Décret exécutif n° 96-321 du 15 Joumada El Oula 1417 correspondant au 28 organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de septembre 1996 portant création, missions, l'industrie et de la restructuration

Le présent décret a pour objet de créer et de définir les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'industrie et de la restructuration.

Dans le cadre des dispositions de l'article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990, susvisé et sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie et de la restructuration, l'inspection générale est chargée de concevoir et de mettre en œuvre les mesures et les moyens nécessaires pour l'évaluation et le contrôle des activités du secteur de l'industrie et de la restructuration.

L'inspection générale a pour missions:

1) Au titre des structures centrales ainsi que des établissements et organismes publics, placés sous la tutelle du ministre de l'industrie et de la restructuration : de s'assurer du fonctionnement normal et régulier des structures, établissements et organismes publics ci-dessus cités et de prévenir les défaillances dans leur gestion; de veiller à la préservation et à l'utilisation rationnelle des moyens mis à leur disposition; de permettre par des évaluations permanentes aux structures de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de la restructuration, d'apporter les correctifs nécessaires dans leurs actions de réglementation;

2) Au titre du secteur d'activité relevant du ministre de l'industrie et de la restructuration : de proposer les instruments et systèmes de toute nature concourant à l'amélioration de l'organisation et à l'évaluation des performances des entreprises du secteur et de mettre en œuvre les mesures arrêtées en ce domaine; de compléter à travers les inspections pour le compte de l'administration centrale, le recueil des informations et données en relation avec ses missions; de suivre, en liaison avec les structures et organismes concernés du ministère, l'évolution de la situation sociale du secteur de l'industrie et de la restructuration, en établir les rapports de synthèse périodique, et de veiller à l'application de la législation du travail dans les entreprises et organismes du secteur; de concourir, le cas échéant, au règlement des différends, naissant à l'occasion de relations inter-entreprises, en conformité avec les lois et règlements en vigueur; de s'assurer que les entreprises et organismes soumis à un cahier des charges, subissant des sujétions de service public ou gérant un service public, respectent les engagements souscrits par eux; de concourir au contrôle et à l'évaluation de la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires, relatifs DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 11 notamment, à la protection et à la préservation du domaine national et du patrimoine industriel.

L'inspection générale intervient sur la base d'un programme annuel d'évaluation et de contrôle, qu'elle établit et qu'elle soumet à l'approbation du ministre.

Elle peut intervenir de manière inopinée à la demande du ministre.

Toute mission d'évaluation et de contrôle est sanctionnée par un rapport que l'inspecteur général adresse au ministre.

L'inspection générale est tenue d'établir un bilan annuel de ses activités, qu'elle adresse au ministre.

L'inspection générale est tenue de préserver la confidentialité des informations et de documents dont elle a la gestion, le suivi et la connaissance.

Les inspecteurs sont habilités à avoir accès et à demander toutes informations et documents jugés utiles pour l'exécution de leurs missions.

Pour l'exercice de leurs missions, les inspecteurs doivent être munis d'un ordre de mission.

L'inspection générale est dirigée par un inspecteur général assisté de six (6) inspecteurs.

L'inspecteur général anime et coordonne les activités des membres de l'inspection générale sur lesquels il exerce un pouvoir hiérarchique.

Dans la limite de ses attributions, l'inspecteur général reçoit délégation de signature.

La répartition des tâches entres les membres de l'inspection générale est fixée par le ministre, sur proposition de l'inspecteur général.

Les emplois d'inspecteur général et d'inspecteurs, prévus par le présent décret, sont des fonctions supérieures de l'Etat.

Les emplois prévus par le présent décret, sont classés et rémunérés dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret notamment le décret exécutif n° 95-135 du 11 mai 1995 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Joumada El Oula 1417 correspondant au 28 septembre 1996.

Ahmed OUYAHIA. 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 19 Joumada El Oula 1417 ALGERIENNE N° 57 octobre 1996 2 DECISIONS INDIVIDUELLES