Arrêté interministériel du 9 Rabie Ethani 1434 correspondant au 19 février 2013 fixant les conditions et les modalités de déroulement du test de qualification pour l’accès au titre d’artisan

En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 97-145 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et les modalités de déroulement du test de qualification pour l’accès au titre d’artisan.

Seules les personnes justifiant de l’exercice d’une activité artisanale en qualité d’ouvrier artisan pendant, au moins trois (3) années, peuvent postuler au test de qualification ouvert et organisé par les chambres d’artisanat et des métiers territorialement compétentes.

Le test de qualification se déroule dans l’établissement de formation professionnelle désigné par le directeur chargé de la formation professionnelle de wilaya siège de la chambre de l’artisanat et des métiers ou dans tout autre lieu que cet établissement le juge approprié.

Le nombre de sessions, le calendrier de déroulement des épreuves et les modes d’organisation sont fixés conjointement entre la chambre de l’artisanat et des métiers territorialement compétente et l’établissement de formation professionnelle cité à l’article 3 ci-dessus.

Les demandes de candidatures pour le test de qualification accompagnées d’un dossier administratif, sont déposées au niveau de la chambre de l’artisanat et des métiers du lieu de résidence du candidat, ou du lieu d’exercice de son activité, le cas échéant.

Le dossier de candidature comporte les pièces suivantes :

— une demande manuscrite de participation signée par le candidat ;

— une copie légalisée d’un document attestant l’identité du candidat ;

— une copie certifiée conforme à l’original de l’attestation d’apprentissage ou d’un certificat justifiant l’aptitude professionnelle du candidat en qualité d’ouvrier artisan dans l’activité artisanale considérée ;

— une attestation ou certificat de travail justifiant de l’exercice de l’activité artisanale considérée, en qualité d’ouvrier artisan pendant au moins trois (3) années ;

— deux (2) photos d’identité du candidat ;

— une attestation d’affiliation à la sécurité sociale du candidat délivrée par les services compétents.

La liste des candidats admis à participer au test de qualification est arrêtée par le directeur de la chambre de l’artisanat et des métiers et publiée par voie d’affichage et par tous moyens d’information et de communication.

Le test de qualification comporte les épreuves suivantes : a/ Une épreuve pratique : consiste en la réalisation, la réparation ou la restauration d’un produit ou la prestation d’un service dans le métier objet de l’épreuve.

Durée : selon la nature de l’objet de l’épreuve.

Coefficient : 3. b/ Une épreuve théorique (épreuve orale) : consiste en un entretien devant un jury constitué à cet effet, et porte sur l’activité artisanale objet de l’épreuve.

Durée : 30 minutes.

Coefficient : 1. 21 juillet 2013

Est considéré admis au test de qualification tout candidat ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10/20.

La liste des candidats définitivement admis est arrêtée par le jury dont la composition est fixée comme suit :

— le directeur de la chambre de l’artisanat et des métiers territorialement compétent, ou son représentant, président ;

— le directeur de la wilaya chargé de la formation professionnelle, ou son représentant, membre ;

— un enseignant de l’établissement de formation professionnelle en relation avec l’activité artisanale considérée, membre ;

— le président de la commission des qualifications, de la formation et de l’apprentissage de la chambre de l’artisanat et des métiers du lieu ou se déroule le test de qualification, membre.

les décisions prises par le jury donnent lieu à l’établissement de procès-verbaux signés par l’ensemble des membres présents.

Une attestation de réussite au test de qualification est délivrée par la chambre de l’artisanat et des métiers territorialement compétente aux candidats déclarés définitivement admis.

L’attestation de réussite citée à l’alinéa ci-dessus, dont le modèle est annexé au présent arrêté est signée conjointement par le directeur de la chambre de l’artisanat et des métiers territorialement compétent et par le directeur de l’établissement de formation professionnelle concerné, sur la base du procès-verbal de délibération définitive du jury prévu à l’article 10 susvisé.

Les candidats déclarés définitivement admis au test de qualification accèdent au titre d’artisan.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rabie Ethani 1434 correspondant au 19 février 2013.

Le ministre du tourisme Le ministre de la formation et de l’Artisanat et de l’enseignement professionnels Mohamed BENMERADI Mohamed MEBARKI 2 1 1 2 juR ilam République Algérienne Démocratique et Populaire le Ministère du tourisme et de l’artisanat Wilaya :

La chambre de l’artisanat et des métiers :

L’établissement de formation professionnelle :

N° : tad 2 0 h 1 3 an Ministère de la formation 1 4 et de l’enseignement professionnels 3 4 JO U R N A L O F F IC Attestation de réussite IE Le ministre du tourisme et de l'artisanat, et le ministre de la formation et de l’enseignement professionnels,

- vu le décret exécutif n° 97-145 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 l’artisanat et des métiers,

- vu l’arrêté interministériel du ................ correspondant au .............. fixant au titre d’artisan,

- vu le procès-verbal de jury de délibération n° en date du : est délivré à Mme/ Melle / Monsieur : né (e) le : à l’attestation de réussite au test de qualification dans l’activité :

Le directeur de la chambre d’artisanat et des métiers Il n’est délivré qu’une seule copie originale de cette attestation L D E L A R E avril 1997, modifié, définissant les qualifications professionnelles dans le secteur de P U B L les conditions et les modalités de déroulement du test de qualification pour l’accès IQ U E A L G E R date de déroulement du test : IE N N E Fait à : , Le N ° 3 7 Le directeur de l’établissement de formation professionnelle 2 7 MINISTERE DE LA POSTE ET DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION