Arrêté du 13 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 30 mars 1999 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission spécialisée d'attribution de subventions du fonds national pour la promotion et le développement des arts et des lettres

En application des dispositions de l'article 4 du décret exécutif n°98-116 du 21 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 18 avril 1998 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spécial n° 302-092, susvisé, il est créé auprès du ministre de la communication et de la culture une commission spécialisée d'attribution de subventions du fonds national pour la promotion et le développement des arts et des lettres.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 1·3·

La commission est composée de : le directeur des arts et des lettres: président deux (2) représentants du cabinet du ministre de la communication et de la culture; le directeur de l'action culturelle ou son représentant; le directeur de l'administration des moyens ou son représentant.

Le secrétariat technique de la commission est assuré par la direction des arts et des lettres.

La commission délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises.

La commission peut faire appel, le cas échéant, à toute personne susceptible de l'éclairer sur un ou plusieurs points inscrits à l'ordre du jour.

La commission se réunit chaque trimestre en sessions ordinaires et en sessions extraordinaires sur demande de son président.

Les décisions de la commission sont inscrites dans un procès-verbal soumis au ministre pour approbation.

La liste nominative de la commission est fixée par arrêté du ministre.

Le secrétaire général du ministère de la communication et de la culture est chargé de l'application du présent arrêté qui prend effet dès sa signature.

Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la république algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 13 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 30 mars 1999.

Abdelaziz RAHABI