Décret exécutif n° 98-429 du 8 Ramadhan 1419 correspondant au 26 décembre 1998 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature
اسأل عن هذا النص
Article 1er
فتح المادةLes membres du Gouvernement peuvent, par arrêté, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale exerçant au moins les fonctions de directeur, à l'effet de signer tous actes individuels et réglementaires.
Article 2
فتح المادةLes membres du Gouvernement peuvent, en la même forme, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale exerçant, au moins les fonctions de sous-directeur, à l'effet de signer les ordonnances de paiement ou de virement et de délégation de crédit, les lettres d'avis d'ordonnances, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes ainsi que les décisions entrant dans le cadre des attributions organiques des sous-directions qui leur sont régulièrement confiées, à l'exclusion des décisions prises en forme d'arrêté.
Article 3
فتح المادةL'arrêté de délégation doit désigner nommément le titulaire de la délégation. Il énumère les matières qui en font l'objet sans que celles-ci ne puissent excéder les limites des attributions confiées au titulaire de la délégation.
Article 4
فتح المادةLa délégation prend automatiquement fin en même temps que prennent fin les pouvoirs du délégateur ou les fonctions du délégataire.
Article 5
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Ramadhan 1419 correspondant au 26 décembre 1998.
Smail HAMDANI.
DECISIONS INDIVIDUELLES
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
- Arrêté (1999)
- Arrêté (1999)
- Arrêté (1999)
- Arrêté (1999)
- Arrêté (1999)
- Arrêté (1999)
- + 54 نصوص أخرى
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (60)
-
Arrêté
Arrêté du 8 Ramadhan 1419 correspondant au 26 décembre 1998 portant délégation de signature au directeur général des relations financières extérieures
-
Arrêté
Arrêté du 7 Rajab 1420 correspondant au 17 octobre 1999 portant délégation de signature à l'inspecteur général
-
Arrêté
Arrêté du Aouel Chaâbane 1420 correspondant au 9 novembre 1999 portant délégation de signature au directeur de la planification
-
Arrêté
Arrêtés du 11 Moharram 1420 correspondant au 27 avril 1999 portant délégation de signature à des sous-directeurs
-
Arrêté
Arrêté du 21 Safar 1420 correspondant au 6 juin 1999 portant délégation de signature au directeur des ressources humaines
-
Arrêté
Arrêté du 7 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 21 juin 1999 portant délégation de signature au directeur des statistiques agricoles et des enquêtes économiques
-
Arrêté
Arrêté du 7 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 21 juin 1999 portant délégation de signature au directeur de l'aménagement rural, de l'organisation foncière et de la protection du patrimoine
-
Arrêté
Arrêté du 7 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 21 juin 1999 portant délégation de signature au directeur de la formation, de la recherche et de la vulgarisation
-
Arrêté
Arrêté du 7 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 21 juin 1999 portant délégation de signature au directeur de la production agricole
-
Arrêté
Arrêté du 7 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 21 juin 1999 portant irrigués
-
Arrêté
Arrêté du 19 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 5 avril 1999 portant délégation de signature au directeur général de la formation professionnelle
-
Arrêté
Arrêté du 7 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 21 juin 1999 portant délégation de signature au directeur des études générales hydro-agricoles
-
Arrêté
Arrêté du 14 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 31 mars 1999 portant délégation de signature à un sous-directeur 15
-
Arrêté
Arrêté du 19 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 5 avril 1999 portant délégation de signature au directeur de l'administration générale
-
Arrêté
Arrêté du 29 Chaoual 1419 correspondant au 15 février 1999 portant
-
Arrêté
Arrêté du 29 Chaoual 1419 correspondant au 15 février 1999 portant délégation de signature au directeur des finances et des moyens
-
Arrêté
Arrêté du 29 Chaoual 1419 correspondant au 15 février 1999 portant délégation de signature au directeur général des affaires consulaires
-
Arrêté
Arrêté du 28 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 14 avril 1999 portant délégation de signature à un sous-directeur
-
Arrêté
Arrêté du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999 portant délégation de signature au directeur des affaires pénitentiaires à la direction générale de l'administration pénitentiaire et de la rééducation
-
Arrêté
Arrêté du 25 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 11 avril 1999 mettant fin aux fonctions d'un attaché au cabinet du ministre des affaires étrangères
-
Arrêté
Arrêté du 28 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 16
-
Arrêté
Arrêtés du 13 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 1er mars 1999 portant délégation de signature à des sous-directeurs
-
Arrêté
Arrêté du 13 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 1er humaines et de la réglementation 1er mars 1999 portant délégation de signature au directeur de la mars 1999 portant délégation de signature au directeur des ressources
-
Arrêté
Arrêté du 13 Dhou El Kaada 1419 correspondant au planification et de la coopération
-
Arrêté
Arrêté du 13 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 1er mars 1999 portant délégation de signature au directeur des transports terrestres
-
Arrêté
Arrêté du 13 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 1er urbains et de la circulation routière. mars 1999 portant délégation de signature au directeur des ports
-
Arrêté
Arrêtés du 3 et 21 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 20 mars et 7 avril sous-directeurs
-
Arrêté
Arrêté du 17 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 3 avril 1999 portant délégation de signature à l'inspecteur général du travail
-
Arrêté
Arrêté du 30 Chaoual 1419 correspondant au 16 février 1999 portant
-
Arrêté
Arrêté du 6 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 23 mars 1999 portant délégation de signature à un sous-directeur
تُعرض الأحدث فقط (30).
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.