Décret exécutif n° 22-429 du 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au 1er décembre 2022 fixant les conditions de nomination aux postes supérieurs au sein de l'organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication et la bonification indiciaire attachée

Le présent décret a pour objet de fixer les conditions de nomination dans les postes supérieurs au sein de l'organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication, dénommé ci-après l'« organe ».

Les postes supérieurs au sein de l'organe sont fixés comme suit : chef de bureau ; chef de section; chef du parc automobile ; chef de magasin.

La nomination aux postes supérieurs prévus à l'article 2 ci-dessus, intervient par décision du directeur général de l'organe.

Les conditions de nomination aux postes supérieurs, fixés à l'article 2 du présent décret, sont précisées comme suit :

Chef de bureau, nommé parmi :

1- Les fonctionnaires titulaires appartenant, au moins, au grade d'administrateur principal ou à un grade équivalent, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire ;

2- Les administrateurs et les fonctionnaires appartenant à un grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Chef de section, nommé parmi :

1- Les fonctionnaires titulaires appartenant, au moins, au grade d'attaché d'administration ou à un grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82 15

2- Les agents principaux d'administration ou les fonctionnaires de grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Chef du parc automobile, nommé parmi :

1- Les ouvriers professionnels hors catégorie titulaires, dont la spécialité est en rapport avec les tâches inhérentes au poste;

2- Les ouvriers professionnels de lère catégorie, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité, dont la spécialité est en rapport avec les tâches inhérentes au poste;

3- Les conducteurs d'automobile de lère catégorie, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;

4- Les conducteurs d'automobile de 2ème catégorie, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Chef de magasin, nommé parmi :

1- Les ouvriers professionnels hors catégorie titulaires, dont la spécialité est en rapport avec les tâches inhérentes au poste;

2- Les ouvriers professionnels de lère catégorie, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité, dont la spécialité est en rapport avec les tâches inhérentes au poste.

La bonification indiciaire des postes supérieurs au sein de l'organe est fixée, en application des dispositions de l'article 3 du décret présidentiel nº 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 susvisé, conformément au tableau suivant :

Augmentation Poste supérieur Niveau indiciaire Chef de bureau 8 215 Chef de section 6 125 Chef du parc automobile 3 65 Chef de magasin 3 65

Le présent décret prend effet, à compter de la date du 7 novembre 2021.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au 1er décembre 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE. 13 Joumada El Oula 1444 DECISIONS INDIVIDUELLES