Décret exécutif n° 04-28 du 23 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 14 février 2004 modifiant le décret n° 65-75 du 23 mars 1965 relatif aux indemnités à caractère familial

Le point “4" de l’article 1er du décret n° 65-75 du 23 mars 1965, susvisé, est modifié ainsi qu’il suit :

“4) Le taux annuel de l’allocation pour salaire unique des agents relevant du secteur de la fonction publique est fixé uniformément à 4800 DA, quel que soit le nombre d’enfants”.

Cette disposition prend effet à compter du 1er janvier 2004.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 14 février 2004.

Ahmed OUYAHIA.

DECISIONS INDIVIDUELLES