Décret exécutif n° 15-124 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-142 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997 fixant les modalités d'inscription au registre de l'artisanat et des métiers

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 97-142 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997, susvisé.

Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 97-142 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 3. — Les demandes d'inscription au registre de l'artisanat et des métiers sont établies sur formulaires, fournis par la chambre de l'artisanat et des métiers et signés par leurs postulants . ............................. ( sans changement) ............................

1- Pour les personnes physiques :

— une copie d'un document attestant de l'identité et de la résidence du postulant ; 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

— les documents attestant les qualifications professionnelles requises ;

— une copie du titre de propriété ou d'un acte de location du local, ou une concession d'une assiette foncière permettant l'exercice d'une activité artisanale ou tout autre acte ou décision d'affectation délivrée par une institution publique ;

— tous documents justifiant de la résidence habituelle pour les personnes exerçant une activité non sédentaire ou à domicile ;

— l'agrément ou l'autorisation délivrée par l'administration concernée, pour l'exercice des activités ou des professions réglementées ou classées ;

— la carte de résident lorsque le postulant est de nationalité étrangère.

2- Pour les personnes morales :

— une copie du statut portant la création de l'entreprise ou de la coopérative artisanale ;

— une copie du titre de propriété ou d'un acte de location du local, ou une concession d'une assiette foncière permettant l'exercice d'une activité artisanale ou tout autre acte ou décision d'affectation délivrée par une institution publique ;

— l'agrément ou l'autorisation délivrée par l'administration concernée, pour l'exercice des activités ou des professions réglementées ou classées ».

Les dispositions de l'article 7 du décret exécutif n° 97-142 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

ALGERIENNE N° 26 Aouel Chaâbane 1436 20 mai 2015

« Art. 7. — ............(sans changement jusqu’à)

— b) en cas de transfert de siège :

— une copie du titre de propriété ou d’un acte de location du local, ou une concession d’une assiette foncière permettant l’exercice d’une activité artisanale ou tout autre acte ou décision d’affectation délivrée par une institution publique.

– c) en cas de poursuite de l’activité pour cause de décès de l’artisan, les héritiers doivent fournir :

— ........................... ( sans changement) .........................

— les documents attestant de la qualification professionnelle du mandataire pour exercer l'activité en question ».

Les dispositions du décret exécutif n° 97-142 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997, susvisé, sont complétées par un article 8 bis, rédigé comme suit :

« Art. 8 bis. — Toute personne physique ou morale qui désire s'inscrire au registre de l'artisanat et des métiers, doit s'acquitter des taxes et droits d'inscription prévus par la législation en vigueur ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015.

Abdelmalek SELLAL.

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