Décret exécutif n° 12-18 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-092 intitulé « Fonds national pour la promotion et le développement des arts et des lettres »

En application des dispositions de l'article 90 de la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, modifié, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-092 intitulé « Fonds national pour la promotion et le développement des arts et des lettres ».

Le compte d'affectation spéciale n° 302-092 intitulé « Fonds national pour la promotion et le développement des arts et des lettres » est ouvert dans les écritures du trésorier principal.

L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de la culture.

Ce compte retrace :

En recettes :

— le produit de la taxe de 0,5% sur le chiffre d'affaires des opérateurs de téléphonie mobile instituée par l'article 85 de l'ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009 ;

— les subventions de l'Etat et des collectivités locales ;

— toutes autres contributions ou ressources ;

— les dons et legs.

En dépenses :

— les aides de l'Etat à la promotion et au développement des arts et des lettres ;

— les dotations aux établissements sous tutelle, par décision du ministre chargé de la culture au titre des dépenses liées aux opérations qui leur sont confiées, conformément au cahier des charges générales annexé au présent décret.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la culture détermine la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.

Les modalités du suivi et de l'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-092 intitulé « Fonds national pour la promotion et le développement des arts et des lettres » sont précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la culture.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012.

Ahmed OUYAHIA.

ALGERIENNE N° 07 21 Rabie El Aouel 1433 14 février 2012 ANNEXE Cahier des charges générales fixant les responsabilités, droits et obligations du ministère chargé de la culture et des établissements sous sa tutelle bénéficiaires d'une dotation pour la réalisation des opérations qui leur sont confiées

En application des dispositions de l'article 73 de la loi n° 10-l3 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010, susvisée, le présent cahier des charges a pour objet de fixer les responsabilités, droits et obligations du ministère chargé de la culture et des établissements sous sa tutelle bénéficiaires d'une dotation pour la réalisation des opérations qui leur sont confiées en dehors du plan de charges de l'établissement.

Les dotations aux établissements sous tutelle du ministère chargé de la culture sont allouées par décision du ministre chargé de la culture pour :

— la réalisation d'opérations d'impression et d'édition de livres et autres publications ;

— la réalisation d'opérations de promotion de livres et autres publications ;

— la réalisation de traductions d'œuvres littéraires ;

— l'édition, l'impression et la promotion de publications périodiques spécialisées dans les domaines littéraires et artistiques, de publications destinées à la jeunesse et de bandes dessinées ;

— la réalisation d'opérations de production, de diffusion, de promotion de produits artistiques à l'exclusion des œuvres cinématographiques ;

— l'enregistrement de chants, d'œuvres musicales et chorégraphiques ;

— l'organisation d'ateliers et résidences dans tous les genres littéraires et artistiques ;

— l'achat de droits d'édition et de traduction en Algérie et à l'étranger ;

— les hommages et les commémorations aux personnalités et aux événements littéraires et artistiques.

La liste des établissements sous tutelle du ministère chargé de la culture pouvant bénéficier de dotations est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.

La décision du ministre chargé de la culture précise le montant de la dotation, son objet, l'établissement sous tutelle bénéficiaire ainsi que les frais de gestion qui lui reviennent et qui ne peuvent excéder 10% du montant de la dotation.

L'établissement sous tutelle bénéficiaire de la dotation doit veiller à ce que les fonds alloués soient entièrement destinés à la réalisation des opérations qui lui ont été confiées.

L'établissement sous tutelle bénéficiaire de la dotation doit veiller à ce que les modalités d'utilisation de la dotation soient validées par le ministère chargé de la culture. 21 Rabie El Aouel 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 14 février 2012

L'établissement sous tutelle bénéficiaire de la dotation doit veiller à la préservation des droits de propriété publique sur les productions artistiques et littéraires financées par dotation ainsi qu'au respect de la législation relative aux droits d'auteur et droits voisins.

Les décisions de dotations sont suivies par la signature de conventions liant le ministère chargé de la culture et l'établissement bénéficiaire, précisant les modalités d'utilisation des dotations.

La convention doit préciser les droits et obligations de chaque partie.

Elle doit préciser notamment :

— la ou les opérations à réaliser ;

— les délais de réalisation ;

— les cas de retrait ou de suspension de la dotation et/ou de résiliation de la convention ;

— toute autre clause de nature à garantir la réalisation de l'objet de la convention et la préservation des droits de l'Etat.

L'établissement sous tutelle bénéficiaire de la dotation est tenu de transmettre au ministère chargé de la culture les documents et informations lui permettant de s'assurer que les fonds alloués ont été utilisés conformément à leur destination.

L'établissement sous tutelle est tenu d'abriter les sommes qui lui sont allouées au titre des dotations dans un compte réservé uniquement aux dotations.

L'établissement sous tutelle bénéficiaire de la dotation est tenu de fournir un bilan sur l'utilisation des dotations au ministre chargé de la culture dans les trois (3) mois qui suivent la clôture de la ou des opérations et en fin de chaque année.

En cas de non-respect des dispositions du présent cahier des charges, le ministère chargé de la culture prendra toute mesure nécessaire à la préservation des fonds publics au titre de la dotation ————★————