Décret exécutif n° 95-135 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995 portant création, missions, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'industrie et de l'énergie

Dans le cadre des dispositions de l'article 17 du décret n° 90-188 du 23 juin 1990, susvisé et sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie et de l'énergie, l'inspection générale est chargée de concevoir et de mettre en œuvre les mesures et les moyens nécessaires pour l'évaluation et le contrôle des activités du secteur de l'industrie et de l'énergie.

L'inspection générale a pour missions :

1) au titre des structures centrales et déconcentrées ainsi que des établissements et organismes publics, placés sous la tutelle du ministre de l'industrie et de l'énergie :

- de s'assurer du fonctionnement normal et régulier des structures, établissements et organismes publics ci-dessus cités et de prévenir les défaillances dans leur gestion; de veiller à la préservation et à l'utilisation rationnelle des moyens mis à leur disposition; de s'assurer de la mise en œuvre et du suivi des décisions et orientations qui leur sont données par le ministre de l'industrie et de l'énergie; de veiller au respect de la législation et de la réglementation spécifiques au secteur de l'industrie et de l'énergie;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 11 de permettre par des évaluations permanentes aux structures de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'énergie, d'apporter les correctifs nécessaires dans leurs actions de réglementation; d'évaluer le fonctionnement des structures déconcentrées et exploiter les résultats de leurs travaux.

2) au titre du secteur d'activité relevant du ministre de l'industrie et de l'énergie : de proposer les instruments et systèmes de toute nature concourant à l'amélioration de l'organisation et à l'évacuation des performances des entreprises du secteur et de mettre en œuvre les mesures arrêtées en ce domaine; de compléter à travers les inspections pour le compte de l'administration centrale, le recueil des informations et données en relation avec ses missions; de suivre, en liaison avec les structures et organismes concernés du ministère, l'évolution de la situation sociale du secteur de l'industrie et de l'énergie, en établir les rapports de synthèse périodique et intervenir dans le cadre de la réglementation en vigueur et dans le règlement des conflits, le cas échéant; de concourir, le cas échéant, au règlement des différends, naissant à l'occasion de relations inter-entreprises, en conformité avec les lois et règlements en vigueur; de s'assurer que les entreprises et organismes soumis à un cahier des charges, subissant des sujétions de service public ou gérant un service public, respectent les engagements souscrits par eux; de concourir au contrôle et à l'évaluation de la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires, relatifs notamment, à la protection et à la préservation du domaine minier et du patrimoine industriel.

L'inspection générale intervient sur la base d'un programme annuel d'évaluation et de contrôle, qu'elle établit et qu'elle soumet à l'approbation du ministre.

Elle peut intervenir de manière inopinée à la demande du ministre.

Toute mission d'évaluation et de contrôle est sanctionnée par un rapport que l'inspecteur général adresse au ministre.

L'inspection générale est tenue d'établir un bilan annuel de ses activités, qu'elle adresse au ministre.

L'inspection générale est tenue de préserver la confidentialité des informations et de documents dont elle a la gestion, le suivi ou la connaissance.

Les inspecteurs sont habilités à avoir accès et à demander toutes informations et documents jugés utiles pour l'exécution de leurs missions. 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Pour l'exercice de leurs missions, les inspecteurs doivent être munis d'un ordre de mission.

L'inspection générale est dirigée par un inspecteur général assisté de huit (8) inspecteurs.

L'inspecteur général anime et coordonne les activités des membres de l'inspection générale sur lesquels il exerce un pouvoir hiérarchique.

Dans la limite de ses attributions, l'inspecteur général reçoit délégation de signature.

La répartition des tâches entre les membres de l'inspection générale est fixée par le ministre, sur proposition de l'inspecteur général.

Les emplois d'inspecteur général et d'inspecteurs, prévus par le présent décret, sont des fonctions supérieures de l'Etat.

Les emplois prévus par le présent décret, sont classés et rémunérés dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret, notamment les décrets exécutifs nºs 91-442 et 91-445 du 16 novembre 1991, suvisés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995.

Mokdad SIFI.