Décret exécutif n° 07-292 du 14 Ramadhan 1428 correspondant au 26 septembre 2007 modifiant le décret n° 65-75 du 23 mars 1965 relatif aux indemnités à caractère familial

Le point « 4 » de l’article 1er du décret n° 65-75 du 23 mars 1965, modifié, susvisé est modifié, ainsi qu’il suit :

« 4) le taux annuel de l’allocation pour salaire unique est fixé à 9600 DA pour les agents relevant du secteur de la fonction publique qui ont au moins un (1) enfant à charge et dont le conjoint est sans revenu».

Cette disposition prend effet à compter du 1er janvier 2007.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Ramadhan 1428 correspondant au 26 septembre 2007.

Abdelaziz BELKHADEM. ————★————