Décret exécutif n° 96-99 du 17 Chaoual 1416 correspondant au 6 mars 1996 modifiant et complétant les dispositions de l'article 27 du décret exécutif n° 92-27 du 20 janvier 1992 portant statutet de l'apprentissage type des centres de formation professionnelle

Les dispositions de l'article 27 du décret exécutif n° 92-27 du 20 janvier 1992 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

"Art. 27. - Le budget du centre préparé par le directeur est présenté au conseil d'administration qui en délibère.

Le budget détaillé du centre est approuvé par le wali sur proposition conjointe du directeur de l'établissement et du contrôleur financier local".

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Chaoual 1416 correspondant au 6 mars 1996.

Ahmed OUYAHIA.