux publics Section I – Section unique Sous-section I – Services centraux Chapitre n° 37-02 intitulé « Administration centrale — Dépenses relatives à la commémoration du 60ème anniversaire de l'indépendance ».
- Ministère des transports
Section I — Section unique
Sous-section I — Services centraux Chapitre n° 37-02 intitulé « Administration centrale — Dépenses relatives à la commémoration du 60ème anniversaire de l'indépendance ».
Article 2
فتح المادةIl est annulé, sur 2022, un crédit de cinq milliards huit cent soixante-dix-sept millions cent quinze mille dinars (5.877.115.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles – Provision groupée ».
Article 3
فتح المادةIl est ouvert, sur 2022, un crédit de cinq milliards huit cent soixante-dix-sept millions cent quinze mille dinars (5.877.115.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des ministères et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
Article 4
فتح المادةLe ministre des finances, le ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger, le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, le ministre des moudjahidine et des ayants-droit, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, la ministre de la culture et des arts, le ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de la poste et des télécommunications, le ministre de la communication, le ministre des travaux publics et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Chaoual 1443 correspondant au 22 mai 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
TABLEAU ANNEXE N°s DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DES MOUDJAHIDINE ET DES AYANTS-DROIT SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-09 Administration centrale — Dépenses relatives à la préparation et à l’organisation du 60ème anniversaire de l’indépendance............................. 1.511.869.000 Total de la 7ème partie............................................................................. 1.511.869.000 Total du titre III.................................................................................... 1.511.869.000 Total de la sous-section I...................................................................... 1.511.869.000 Total de la section I............................................................................... 1.511.869.000 Total des crédits ouverts.................................................................... ———————— 1.511.869.000 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COMMUNAUTE NATIONALE A L’ETRANGER SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-09 Administration centrale — Dépenses relatives à la commémoration du 60ème anniversaire de l’indépendance..................................................................... 1.000.000 Total de la 7ème partie............................................................................. 1.000.000 Total du titre III.................................................................................... 1.000.000 Total de la sous-section I...................................................................... 1.000.000 SOUS-SECTION II SERVICES A L’ETRANGER TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-19 Services à l’étranger — Dépenses relatives à la commémoration du 60ème anniversaire de l’indépendance..................................................................... 196.000.000 Total de la 7ème partie............................................................................. 196.000.000 Total du titre III.................................................................................... 196.000.000 Total de la sous-section II..................................................................... 196.000.000 Total de la section I............................................................................... 197.000.000 Total des crédits ouverts...................................................................... 197.000.000 TABLEAU ANNEXE (suite) N°s DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE SECTION I ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-09 Administration centrale — Dépenses relatives à la commémoration du 60ème anniversaire de l’indépendance..................................................................... 43.667.000 Total de la 7ème partie............................................................................. 43.667.000 Total du titre III.................................................................................... 43.667.000 Total de la sous-section I...................................................................... 43.667.000 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-11 Services déconcentrés de l’Etat — Dépenses relatives à la commémoration du 60ème anniversaire de l’indépendance.................................................... 580.000.000 Total de la 7ème partie............................................................................. 580.000.000 Total du titre III.................................................................................... 580.000.000 Total de la sous-section II..................................................................... 580.000.000 Total de la section I............................................................................... 623.667.000 SECTION II DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-03 Sûreté nationale — Conférences et séminaires................................................ 20.225.000 Total de la 7ème partie............................................................................. 20.225.000 Total du titre III.................................................................................... 20.225.000 Total de la sous-section I...................................................................... 20.225.000 Total de la section II............................................................................. 20.225.000 TABLEAU ANNEXE (suite) N°s DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA SECTION III DIRECTION GENERALE DE LA PROTECTION CIVILE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-03 Protection civile — Conférences et séminaires............................................... 24.025.000 Total de la 7ème partie............................................................................. 24.025.000 Total du titre III.................................................................................... 24.025.000 Total de la sous-section I...................................................................... 24.025.000 Total de la section III............................................................................ 24.025.000 Total des crédits ouverts...................................................................... 667.917.000 ——————— MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-10 Administration centrale — Dépenses relatives à la commémoration du 60ème anniversaire de l’indépendance..................................................................... 236.736.000 Total de la 7ème partie............................................................................. 236.736.000 Total du titre III.................................................................................... 236.736.000 Total de la sous-section I...................................................................... 236.736.000 Total de la section I............................................................................... 236.736.000 Total des crédits ouverts..................................................................... 236.736.000 TABLEAU ANNEXE (suite) N°s DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-09 Administration centrale — Dépenses relatives à la commémoration du 60ème anniversaire de l’indépendance.................................................................... 50.881.000 Total de la 7ème partie............................................................................. 50.881.000 Total du titre III.................................................................................... 50.881.000 Total de la sous-section I...................................................................... 50.881.000 Total de la section I............................................................................... 50.881.000 Total des crédits ouverts..................................................................... 50.881.000 ——————— MINISTERE DE LA CULTURE ET DES ARTS SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-16 Administration centrale — Dépenses relatives à la commémoration du 60ème anniversaire de l’indépendance.................................................................... 922.000.000 Total de la 7ème partie............................................................................. 922.000.000 Total du titre III.................................................................................... 922.000.000 Total de la sous-section I...................................................................... 922.000.000 Total de la section I............................................................................... 922.000.000 Total des crédits ouverts..................................................................... 922.000.000 TABLEAU ANNEXE (suite) N°s DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-11 Administration centrale — Dépenses relatives à la commémoration du 60ème anniversaire de l’indépendance.................................................................... 69.716.000 Total de la 7ème partie............................................................................. 69.716.000 Total du titre III.................................................................................... 69.716.000 Total de la sous-section I...................................................................... 69.716.000 Total de la section I............................................................................... 69.716.000 Total des crédits ouverts..................................................................... 69.716.000 ———————— MINISTERE DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-09 Administration centrale — Dépenses relatives à la commémoration du 60ème anniversaire de l’indépendance.................................................................... 5.000.000 Total de la 7ème partie............................................................................. 5.000.000 Total du titre III.................................................................................... 5.000.000 Total de la sous-section I...................................................................... 5.000.000 Total de la section I............................................................................... 5.000.000 Total des crédits ouverts..................................................................... 5.000.000 TABLEAU ANNEXE (suite) N°s DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DE LA COMMUNICATION SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-09 Administration centrale — Dépenses relatives à la commémoration du 60ème anniversaire de l’indépendance.................................................................... 2.180.332.000 Total de la 7ème partie............................................................................. 2.180.332.000 Total du titre III.................................................................................... 2.180.332.000 Total de la sous-section I...................................................................... 2.180.332.000 Total de la section I............................................................................... 2.180.332.000 Total des crédits ouverts..................................................................... 2.180.332.000 ——————— MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Administration centrale — Dépenses relatives à la commémoration du 60ème anniversaire de l’indépendance.................................................................... 8.983.000 Total de la 7ème partie............................................................................. 8.983.000 Total du titre III.................................................................................... 8.983.000 Total de la sous-section I...................................................................... 8.983.000 Total de la section I............................................................................... 8.983.000 Total des crédits ouverts..................................................................... 8.983.000 TABLEAU ANNEXE (suite) N°s DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DES TRANSPORTS SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Administration centrale — Dépenses relatives à la commémoration du 60ème anniversaire de l’indépendance.................................................................... 26.681.000 Total de la 7ème partie............................................................................. 26.681.000 Total du titre III.................................................................................... 26.681.000 Total de la sous-section I...................................................................... 26.681.000 Total de la section I............................................................................... 26.681.000 Total des crédits ouverts..................................................................... 26.681.000
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (15)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 21-16
- Décret présidentiel
- Décret présidentiel n° 22-03
- Décret exécutif n° 22-06
- Décret exécutif n° 22-10
- Décret exécutif n° 22-12
- Décret exécutif n° 22-13
- Décret exécutif n° 22-15
- Décret exécutif n° 22-16
- Décret exécutif n° 22-18
- Décret exécutif n° 22-24
- Décret exécutif n° 22-25
- Décret exécutif n° 22-26
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