Arrêté du 7 Chaoual 1444 correspondant au 27 avril 2023 fixant les modalités spécifiques d’application de l’interdiction de l’usage du tabac dans le secteur de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire

Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités spécifiques d’application des dispositions du décret exécutif n° 01-285 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001 susvisé, au secteur de l’intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire.

L'usage du tabac est interdit dans les structures, services, établissements, infrastructures et endroits relevant :

— de l'administration centrale ;

— des wilayas ;

— des circonscriptions administratives ;

— des daïras ;

— des communes, des délégations et des annexes communales.

L'interdiction de l'usage du tabac s'étend aux lieux où les personnels exercent leurs missions.

L'interdiction de l'usage du tabac, les mesures de protection des non-fumeurs ainsi que les sanctions disciplinaires encourues en cas d'inobservation de ces règles, doivent figurer, obligatoirement, dans le règlement intérieur des structures, services et établissements cités à l'article 2 ci-dessus.

Les responsables des structures, services, établissements et infrastructures cités à l'article 2 ci-dessus, sont tenus de mettre en place, de façon visible, la signalisation rappelant l'interdiction de fumer à l'intérieur de ces lieux, le cas échéant, la signalisation rappelant les emplacements réservés aux fumeurs.

Les emplacements réservés aux fumeurs doivent être mis en place après consultation des représentants du personnel, et selon la disponibilité, le médecin de travail et le responsable de sécurité.

Les emplacements réservés aux fumeurs doivent être placés loin des lieux de travail, des bureaux et des salles d'attente.

Le suivi et la mise en œuvre des mesures relatives à l'interdiction de l'usage du tabac dans le secteur de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, sont assurés par un comité placé auprès du ministre chargé de l'intérieur.

Le comité est chargé :

— de proposer toute mesure de prévention et de lutte contre l'usage du tabac, dans les lieux cités au présent arrêté ;

— de veiller à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'interdiction de l'usage du tabac dans les lieux publics ;

— de contribuer à la mise en œuvre des programmes de prévention et de lutte contre le tabagisme ;

— d’organiser des campagnes de sensibilisation relatives à la lutte contre le tabagisme ;

— d’élaborer le bilan annuel de ses activités et le transmettre au ministre chargé de l'intérieur ;

— d’élaborer et d’adopter son règlement intérieur.

Le comité cité à l'article 6 ci-dessus, est composé :

— de trois (3) représentants de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, dont un est président ;

— de deux (2) représentants de la direction générale de la sûreté nationale ;

— de deux (2) représentants de la direction générale de la protection civile ;

— de deux (2) représentants des établissements de formation sous tutelle ;

— de quatre (4) représentants des assemblées populaires de wilayas ;

— de quatre (4) représentants des assemblées populaires communales ;

— de deux (2) représentants des centres et institutions sous tutelle ;

— d’un médecin de travail de l'administration centrale.

Le comité peut faire appel à toute personne qui, en raison de ses compétences, est susceptible de l'éclairer dans ses travaux.

Les membres du comité sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, pour un mandat de trois (3) ans renouvelable.

Le secrétariat du comité est assuré par la structure chargée du personnel de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire.

Les personnels qui contreviennent aux dispositions d'interdiction de l'usage du tabac dans les lieux cités au présent arrêté, s'exposent aux sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Chaoual 1444 correspondant au 27 avril 2023.

Pour le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, Le secrétaire général Adil HAMIMID LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 19 MINISTERE DE LA CULTURE ET DES ARTS