Décret exécutif n° 94-326 du 10 Joumada El Oula 1415 correspondant au 15 octobre 1994 fixant le montant des prestations familiales
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Article 1er
فتح المادةLe montant mensuel des allocations familiales est fixé à 300 DA par enfant.
Ce montant intègre l'indemnité complémentaire d'allocation familiale (I.C.A.F.) servie conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du décret exécutif n° 92-46 du 11 février 1992 susvisé.
Article 2
فتح المادةLe montant annuel de la prime de scolarité est fixé à 400 DA par enfant.
Article 3
فتح المادةLes conditions d'ouverture du droit aux allocations familiales et à la prime de scolarité sont celles fixées par la réglementation en vigueur à la date d'effet du présent décret.
Article 4
فتح المادةToutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
Article 5
فتح المادةLe présent décret prend effet à compter du ler octobre 1994.
Article 6
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 Joumada El Oula 1415 correspondant au 15 octobre 1994.
Mokdad SIFI.
DECISIONS INDIVIDUELLES
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Décret exécutif n° 07-292 du 14 Ramadhan 1428 correspondant au 26 septembre 2007 modifiant le décret n° 65-75 du 23 mars 1965 relatif aux indemnités à caractère familial
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Décret exécutif n° 04-28 du 23 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 14 février 2004 modifiant le décret n° 65-75 du 23 mars 1965 relatif aux indemnités à caractère familial
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Décret exécutif n° 97-330
Décret exécutif n° 97-330 du 8 Joumada El Oula 1418 correspondant au 10 septembre 1997 complétant le décret exécutif n° 96-298 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996 portant revalorisation du montant des allocations familiales
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Décret exécutif n° 97-151
Décret exécutif n° 97-151 du 3 Moharram 10 mai 1997 complétant le décret exécutif nº 95-97 du fixant les statuts-types des caisses de mutualité agricole elles. 9 10 1418 correspondant au 10 mai 1997 fixant le taux des frais de gestion des allocations familiales et de la prime de scolarité
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Décret exécutif n° 96-298
Décret exécutif n° 96-298 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 des allocations familiales. septembre 1996 fixant les conditions et le niveau septembre 1996 portant revalorisation du montant
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Décret exécutif n° 95-289
Décret exécutif n° 95-289 du Aoual Joumada El Oula 1416 correspondant au montant des allocations familiales. 26 septembre 1995 portant revalorisation du
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